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Mtmlio Ikl N'f"l Lipe tlirftte : (514) 3!13-1101

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Mtttbieu BltbtrJ

WAXMAN DORVAL PERRON DEL NEGRO

AVOCATS - ATTORNEYS

Montréal, le 16 novembre 2012

Me Claudine Roy 600, rue Fullum, sous-sol Secteur 0570 Montréal, (Québec) H2K-3L6

OBJET :Témoignage de Monsieur Yves Themens

Chère Collègue,

tr.~têçtur

2 0 NOV. 20î2

Par BOISVERT

Conformément aux engagements numéros 19E246 et 19E247 souscrits par notre client monsieur Yves Themens lors de son récent témoignage devant la «Commission d'enquête sur l'industrie de la construcliomJ, vous trouverez ci-jointe copie de documents confirmant le fait que monsieur Yves Themens a personnellement acquitté, le 20 novembre 2008, les coOts afférents au transport aérien de Montréal à Puerto Vallarta, et a payé le 4 décembre 2008 les frais afférents à son séjour à l'Hôtel Marival Nuevo Vallarta du 27 novembre 2008 au 4 décembre 2008, tel qu'il l'a affirmé lors de son témoignage du 13 et du 14 novembre 2012.

La copie du relevé mensuel de compte émis par la compagnie de crédit Master Cardet les documents énumérés ci-après confirment, en effet, qu'il a effectué le paiement de tous les coOts reliés à ce voyage au moyen de sa carte de crédit et non pas par chèque :

• Facture de l'Agence de voyage Tourbec du 20 novembre 2008 (#13499) pour le transport aérien Montréal - Puerto Vallarta, aller 27 novembre 2008. retour 4 décembre 2008 au montant de $942.30;

• Billet électronique du vol émis par la compagnie Nolitour le 21 novembre 2008;

• Relevé mensuel de carte de crédit Mas/er Card portant le numéro 5258 948755 029343, émis au nom de Yves Themens, en date du 17 décembre 2008 confirmant entre autres les paiements suivants :

./ Paiement à Nolitour des frais de transport aérien : $942.30 (26 novembre 2008)

./ Paiements au Club Marival pour un séjour du 27 novembre au 4 décembre 2008 et autres frais: totalisant $1,931.46 (4 décembre 2008).

Vous trouverez également, ci-jointe, une copie du passeport actuel de Monsieur Yves Themens en vigueur depuis le 20 février 2009. Vous y constaterez qu'aucune étampe n'a été apposée sur ce passeport lors des divers déplacements effectués par celui-ci au moyen de ce document.

1980 rue Sherbrooke Ouest, bureau 210, Montt&!, Québec, Cllllllda HJH lES Téléphone/Telephone: (514) 285-1333 1-1166-244-1333 Télécopie/Pu: (514) 285-1n7

WAXMAN DORVAL PERRON DEL NEGRO

Auriez-vous également, l'amabilité de bien vouloir informer la présidente de la Commission, L'Honorable juge France Charbonneau, que notre client n'est plus en possession du passeport émis antérieurement à son passeport actuel, lequel aurait été en vigueur à l'époque du voyage auquel il nie avoir participé en compagnie de Monsieur Luc Leclerc, et ce, bien qu'il croyait l'avoir conservé.

Comptant sur votre collaboration en regard des informations que nous désirons transmettre dans les meilleurs délais aux commissaires, nous vous prions d'agréer, chère Collègue, nos salutations distinguées.

JPP/gm Pièces jointes

2

*NOLITOURS e-Ticket

Billet électronique

IMPORTANT PASSENGER INFORMATION This document along wilh proper valid Identification MUST be presented at Air1ine check-ln counter for ali ftights.

INFORMATIONS IMPORTANTES AUX PASSAGERS Ce document doit être présenté avec une pièce d'Identité valide, au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne, et ce pour tous les vols.

Passenger Information -Information passager Booklng ## 1 No de réservation: 01444767

2008/11121 2008/11127

1. THEMENS YVES M Issue date 1 Date d'émission: Departure data 1 Data de départ:

Agency Information - Information agence Agency 1 Agence: C.V. TOURBEC HENRI BOURASSA Agent: JACINTHE Phone 1 T61.: (514) 858-6465 Email: tourbec1 @clubvoyages.com Fax: (514)858-6449

ltinerary - Itinéraire From/De

MONTREAL-TRUDEAU YUL PUERTOVAUARTAPVR

To/A

PUERTO VALLARTA PVR

MONTREAL-TRUDEAU YUL

' Poids maximum alloué, par passager

Departure Information -Information de départ

FllghtNol

TS728

TS729

Data

27Nov

04Dec

"LES PASSAGERS DOIVENT SE PRESENTER AU COMPTOIR D'ENREGISTREMENT A L'AEROPORT 3 HEURES AV ANf LE DEPART. LES COMPTOIRS FERMENT 1 HEURE AVANf LE DEPART, SPECIALEMENT AUX ETATS UNIS. "IL EST DE LA RESPONSABLITE DES PASSAGERS DE VERIFIER L'HORAIRE DE LEUR VOL DANS LES 24 HEURES PRECEDANf LE DEPART. "LES VENTES SONT FERMES. TOUTE DEMANDE DE CHANGEMENT OU D'ANNULATION EST SUJETTE AUX CONDI110NS GENERALES DECRITES DANS LA BROCHURE NOI..ITOURS. VEUIJ.EZ EN PRENDRE CONNAISSANCE. "IL EST DE LA RESPONSABILITE DES PASSAGERS D'OBTENIR A LEUR FRAIS, ET DE DETENIR AU MOMENT DU DEPART, TOUT DOCUMENT DE VOYAGE EXIGE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES COMPTETENTES. -ATTENTIOH: MERCI DE VOUS ASSURER QUE LE NOM APPARAISSANT SUR CE DOCUMENT CORRESPOND A CELUI QUI FIGURE SUR LE PASSPORT OU SUR LE DOCUMENT DE VOYAGE EXIGE SI LE PASSEPORT N'EST PAS OBLIGATOIRE.

AIR TRANSAT (TS) AEROPORT INTERNATIONAL MONTREAL- TRUDEAU POUR LA PRESELECTION DE SIEGES (FRAIS APPlJCAIII..ES SAUF POUR CLUB TRANSAT). CONFIRMER LES HEURES DE DEPART ET HEURES D'OUVERTURE DES COMPTOIRS D'ENREGISTREMENT, COMPOSEZ LE 514-636-3630 (LOCALEMENT) OU Hl77-872-6728 (CANAOAIE.-U.) OU VISITEZ LE SITE INTERNET DE L'AEROPORT www.admll.com

AIR TRANSAT (TS) AEROPORT INTERNATIONAL DE PUERTO VAI.IJ\RTA POUR CONFIRMATION DES HEURES DE VOL DE RETOUR ET ASSISTANCE AUX PASSAGERS, COMPOSEZ LE (011 52 322) 209 0489 OU CONSULTEZ LE SITE INTERNET www.airtnlnsat.com

Class(e) Dep Arr Bag 1

J 13:00 17:40 40 KG

Y 19:10 00:40 20 KG

VIa

01444767- Pago 2

6';JJ

C.V. Tourbec Henri-Bourassa DATE

309 Bout. Henri-Bourassa Est Montréal, Québec TEL: 514-858-6465

FAX.:514-858-6449

FACTURE FACTURE DOSSIER

H3L 1C2

Tel. 514-792-2961 Yves Themens

DESCRIPTION QTE PRIX TAXES

Vol 540.92 278.09 NolitDUrs VOL SUD 1 x Billets Montréal/ Puerto Vallarta 1 Montréal avec PJr transat Club Transat aller siège 2 F

retour siège 14 C

Référence p1442910

Vol Nolilours VOL SUD club transat aller

Réféntnce p1442910

120.00 0.00

Divers 329 o.oo Fonds d'Indemnisation des cf181\ts des agents de voyages (0,35% des services touistiques)

ASSURANCES REFUSÉES:

ITINÉRAIRE

Origine: 27/1112008 P. E. Trudeau, Montréal

Destination: 04112/2008 Puerto VaHarta, Mexique

Datll Origine

'ZlNOII YUL P. E Trudeau, Montréal 04ŒC PVR Puerto Valait!, Mexique

AGENT : Jacinthe Gagnon

FRAIS ANNUL. AVANT DÉPART

100% Non-Remboursable

FRAIS ANNUL. APRÈS DÉPART 100% Non-Remboursable

Ill Horaire sujet l changement Ill

Hr.D6p Destination 13:00 PVR Puerto Vallarta, Mexique 19:10 YUL P. E. Trudeau, Montréal

TPS lVQ

TPS TVQ

Hr.Arr. Transporteur 17:40 Air Transat 00:40 PJr Transat

TOTAL (CAO) DEPÔT SOLDE

Page 1

20/1112008 000013499 000006700

141119024 1018635531

TOTAL

819.01

120.00

3.29

Vol CL 728 729

942.30 942.30

0.00

C. V. Tourbec Henri-Bourassa

309 Bout. Henri-Bourassa Est Montréal, Québec H3L 1C2

DESCRIPTION

PAIEMENT(S) REÇU(S)

TEL: 514-858-ô465 FAX.:514-858-6449

QTE PRIX

Tel.

Page2

DATE 20111/2008

FACTURE FACTURE 000013499 DOSSIER 000006700

TPS 141119024 TVQ 1018635531

Yves Themens

TAXES TPS TVQ TOTAL

Date Montant Dev. Mode de #C/C De Montant CAO reçu paiement

20/1112008 942.30 C/C NOL s2•u•u• .. , .. 9343 THEMENS YVES 942.30

942.30 x. ____________________________________________________ _

Merci d'avoir choisi Club Voyages Tourbec 1 Il est de la responsabilité du client de se procrurer les documents nécessaires au voyage(passeport, visa, autres) ainsi que les vaccins s'li y a lieu. Le client doit reconfirmer l'heure de départ de son vol avec la compagnie aérienne au moins 24 heures 1\ l'avance. Le client dol1 fournir rorthographe exacte du nom et prénom tai qu'Inscrit sur les documen1s de voyage exigés. Les conditions de la brochure du fournisseur concerné font parties de ce contrat. Des frais de 60.00$ par passager seront exigés en cas d'annulation, de changements ou de ré-émission de documents de voyages et ce, en plus des pénalités exigées par nos fournisseurs. Les argents perçu des clients sont déposés dans un compte en fldéocomml&. Le tarif est sujet i changement selon le taux de change et/ou la surcharge de carburant. CONDITIONS GÉNÉRALES REMISES AU CUENT:.__ ____________________________ _

VISITEZ NOTRE SITE WEB : www.clubvoyagestourbec.com

AGENT: Jacinthe Gagnon

FRAIS ANNUL. AVANT DÉPART

1110% Non-Remboursable

FRAIS ANNUL. APRÈS DÉPART

100% Non-Remboursable

TOTAL (CAO) DEPOT SOLDE

942.30 942.30

0.00

BAHQUE NATIONALE DU CANADA

DATE DU RELEV~

m~~n~~~~~~--~~~~~--~~~~-L~~~~~~

YVES THEMENS 008960 ---- 1005-C 2525 HAVRE DES ILES -- LAVAL

QC H7W 4C6

3

DÉTACHER ET CONSERVER LA PAR1lE DU BI'S.!TENI OfF NDIŒEP 80TTDII AUil

r,· CE co·.:~TE /ICCDU'."T :.D

.. DOl $1,570.77

iflitiiSASiiDl• 1 1 F~ 'lh l •• 1

'lEFEREiiCE : '· · "· CESCRI"TIOii DoDITS ~"EO.TS r,·:. J :J. 1 , r.· J: '

11 20 U726021254 11 26 U726081116 11 26 0612426190 11 30 U396204008 11 30 U396204Dl0 12 04 Z773719102

12 04 Z773719104 12

QC 35.00 QC 942.30

48.00-89.00 93.00

1594.18 .61

337.28 .DO

VEUILLEZ ÉTABLIR VOTRE CHEQUE OU MANDAT À l'ORDRE DE : BANQUE NATIONALE DU CANADA

275, a11enue Viger Est, bureau 4040- î Montreal (Québec) H2X 3T1

PAIEMEtlT Vcus JlOH'<'c.;Z olte<:luCI lrtl p.lÏ!..~ncnt _œniel O!J tottti ~ t:l'.J! ror:no~. CopendJnt, vous di!'Ji!i" ronlO<lllr"..or a la d..-d(! é'?Chli30C~ !il Dekimcnl min•mt:tn dû indk1uo sur \-ç:rc n.tll!\.'é:. A!:SUM4 ·'JOU$ de falfc 'IO~ro Pi1Ji.."flli!'fl1 cbns IJfl O<:bi fil!Hb<JJI ~ftn ~lW nclt'J pu~ ID Créd!tl!<l il \lo11.a oomp!~ a.tJ plua tM:f il b. O."!te ~·ucME!nce ind)qui!ti rur 1.'0tro rck!\-é

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS IMPUTATION DU PAIEMENT Lo ~mont que vous effectUQZ sert à acquitter lu:o montanta qui~~ StX votre relevé dans l'orci'c SUMint . (i} los lntérOts, (H) la lrtliS t:tivoro. notamment les fr .lis non fiés a~,.D: rntWI\ts. flii) los aVilf"Ce!l do Jonds 1mpayées du roide ptœé­dcnl.. {iv) los actltlt& impayès du soldo prùcédent ot (Y) les avnncos de fonOO et 1c.s och.."\1!1 ~snnt sur votro rel~ dl!! la périodo r.oa.rnrlte. Les tranMr.tiooo

~n~=~[.~~.~~~=~~=:~at~Hf= do colui pnictlit lonquo vous ~tnz: d'lna oftm oorta.nt in10r6t â un IDUX pt)·

~~=i~ ~~~ c:=~f:=:'a~~~o~~itrup310m0fl1 ERREURS SUR UE RELEVÉ Vvus devez. nous avtler d<lmï l•s 30 ~suivant la da\Q du rulevé de toute

~~,:-1 ~~~~~ous ~~~:;'!~=~ ocrit ou Pll!' tall!phone aux coordonnées indk)uêoa au bas de la pt'Û~. TRANSACTIONS EN Dt:VISES E'nwiaËRES Len lrans:tchons otf~uée!. en devism: ftt.m~ 50flt parthes li votre mtevâ co doNars coNK!ions. Uno tmnsnctioo ftfl devises uméoc..Wies sera c~Je en tklVtsos canadiemcs cuivmn le tuulo. de cnange êtabli ~r Masr.rCmd -ide·, llliQU<l nou!l ajoulerons un pourcentage fixe de 2,5 or.. Une tf1]f111-.1Cl10n on d0Vt&e5 élrnogàms aLt.rer. qu'en dotlou amOncaln sera converbn Wmi un prcrnict tmnps en deYts!ts om6ric00l0$ en Jonction du tDlJ)I de chA~ oUlbli pilr M~l!'IC'ard Wof11.7WKM". Le mon1anf llin:\i converti an devtftes omOricalnns !C!rf\ cooverb P31" la suite an dovises canadienoos soAon lo taux dn c;I'Qngft ellJbli pur M.ntetCatd WorldwldrJ•, auquet nou\1 a,outemns un pourcenta_go flxu de 2,5

:!tri~!:::.(~~== g!~'::e~~Z:nt~~~0d~~':"~an~ oct lon. INTERÉTS Les achats at les ovnnces do lands portent lntOrlt au tuwc. annuel indiqué sor le

=~':C~i~:Jr~: :: ~~~ae: =p~T~ ~:~ nntiÔit!ment ie ftOkkt de votre compte il la dato d'ér.hCooce lndiquêa sur votre rè'fo"Wé. En c.'lS de ~iornent pertlal, l'rnlértt ast calctt.é sur J• sokie quobdion do vot~e complo à pnr111 de ta ct! te d'iMcription dœ achftts sur votm reJtMi! jusqu'a 1.1 rocoptloo du J);lio!ne<tt complot. Il n'y a pas de période do Q<ico app!lcllblo pour les avoncos de fonds Cllt les intérêts commencenl li cowlr à partir de la dato de I'BYilllCft de fond6 jtu~qU'à la ~ion du poiemont Complet. Vou~ pou-

=~=~~t&~~~à~~~auSG=~~~~'!: autornattQuo de touto D1Jtm instituhon finand6ro. (hl) an utilisant lœ t:Mque5 MIS1arCard', frv} en lrlln!lk\rult un ~. ou (v) en virunl dos fond3 dD votre compta do toute a~.ro rrmnlbto aulorisdo. COTISATION ANNUEU.E lw recto du retevé ffgUf'l!flt, s'tl y 4 nou. fOS eoüs<lUons annuoHos. Ces montnnt:~ représontont ln cotisation du détontour pnoopal Dt lo coùt pour l'obtention d'une curto srupfJfOmcntalro PERTE, VOt. OU Ull.ISATlON NON AllTOfUSÉE En cas de pana ou d9 vol de volro carta ou sJ vous croyoz QtJ'uno aulnl per~ oonoe Uli!!ae votm cnrto ou votro num6m do compto r.ann volm aul:OilSIJlion, VOUSI dt!'ve:z OOU$4\Itserlrnt"r'lfdltiUH11«1t en composant le 514 281·3159 OU CIIOG lfaos lo 1 BOO 36Hl070.

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PLEASE MAKE YOUR CHEQUE OR MONCf .,. ORDER PAYABLE TO: NATIONAL BANK OF CANADA

275 V1ger Avenue East, Suite 40../0-1 tV:ontreal, Quebec H2X 3T1

P~YMENT Yo:.t m.J~oo m:rAe .1 foli rY. n.r.tU: PJrm:mt nl ;:rw rfmo. Hcw~r. )'Otl rrn1sr ,rojl tl mt~rrntum pavnl<'.ln( dt:c indit".-IP.<t C' .. I1.Vt)i:t' Stalot!1fl'n1 of t.c~;oc.lltl by tho due d:ll• M.1N.e s1.:1v YOUr p.ly:rent ::; 1n.'Kk or.t!r u~h lor us ID crodil ~ ocCCXJnt 1 If•~ <!lE d;;tc zfld;,al"d 011 \I!I'..U Sfal~tr.E't7l of AccOtlfit

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ERRORS ON THE STATEMENT OF ACCDUNT You mu.st tnform us ln writ/t)g or by phone, in the 30 d:tys fol:owing tne lsstH cùtc of your St11œrmmt of AccoutJt, of .any 01roro or lireguJDritlos l!ppMrin< tha:cort. Mar 30 d.1ys, tho StDMmeflt ot AccotNJt and our tHes will 00 con:;f!]. f.>re<f .JCC~ntl!l', {SH ConfKl infonntJhon be/ow.) TRANSAGTKJNS IN FOREIGN CURRENCY TmnsaciiOOS cwriecl out ln a foreign currrmcy MD poslttd to your Account , Carmdinrt ao/ltNS. A tran."ia.cllon in U.S. dol!nt'S wi!l be r:oovDffftd to CatudW do!tiJrs at the mte of Dxc:h:tngo cstabli:.ihed by Masto/CDrd ~·. to whict ~'0 will Ddd a f11«l ~ o! 2.5%. A rnnucbon in foreign curroncy othe flun U.S. r:kJ/lDr.j will fitsl ba conWJttod irlo U.S. cJollats .sr tllo lillO of oxchnngf. ustl!blishud tl;' MastotCl!ld ll'lorlo'w'ôo• and thon convotrod lnto CilnUdilul 001 l..1rs all/'le mte of exclrango establi!hed by Mlul&t'Card WorJdWide•. to which wt will IJdd D fttad pgt'CfHlt~ of 2.5,_ TI1e llpplfcai:Ne rate of ex~ is tllo rutt m cff«t on thO d:Jtc tho ~1011 ls posted to your AccotHK. whic/1 tTHrY tH dlfft.~ ftom tfw tmnsacllon c!Qtn.

/NTEREST CALCULAOON Pun:lwes and Ca$h ~bœr lnterest at the ennUDIIntOt~t r.zttJ tnclical· ~on the SlaffiOOnl or Account. Such inletost is cMcultJfad on tho daHy babnct

~ii~'-~:;;.-;:::, ~~~s:; g,Tm! =: ::::,.~:; yoUr Stlltement':f Accounl. If yoo m.sho a p;lrlJ;JJ p:Jymtml, interœt will bo C41· culatod on thO chlly baQnco of your uccount from lM thto your Purr:haSoS atf pmted to your Stlltomont of Account tHJtJI \VB rKCMJ payment ln fuJI. No groa D«iod app1:M to Csult Adlw'tco~. lntDI'OSt accrues from tho date of fho Coast Adl.'ili'Jellt untH WB ~aiva peymenf ln tull. \'bu Clffl abiDin Cash AdWrncoa P. usmg our lell8t" SCI'WCtJs or automated .sttf\o'a.t, (fi} u~ the te11er setVK'AS Of automDted bankkJg m.'JChlne at any Ofher financ~~JI ïn=tltutlon, (:Ji) Us/n!; M•st~ choques". f1v1 by transtorring your ~ or- (v) by translefflni; funds from )'OUr account 111 nny avthoriœd /'Nnf'tOr.

ANNUALFEE Annual Iaes, if oppl;cdJio, Mtt Jndicttlttd on the froot or rhu Sta!emont o; Account. Tho5o iJIPOUI)f5 roprrr.:;r~nt tiNt reo !ortho mcfn Cil/'dhOidtK and the C031 of OOlCirling on uc!dtlianat am!. LOSS, THEFT OR UNAU7HORIZED USE OF YOUR CARD Yat~ mtlll nolily U!i. imm~toly H your ClHd i.s lost or .stohlrr or Y you hlwtt n:rt!·

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