normes internationales d'accés à l'information

7/29/2019 Normes internationales d'accs l'information

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Formation sur les normes internationales du droitdaccs linformation organise par lUnesco et le

Remdi les 8 et 9 mars 2013- Compte rendu-

Abdelaziz ABID

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You are what you knowand what you do with

what you know

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La formation organise les 8 et 9 mars 2013 par lUnesco et le Remdi lHtel Mercurey Shhrazade en faveur du Remdi et deparlementaires fut dispense par Mme Helen Darbishire et Yahya

Shukkeir

Les mthodes adoptes sont lexpos oral interactif et latelier

Le contenu de la formation pourrait se regrouper en 6 grands axes :- le concept du dai et son histoireles rfrences juridiques du dai- analyse comparatives des lois relatives au dai des pays arabes

- stratgies de plaidoyer- expriences du plaidoyer- propositions concernant le Maroc

I. le concept du dai et son histoireLes prmisses du droit sont apparues la fin du XVIII me sicle(Sude 1766) mais cest la fin du XX dbut XXI que le dai acommenc se gnraliser avec 93 pays dots lheure actuelle

dune loi dont 56 en font un droit constitutionnelLe dai est actuellement conu comme un droit de lhommefondamental du moins pour les signataires du pacte sur les droitscivils et politiques et dautres conventions multilatralescontinentalesSur le plan du droit international, il dcoule de larticle 19 du Pactequi ne laborde pas explicitement. Sa reconnaissance intrinsque et

sa transformation en droit de lhomme fondamental sont lersultat dun effort jurisprudentiel cours europennes et courinteramricaine notamment ou quasi jurisprudentiel travers lecomit des droits de lhomme de lONU 1Le rle de ce dernier comit institu par le pacte internationaldes droits civils et politiques pour interprter les dispositions dece dernier est prpondrant. Ce qui pourrait sillustrer parlobservation gnrale n34 paragraphe 18 ou le comit souligne

1 Les formateurs ont tir parti de la source contentieuse du dai dans llaboration de stratgies de plaidoyer

proposes dans le 7 me axe

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que larticle 19 indique le dai sans le citer en utilisant le terme viser

Aujourdhui le droit daccs linformation pourrait tre dfinicomme lobligation impose aux pouvoirs publics (et la promotion decette obligation) de divulguer linformation toutes les personnesexcept certains cas prvus lavance- selon des procdures simplesde demandes avec la possibilit de recours et de sanctions en cas denon satisfaction des demandes

Lun des points essentiels sur lequel les formateurs ont insist et

qui nest quune application du caractre prsomptif du droitdaccs linformation est la conception de lexception au daiLe refus de divulguer linformation devrait tre lgal, justifi parun prjudice effectif caus lintrt protg par la loi et nemettant pas en cause lun des intrts publics suprieurs tels quela lutte contre la corruption, les droits de lhomme ou les crimescontre lhumanit Cest ce quon appelle le test tripartite qui se compose donc

des test de lgalit, de prjudice et de lintrt publicLune des consquences pratique de la conception de lexceptionest linterdiction des exceptions dites absolues ou organiques quiconsidrent que le destinataire de linformation nest pas tenu derespecter le dai du moment quil est responsable dun domaineconcernpar les exceptionsL exemples type est celui des organes de scurit qui estiment

quils nont aucune information divulguer du moment quils sontresponsables de la scuritDans le cadre du dai, ils doivent justifier que linformation porteatteinte la scuritIl dcoule aussi du concept de lexception sa limitation dans letemps et le principe de divisibilit qui interdit quuneinformation dont une partieest frappe dexception soitconsidre comme confidentielle en totalit

II. les rfrences juridiques du dai

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On pourrait cerner lvolution juridique du dai en plusieursphases :

- la phase de lentre du dai dans le droit interne avec les pays

pionniers (sude 1766)- la phase de lentre du dai dans le droit international avec ladclaration des droits de lhomme de 1948 mais surtout avec lepacte international des droits civils et politiques de 1966 quien fait une vritable rgle de droit puisquelle pourrait trevoque devant les tribunaux internes voire devant les

juridictions ou quasi-juridictions internationalesLarticle 19 de la dclaration a nonc la fameuse triptyque (seek-

receive- impart)

Larticle 19 du pacte a repris cette triptyque en lui donnant un caractreexcutoire mais ce sont les interprtations successives du comit des droitsde lhomme notamment lobservation gnrale n34 qui en ont fait un droitdaccs linformation. Au dpart , il sagissait de promouvoir la librecirculation de linformation et non un droit daccs aux informations dtenuespar les organes publics. , qui constitue ladaptation danciennes dispositions de nouveaux besoins

- Une phase de rgionalisation avec la conscration par lesorganisations internationales continentales

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- Une phase de spcialisation qui reprsente selon les formateursle dai futur avec un dai adapt aux problmes denvironnementde corruption de sant reproductive

-La phase actuelle qui reprsente une vritable conscration dudai dans le droit interne

Au total, on, trouve un arsenal juridique relatif au dai compos :- de traits multilatraux- de normes rgionales (amrique latine , europe , commonwealth ,

union africaine)- de jurisprudence et quasi jurisprudence internationale (Cour

interamricaine des droits de lhomme Cour europenne desdroits de lhomme comit des droits de lhomme)

- de normes particulires ( Information sur lenvironnementInformation sur les droits de lhomme La lutte contre lacorruption )

- de jurisprudence constitutionnelle- de dispositions constitutionnelles spcifiques- de lgislations nationales sur le dai- de normes des organisations intergouvernementalesMais cette multiplicit de rfrences juridiques nempche paslexistence dun noyau dur fixe qui se compose de ce quon appelleles normes internationales et qui englobent les 7 principessuivants :- le dai est la rgle- Il sapplique toute personne et tout pouvoir public

- Il doit faire lobjet de procdures de demande simples- Les drogations au dai sont limites- Il est susceptible de recours- Il doit tre protg et sanctionn- Il doit tre encourag par les pouvoirs publics

III. analyse comparative dun corpus de lois relatives au dai dans lespays arabes

Cet axe fut conduit au sein dateliers

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Laudience fut divise en plusieurs groupesLactivit consistait pour chaque groupe didentifier la (ou les)disposition(s) du corpus ci-dessus qui permet datteindre un (ou

plusieurs) objectif(s) extraits de la liste suivante :- la divulgation maximale- la promotion de la transparence du gouvernement- la limitation des exceptions- la primaut du dai sur tout autre droit- la limitation du dlai de rponse- les recours- la protection des donneurs dalerte

- lassistance aux demandeurs- la limitation des exceptions dans le temps

IV. stratgies de plaidoyer7 stratgies de plaidoyer furent dployes :- la clart des principes : lexemple type est celui de la Croatieavec 10 principes en 10 ans, le critre essentiel tant celui de lacommunication do la ncessit de la concision avec des formulessimples et frappantes

- lutilisation du benchmarking international : les comparaisonsinternationales sont trs efficaces. Il faudrait se concentrer surles pays ayant le mme niveau de dveloppement voire un niveau dedveloppement infrieur le cas du Kenya- la ncessit du suivi et de lvaluation du dai- lutilisation des recours : cest un point trs important car le daidoit normment aux constructions jurisprudentielles

internationales- lutilisation des TIC et notamment lopen source qui permetdexploiter ces techniques pour acheminer les informations- le partenariat avec les organisations internationales- lutilisation dimages et de cas frappants de russite sur le planlocal

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V. expriences du plaidoyera. le plaidoyer devrait sappuyer sur lun des leviers du dai

Voici une liste non exhaustive des objectifs sous-tendant le dai :- la lutte contre la corruption- la dmocratisation- la dfense des droits de lhomme- la gouvernance- la libert dexpression- lactivit conomique

b. le plaidoyer devrait sappliquer un levier consensuel

Le dai ne pourrait stablir sans la coopration de lAdministrationdo la ncessit dviter au dpart - certains objectifs qui peuvententraner la rsistance de ladministrationEn fait pour la russite du plaidoyer envers la population on devraitremonter la barre alors que la russite vis--vis de ladministrationconsiste la descendreIl faudrait trouver un quilibre entre les deux par exemple lactivitconomique qui concerne tout le monde

c. le plaidoyer devrait exploiter lexprience internationaleLe cas indien est exemplaire de ce point de vue dans la mesure ouune corrlation a t constate entre la diffusion de linformation etles investissements publics ce qui pourrait tre invoqu dans unargumentaire visant les autorits locales en faveur de la presseVI. propositions concernant le Maroc

Un dbat concernant le cas du Maroc fut engage notamment

partir des projets du RemdiCe dbat a donn lieu des propositions dont certaines sontexposes ci-dessous

a. la loi daccs- signature et ratification du protocole facultatif- institution de laudit du dai , le recours sans refus- loctroi de la qualit de partie civile la socit civile

b. le remdi

i. le rseautage

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- les rseaux extrieurs dont notamment le Foia net- les organisations internationales telles la banque mondiale et

lunesco-

linventaire des parties prenantes tels les archivistes

ii. la communication- laction mdia- laction grand public en adaptant les messages aux populations

cibles

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