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Première partie

1 DJVISfON OE L'ENSEMBLE JMMOBJ1.IER

1.1 DESIGNATION l:T DESCRIPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

1.1. f DESIGNATION CADASTRALE L'ensemble l!llmoblllar cbjel du présent règlement, envisagé an son état futur d'achêvement sera édifié sur un terrain eltué à DAUX (Haule Garonne) lieu-dit Azas el figurant au cadastre de la commune de DAUX sous les 'références qui suivent:

C 1374 Azas C ·• 1384 �· Azas C • 1391 ,. Azas C �416 • N.as

,.. . .

1.1.2 ORIGINE DE PROPRIETE

CO ha 05 827 ca 00ha33a13ce OOha 14a 32 ca 00ha38a32œ

Total surface: 00 ha 91 a 04 ca

Ces pan:ènes' ont été acqui!ll!S par la société dénommée SCCV DE SAINT SALVY, société civlle de construction vente eu capllal de 1 000 EUR, dont le siège est li BEAUZELLE (31700), 23ter, n.ie des E(:Qlff, Identifiée au S11:tEN sous la numéro 518424510 et lmmal!lculêa au Regislle du commerœ et des SOeiétês de TOULOUSE . Savclr: - Conœmant la parcella cadastrée section C n•1391 : De Monsieur X- CD11C11manl les parcelles cadaslrées section C numéro 1374 et 1384: De Madame X- Concernant la parcetle cadastrée section C numéro 1416: De Madame X

X, né ê TOULOUSE (31000) le 21 mars 1958, époux commun en biens de Madame XXX a défaut de contrat de mariage préalable è son uniOl'I célébrée é la mairie de SAINT-GENIES-BELLEVUE (31180) � termes d'actes reçus le 30 avril 2010 par Malll'e Jeari-Pl81Te ESCOBAR, Notaln, à CASTELNAUDARY (Aude). 2, rue JB de Maillé, en cours de publicallon au deuxième Bureau des Hypothèques de TOULOUSE (Heute Garonne) •

1.1.3 PERMIS DE CONSTRUIRE

Pour rédllicaliDn de l'immeuble Il a élé délivré ;I la SClclétê URBAHE PROMOTION par Monsieur le XXX un permis de construire en date du 21 février 2008 portant le N'PC 31 160 07 CW 024-1, suivi d'un a!Têtê de permis de construire modificatif dél!vrê en date du 29 oaobn!2009 s01JSlenumM>PC 31160 07 CW 024-3. Lesdites aulorlsallons Olll fait robjet d'un tiansfert au profil de la sccv DE SAINT SALVY suivant al'Têtéen date du 28 décembre 2009 sous le numéro PC 031160 07 LW0024◄ .

1.1.4 DENOMINAnoN

L'immeuble édifié Sllt le terrain désigné ci-dessus sera dénommé LE DOMAINE DE SAINT SALVY.

1.1.5 DESCRIPTION DE L'IMMf=UBI.E La composllion da ransemble Immobilier LE DOMAINE DE SAINT SALVY, envisagé en son Irat futur d'adlèVemen� résuJtll des plans annexés eu présent étal descrlpfff da division, la desaiptlon sommaire qui suit ne saura il suppléer ces documents graphiques .

Les parties bàlia& seront c:onstttuêes de 4 bàtimenls prlncipeLiX Identifiés sur Jas plans par las lettres A li D et un bêtiment annexe situé è l'entrée de la ,;,oproprièté et destiné SUI( services communs de la résidence.

l.f. 0()""'11/E DE SAINT SAU'Y 4

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Première partie

1 �MSION DE L'ENSEMBU; IMMOBILIER

1.1 DESIGNAT/ON ET PESCRIPTION DE L'.ENSJ:MIJLE JMMOSIU.ER

1. 1:1 OESIGNATION CADASTRALE

L'ensemble Jm�blr'ier objet du present Jêglement. envisagé en si,n état IIJtl!r d'achêWment sera édlill! &llT u11 !emlln &i!Ué à DAUX (Haute Galonne) IJeu-dlt AZas et flgura� au tadaslre de la llOlllmune de DAUX &O\IS les �nces qui suivent:

'P.r'éfixëin '5èë:tiolf! •Ntl�-� 1Je0111t;-._ë.'.�.:!.,;:;,�1 .suïfaëà.:dème 8uri!au des Hypolhêqùe8 � TOULOUS_E (Haùte Ganlll118).

1.1.3 PERMIS DE.GONSTffl./fRE Pour.réd�Clltlon de r1mmeuble il a été dêfivré t la &OÇJêté URBAN� PROMOTION par Monsieur le Mai(!! œ DAUX un pemils da construire en date du 21 févr1èr 2008 portant le N"PC 31 1«1 ITI CIN .024-f, suivi d'un arrêté de pemrls de con&lruin! modiliœtlf

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Les parties bêties &eRml constiruées de 8 bêliments Identifiés sur les plans par les lettres A à H. Mals cerlalns de� blllll!l'lents sont Jumelés, fonnant ainsi un seul c:arps de baliment: ces batiments Jumelés se1011t d011C considérés dans l'état d=iptlf de division q11i &Uit cmune formant un ballment unique ; on distingue'

9allmentNB BAtiment CID BêtimentE BAtlnientF BAtrmentGIH

Faœ ê ces bAlimerlts seront 9111énagés des paiklng6 dont œ11alns seront agn!men� de per· gelas.

A gauche C!• rentrée un balimerll annexe sera destiné auxseNfoas 00mmuns de la résklen�

La vole séparant les bêllments o el E est une � de liaison d"linée a être céclêe è rAssooatloil syndicale fflll9 pour llre c:lassêe dans le ck:miline communal

I.e �te du terra ln sera aménasé en espaces verts é usage pnvallf ou commun.

�omposltlon des bêtlments

L'acœs aux apparle/Jlents, dans to1111 les blllments se fera dirvctement depuis l'extérieur par des esœllersouver!&.

BAT1Mf=NT AIS

Il se·ra divisé I!" di� en 1 o appartements 5 au A!Z-de-

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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n" PC 031160 07 W0024-3

date de dépôt: 03 Julllet 20D9 demandeur: SARL URBANE PROMOTION représenté par Sltnlkow-Merlc Sandrine peur: Mod'lfic:ati

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de DAUX

dossier n°

PC 031160 07 LW0024-4

da!ede dépOI: 06/11/2009 demandeur: SCCV de SAINT SALVY 23 ter rue des Ecoles-31700-BEAUZELLE

adresse ten-ain : ldt secteur "Azas" DAUX

ARR,TtDETRANSFERT d' un permis de construire

au nom de la commune de DAUX

Le lllillre de DAUX·

Vu le coda da rurbanlsme; Vu le permis de construire n• 160-07-W0024 délivré le 21/02/2008 el ses mod""rficalils

Vu la demande de transfert de permis de 0011Struire présentée le 06111/2009 par la SCCV de SAINT SALVY représentée par MadameXXX dem1111rant 23 ter rue des Êcoles 31700 BEAUZELLE

Vu l'eccord dl! titulaire du permis suSVISé

ARRÊTE

Article unique

Le permis de construire el ses modificalifs susvisé, acoordé il la SARL URBANE PROMOTION replésentée par Madame XX est lransféni à la &c;:ÇV de SAINT SALVY représentée par Madame X, IIV8C les drolls el obligations affénmtli è celte autorisation

La (Oil los) ""'1Nlndeor pou! .......... , •• "9aff1lt ... dklllon - IIS deUll mols qui ·- la datt, de .. nollftgtj""' A col et!el a peut sal!ilr le 1rtb!Rll admlnlstra11f lè'l!IDl1alemri camp6tenld"ll'I ,-as ""'11enlleulc Dur6e de ,q,BIIU du pennls : canlam16mtnl é ranlelt R.42-4-17 du axlo do l"urban!sma, faulOltlallon eat p4Jm,• li las lnMIUJ< ne ;ont pao llnlreplb dal18 le d6lal do dQc ans a mmpœr do sa noOlc:alian all{lO ll6néllclllre(S� Il en eot de meme SI, passé ce d6lal, les "8VIUX aonl ltùrrgmpus pendant un délai supêrleur à une ann6e. En cas de racoun, la d&l d• va11dlté dll pemlis IISl ll,llflellf/U iu:,.iu'ai pnlllGl1Qil 11'1.N d6dmn )lnldlcaonnelle lrrtvoc;able-L "aullollsallon peut en prarvg6e par p6rlodes """" • ...,.. el la9 prasalp!lonl d'Urbanlsmo, les .....nude8 dvbenlsme de lllus - al le réglm• des - et pa111Ctpa110n8 n'Ont pas -- Vaus pouvez prèsentllr une dl!IIWlde de pmn,gallcn en tulrassant une demande aur pejller lbre, 11CDOmpagn,!,, de rlU1ollsatlan paur laquelle >OUI damallelei Ill pmn,gatJon. au mains deux mols nant r..i,lralon du dtlal dt valldll6. La (ou les) b611éftclalnl du Pffflll• / de la dklantlon p,talable paut comme ne or loa lrlMIIIX eprts .....i, : - adresN au malni, en 1R1ia exernplans. une dl!daallan d"auvarlln dl Chantltr (le modêle de dAdarllllan CEPrA ... 13407 est lfisponlble à la ma"'8ou ""le !Ille lnb!mel ...........,, du�enl): -h;tdê ..,,.,, lfflalll. pendanltout. la� du INtl!ler, 11'1 p,mew-d• Ill ""'9 publ!qued�ntlel'f0i11I.I.J1 modllle de pamea11.