plan local d'urbanisme€¦ · 044-214400038-20151109-0006_151-de reçu le 19/11/2015....

C O M M U N E

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REVISION ALLEGEE n°1 - PIECES ADMINISTRATIVES

DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE L e 0 8 M A R S 2 0 1 6

P.O.S. / P.L.U. PRESCRITE PROJET ARRETE APPROUVE

Elaboration du P.L.U. Modification simplifiée n°1 Modification n°1 Révision allégée n°1

Le 14 janvier 2008Le 16 juin 2014 Le 16 juin 2014 Le 16 juin 2014

Le 19 novembre 2012////////////////////// ////////////////////// Le

Le 28 Avril 2014Le 22 Septembre 2014 Le 28 Septembre 2015 Le

Vu pour être annexé à la décision en date du Le Maire

LOIRE ATLANTIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE

"~'~~

Ancenis

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONSdu Conseil Municipal de la Ville d' ANCENIS

GilLe Lundi Seize Juin Deux Mil Quatorze à Dix Neuf Heures, les membres du Conseil Municipal,régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de MonsieurJean-Michel TOBIE, Maire d' Ancenis.

ETAIENT PRESENTS:Martine CHARLES, Pierre LANDRAIN, Nathalie POIRIER, Nadine CHAUVIN, Patrice HAURAY,Isabelle GRANDCLAUDE, Jacgues LEFEUVRE adjoints.Isabelle GAUDIAU, Nabil ZEROUAL, Gaële LE BRUSQ, Patrice CIDERE, Cécile BERNARDONI, DidierLEBLANC, Catherine BILLARD, Philippe RETHAULT, Anne LE LAY, Gaël BUAILLON, CélinePATOUILLER, Donatien LACROIX, Joëlle BERTAUX, Rémy ORHON, Enunanuelle DE PETIGNY,Florent CAILLET, Myriam RIALET, Jean-Michel LEPINAY, Mireille LOIRAT, conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS et EXCUSÉS:Eric BERTHELOT, Claude GOARlN.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:Cécile BERNARDONI désigné secrétaire de séance.

POUVOIRS:Il est donné lecture des pouvoirs de: Eric BERTHELOT à Jean-Michel TOBIE et Claude GOARIN àMartine CHARLES.

OBJET DE LA DELIBERATION

Convocation le 4 juin 2014Conseillers en exercice: 29Comeillers présents; 27Publié le 23 juin 2014

Objets: Prescription de la révision allégée nOl du PLUObjectifs de la révision allégée n? l du PLUDéfinition des modalités de la concertation

PLAN LOCAL D'URBANISME - REVISION ALLEGEE n01 du PLU - N°90-2014

Monsieur le Maire propose:

Monsieur le Maire rappeile l'intérêt de soutenir la dynamique économique en définissant des conditions dedéveloppement adaptées aux besoins des activités índustrielles.Le classement des haies bocagères au titre de la loi paysage (en application de l'article L.123-l-5,7 du codede l'urbanisme) au niveau du secteur lAUe-b du secteur de l'Hermitage entrave l'extension des activitésprésentes à proximité. En conséquence, ily a lieu d'adapter les protections édictées en raison des paysages etde rechercher des mesures de substitution pour mieux intégrer les extensions urbaines à venir par [adéfinition de dispositions paysagères et environnementales alternatives le long de la déviation.L'adaptation du PLU passe par une procédure dite de « révision allégée » conformément à l'article L.123-l3alinéa 7 du code de l 'urbanisme.

Accusé de réception en préfecture044-214400038-20140616-04_090-DEReçu le 27/06/2014

de prescrire la révision allégée du PLU,de fixer les objectifs suivants à cette révision:

adapter les protections édictées en raison des paysages au niveau de la zoneindustrielle de l'Hermitage; sont concernés les secteurs Uel-b et lAUe-b à vocationrespective d'accueil des activités économiques et d'extension de l'urbanisation à vocationéconomiques,

améliorer l'intégration des bâtiments et installations d'activités économiques depuisla déviation Nord Est de l'agglomération, après étude paysagère et environnementale, avecreprise de l'orientation d'aménagement et de progrannnation (OAP n07) et définitions deprescriptions règlementaires.de fixer les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme de

la façon suivante:ouverture d'un registre d'observations tenu par le service Urbanisme, avec mise à

disposition d'un dossier alimenté au fur et à mesure de l' avancement des études,information par voie de presse, affichage, site Internet de la ville ou tout autre moyen

jugé utile,organisation d' au moins une réunion publique avec la population.

Il présente également l'intérêt pour la commune de procéder à cette révision allégée en parallèle à laprocédure de Modification du document d'urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'urbanismeVu le PLU approuvé le 28 avril2014,Vu l'article L.123-l3 alinéa 7 du code de l'urbanisme;Vu l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme;

Considérant que cette procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD,

et après en avoir délibéré et après un vote dont le résultat est le suivant:

- Votants: 29- Pour: 23- Contre: 6

-DECIDEde prescrire la révision allégée n"I du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article

L 123-13, alinéa 7 du code de l'urbanisme,de retenir les objectifs précédemment exposés,de fixer les modalités de la concertation de la façon suivante:

information par voie de presse, affichage, site Internet de la ville ou tout autre moyenjugé utile

ouverture d'un registre d'observations tenu par le service Urbanisme, dans lequelseront enregistrées et conservées les observations du public, et mise à disposition du publicdes études spécifiques au fur et à mesure de leur réalisation et du dossier: l'ensemble étantaccessible aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie pendant toute la duréed' élaboration du praj el ;

tenue d'au moins une réunion publique, celle-ci pouvant être organiséeconjointement à celle relative à la Modification n"I du PLU.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessairesdélibération et à la mise en œuvre de la procédure de Révision allégée n''I du

Pour extrait

La présente délibération fera l 'objet, conformément à l 'article R 123-25 du Code de l 'urbanisme,'d'un affichage en mairie durant un mois,d'une mention de son affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

Département,d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune,

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au préfet et à I'accomplissement desmesures de publicité,



EXTRAIT DU REGISTREDES DÉLlBERATIONSdu Conseil Municipal de la Ville d'ANCENIS

œ

Le Lundi 9 Novembre Deux Mil Quinze à Dix Neuf Heures, les membres du Conseil Municipal,régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence deMonsieur Jean-Michel TOBIE, Maire d'Ancenis.

ETAIENT PRESENTS:Martine CHARLES, Pierre LANDRAIN (arrivé à 19h15), Eric BERTHELOT, Nathalie POIRIER (départ à19h30), Nadine CHAUVIN (départ à 20h30), Patrice HAURAY, Isabelle GRANDCLAUDE, JacquesLEFEUVREadjoints.Joëlle BERTAUX,Catherine BILLARD, Gaël BUAILLON, Céline PATOUILLER,Donatien LACROIX,Isabelle GAUDIAU, Nabil ZEROUAL, Gaële LE BRUSQ, Patrice CIDERE,Cécile BERNARDONI (arrivée à19h15), Claude GOARIN, Didier LEBLANC, Philippe RETHAULT, Anne LE LAY, Rémy ORHON,Emmanuelle DE PETIGNY, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Jean-Michel LEPINAY, Mireille LOIRAT,conseillers municipaux.

DESIGNATION DU SECRETAIREDE SEANCE:Madame Gaële LEBRUSQest désignée secrétaire de séance.

POUVOIRS:11est donné lecture des pouvoirs de:

Nathalie POIRIERà Isabelle GRANCLAUDE (à son départ de 19h30)Nadine CHAUVIN à Catherine BILLARD (à son départ de 20h40)

OBJET DE LA DELIBERATION Convocation Je2 novembre 2015Conseillers en exercice: 29Conseillers présents ou représentés: 29Publié le 19 novembre 2015

PLAN LOCAL D'URBANISME - REVISION ALLEGEE Wi DU PLU - BilAN DE lA CONCERTATION -W15i-2015

Rappel de la procédure engagée

Par délibération du 16 juin 2014, le Conseil Municipal a prescrit la Révision allégée nOl du PLU. Celle-ci fixe les modalités de la concertation, à savoir:

information par voie de presse, affichage, site Internet de la ville ou tout autre moyen jugé utile,ouverture d'un registre d'observations tenu par le service Urbanisme, dans lequel serontenregistrées et conservées les observations du public, et mise à disposition du public des étudesspécifiques au fur et à mesure de leur réalisation et du dossier; l'ensemble étant accessible auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie pendant toute la durée d'élaboration du projet,


La présente procédure de Révision allégée a pour principaux objectifs:adapter les protections édictées en raison des paysages au niveau de la zone industrielle del'Hermitage; sont concernés les secteurs Uel-b et lAUe-b à vocation respective d'accueil desactivités économiques et d'extension de l'urbanisation à vocation économiques,améliorer l'intégration des bâtiments et installations d'activités économiques depuis la déviationNord Est de l'agglomération, après étude paysagère et environnementale, avec reprise del'orientation d'aménagement et de programmation (OAP n07) et définitions de prescriptionsrèglementaires.

Elle doit permettre:la réalisation du projet urbain d'extension de la zone industrielle de l'Hermitage prévu dans lePADD du PLU approuvé (secteur lAUe-b),la prise en compte des impacts sur l'environnement avec la définition d'un cadre de mise enœuvre, le cas échéant, de mesures compensatoires spécifiques au secteur lAUe-b de l'Hermitage.

- tenue d'au moins une réunion publique.Les études ont débuté en septembre 2014. Elles ont été débattues en commission d'aménagement le08 septembre 2015. Une réunion publique a été organisée le 15 septembre 2015.

Objectifs de la révision allégée nOl du PLU:

Bilan de la concertation

1°) S'agissant de l'information au public:Affichage de la délibération n" 090-2014 en date du 16 juin 2014 du 27 juin au 28 juillet 2014,Presse locale (Ouest France) : Avis publié le 02 juillet 2014 de l'engagement de la procédure de larévision allégée nOl suite à la délibération du 16 juin 2014,Bulletin communal de septembre 2014 : "Evolutions du PLU les procédures en cours" dont articlesur la révision allégée du PLU,Alimentation du site Internet de la Ville à partir du 03 septembre 2014 à la rubrique "Cadre de Vie/ Urbanisme" : articles du 03/09/2014, du 28/08/2015 et du 21/10/2015.Bulletin communal de septembre 2015 : annonce de la réunion publique du 15 septembre 2015Panneaux lumineux de la ville: annonce de la réunion publique du 10 au 15 septembre 2015.Site Internet de la Ville: Flash de rappel de la réunion publique du 10 au 15 septembre 2015.Presse locale (Ouest France et Presse Océan) - Le 01 septembre 2015 : annonce de la réunionpublique du 15 septembre 2015, et rappel de la mise à disposition du dossier d'étude et duregistre d'observations au service urbanisme de la Mairie,Communiqué de Presse dans l'Echo d'Ancenis du 10 septembre annonçant la réunion publique du15 septembre 2015Presse locale (Ouest France le 24/10 et Presse Océan le 22/10) : annonce de la prolongation de laconcertation jusqu'au 06 novembre 2015.

2°) S'agissant de la réunion publique, celle-ci s'est tenue le 15 septembre 2015 à la salle Loire de LaCharbonnière pour une présentation du projet de Révision allégée en présence de représentants dugroupe Terrena, porteur du projet industriel, et un représentant du bureau d'études BIOTOPE,prestataire spécialement missionné par le groupe Terrena, dans le cadre de ce projet, sur les aspectsenvironnementaux. Une vingtaine de personnes a participé à cette réunion publique. Aucuneopposition n'a été exprimée sur le projet. Au-delà des demandes de précisions techniques sur lesprincipes d'aménagement proposés au PLU (traitement des bandes de recul/RD 723, configurationdes accès routiers à la zone industrielle, ...) et sur le projet industriel en tant que tel (nature duprojet, échéances, ...J, des questions ont plus particulièrement été formulées sur la prise en comptede l'environnement et de la biodiversité dans le projet.Le spécialiste présent a exposé de façon synthétique les enjeux décelés suite aux investigationsmenées sur le site (diagnostic faune flore notamment) avec la présence de plusieurs espècesprotégées. Le site reste isolé du territoire, notamment par la RD 723 qui constitue une coupure vis-à-

vis du marais de Grée. Au regard des milieux et des espèces en présence, l'intérêt de la zone d'étudepeut être considéré comme globalement faible. Les peuplements et habitats recensés, bien queprotégés au niveau national, apparaissent en effet assez communs à l'échelle locale. Un enjeu deniveau moyen a toutefois été identifié au niveau des haies situées en limite Sud du site avec laprésence de vieux arbres à Grand Capricorne.A également été rappelé la nécessité qu'il yaura, au stade du permis de construire et en sus desdispositions du PLU, de réaliser une étude d'impact en application de la législation en vigueur sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement. Celle-ci devra notamment décliner ladoctrine "Eviter - Réduire - Compenser" avant d'envisager, le cas échéant, la mise en œuvre demesures compensatoires dans les conditions prévues par le projet de révision du PLU. A ce propos larecherche de compacité au niveau de l'emprise du projet industriel a été brièvement retracée: enl'état des études la hale existante au Sud, qui présente le plus d'intérêt, devrait être en grande partiepréservée. Pour le reste, et compte tenu du degré d'avancement des études préalables, le spécialisteprésent a expliqué qu'il était encore difficile d'évaluer précisément l'impact du projet et de détaillerles mesures compensatoires à ce stade. II a toutefois confirmé que le renforcement et la recréationde milieux favorables à la biodiversité étaient envisageables sur le site, et rappelé qu'en casd'impossibilité il y avait de toute façon obligation de compenser à minima en restaurant les milieuxdégradés à qualité équivalente. Les espèces présentes, bien que communes au niveau local, n'endemeurent pas moins protégées, obligeant ainsi légalement de les intégrer dans la prise en comptedes impacts sur l'environnement.Le projet de PLU en prévoyant, le cas échéant, de compenser qualitativement et quantitativement,permet d'envisager l'émergence d'un contexte favorable à un gain global de biodiversité. A ce sujet lereprésentant de Terrena a rappelé l'engagement du groupe à réaliser des aménagements paysagersde qualité, tels que prévus aux OAP du PLU, sur l'ensemble de la façade du secteur lAUe-b orientéevers la RD 723 soit l'équivalent d'environ 800 mètres auxquels d'ajoutent la façade au niveau desabattoirs existants (secteur Ue-b du PLU). De plus, en cas d'espace insuffisant sur le site pour mettreen œuvre les mesures compensatoires, il est prévu que le groupe agisse sur l'île Delage encompléments des actions réalisées en partenariat avec la commune d'Ancenis dans le cadre duprogramme Natura 2000.

3°) S'agissant des observations du public, un dossier avec un registre a été mis à disposition àl'accueil du service Urbanisme à compter du mois d'aout 2014 jusqu'au 06 novembre 2015. Ledossier a été complété au fur et à mesure de l'avancement de la procédure des documents d'étudeet de la présentation publique (diaporama). Quelques personnes sont venues prendre connaissancedu dossier.Aucune observation n'a été portée sur le registre.

Ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.Suite à l'arrêt par le Conseil Municipal, le projet de Révision allégée nOl du PLU fera l'objet d'unexamen conjoint des personnes publiques dans les semaines à venir. Parallèlement le projet seratransmis pour avis à l'autorité environnementale (OREALdes Pays de la Loire). L'enquête publique estenvisagée en début d'année 2016, ce qui permettra aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois surle projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation lors d'un prochain ConseilMunicipal.

Considérant, au regard de la délibération du 16 juin 2014 susvisée, la nécessité de délibérer sur lebilan de la concertation,

Vu l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme;Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juin 2014 fixant les modalités de la concertation de larévision allégée nOl du PLUVu la note de synthèse ci-dessus rappelant les objectifs de la Révision allégée nOl du PLU et détaillantles modalités de la concertation.

Présents ou représentés: 29Abstentions: 6Votants: 23Bulletins blancs ou nuls: OExprimés: 23Pour: 23Contre: O

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant:

Pour extra it,

- DECIDEd'adopter le bilan de la concertation de la Révision allégée nOl du PLU.

Le Maire,Jean Michel TOBIE



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AncenisEXTRAIT DU REGISTREDES DÉLlBERATIONSdu Conseil Municipal de la Ville d'ANCENIS

GQ

Le Lundi 14 Décembre Deux Mil Quinze à Dix Neuf Heures, les membres du Conseil Municipal,régulièrement convoqués, se sont réunis à la Maison du Temps Libre, en raison de l'indisponibilité dela salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel TOBIE, Maire d'Ancenis.

ETAIENT PRESENTS:Martine CHARLES, Pierre LANDRAIN (arrivé à 19h20), Eric BERTHELOT, Nathalie POIRIER, NadineCHAUVIN, Patrice HAURAY, Isabelle GRANDCLAUDE, Jacques LEFEUVREadjoints.Isabelle GAUDIAU, Nabil ZEROUAL, Gaële LE BRUSQ, Patrice CIDERE, Cécile BERNARDONI, DidierLEBLANC, Catherine BILLARD, Philippe RETHAULT, Anne LE LAY, Joëlle BERTAUX, Claude GOARIN,Rémy ORHON, Emmanuelle DE PETIGNY, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Jean-Michel LEPINAY,Mireille LOIRAT, conseillers municipaux.

DESIGNATION DU SECRETAIREDE SEANCE:Madame Isabelle GAUDIAU est désignée secrétaire de séance.

POUVOIRS:II est donné lecture des pouvoirs de:

Gaël BUAILLON à Patrice HAURAYCéline PATOUILLER à Isabelle GAUDIAUDonatien LACROIXà Patrice CIDERE

OBJET DE LA DELIBERATION Convocation le 8 décembre 2015

Conseillers en exercice: 29Conseillers présents ou représentés: 29Publié le 21 décernbre 2015

PLAN LOCALD'URBANISME - REVISION ALLEGEEN°l DU PLU - ARRET DU PROJET- N"169-2015

Par délibération du 16 juin 2014, le Conseil Municipal a prescrit la Révision allégée nOl du PLU. Celle-ci a été notifiée au Préfet et aux personnes publiques mentionnées à l'article L121-4, I et III du codede l'urbanisme le 27 juin 2014.Cette révision allégée répond aux objectifs suivants:

adapter les protections édictées en raison des paysages au niveau de la zone industrielle del'Hermitage; sont concernés les secteurs Uel-b et lAUe-b à vocation respective d'accueil desactivités économiques et d'extension de l'urbanisation à vocation économique,améliorer l'intégration des bâtiments et installations d'activités économiques depuis ladéviation Nord Est de l'agglomération, après étude paysagère et environnementale, avecprécision de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP n'7) et définitions deprescriptions règlementaires.


Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le projet de Révision allégée n" 1 duPLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Elle doit permettre:la réalisation du projet urbain d'extension de la zone industrielle de l'Hermitage prévu dans lePADD du PLU approuvé (secteur lAUe-b),la prise en compte des impacts sur l'environnement avec la définition d'un cadre de mise enœuvre, le cas échéant, de mesures compensatoires spécifiques au secteur lAUe-b del'Hermitage.

Une note de synthèse du projet de Révision allégée nOl du PLUest jointe à la présente délibération.Le dossier de Révision allégée nOl, comprenant la note de présentation détaillée du projet et lesorientations d'aménagements et de programmation n07 après révision allégée, est annexé à laprésente délibération.Le bilan de concertation a été dressé et préalablement adopté par le conseil municipal du 09novembre 2015.Les modifications proposées ne portent pas atteinte aux orientations du PADD du Plan Locald'Urbanisme.Le projet de révision allégée est compatible avec la Directive Territoriale d'Aménagement (OTA) del'Estuaire de la Loire approuvée le 17 juillet 2006.

LECONSEILMUNICIPAL,Vu les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme,Vu le PLU approuvé le 28 avril2014, modifié le 22 septembre 2014 et le 28 septembre 2015,Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2014 prescrivant la révision allégée nOl du PLU,Vu la délibération du Conseil Municipal du 09 novembre 2015 arrêtant le bilan de la concertation,Vu l'article L.123-13, 11 du code de l'urbanisme,Vu l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme,Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération exposant les objectifs de la révisionallégée et les choix proposés.Considérant,

que cette procédure ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projetd'Aménagement et de Développement Durables du PLUapprouvé le 28 avril 2014,que le dossier de Révision allégée nOl du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté auConseil Municipal est prêt à être arrêté,

1

IIi'

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant:

Présents ou représentés: 29Abstentions: 6Votants: 23Bulletins blancs ou nuls: OExprimés: 23Pour: 23Contre: O

DECIDE d'arrêter le projet de Révision allégée n" 1 du PLU tel qu'il est annexé à la présentedélibération,- DECIDE de transmettre pour avis le projet de Révision allégée nOl du PLU à l'autoritéenvironnementale,- DECIDEde soumettre pour avis le projet de Révision allégée nOl du PLU, lors d'un examen conjoint,à l'Etat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent et aux PersonnesPubliques Associées (PPA),

Pour extrait,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présentedélibération et à la poursuite de la mise en oeuvre de la procédure de Révision allégée nOl du PLU.

"Note de synthèse - Révision allégée n·l du PLU-Arrêt - Le t" décembre 2015

j , ,

VilLE D'ANCENIS - SERVICEURBANISME

REVISIONAllEGEEN°l DU PLANLOCALD'URBANISME

ARRET DU PROJET - Note de synthèse

Conseil municipal du 14 décembre 2015

I - RAPPEL DE LA PROCEDURE ENGAGEE

La Commune a décidé d'engager la Révision allégée nOl du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du conseilmunicipal en date du 16 juin 2014,

Dans le cadre de la concertation, le projet de Révision allégée nOl a été présenté à la population en réunion publique

le 15 septembre 2015 à la salle Loire de La Charbonnière, Aucune opposition n'a été exprimée sur le projet,

Un dossier, complété au fur et à mesure de I'avancement des études, ainsi qu'un registre ont été mis à disposition dupublic en mairie à partir du 29 août 2014 jusqu'au 06 novembre 2015. Aucune observation n'a été consignée dans le

registre mis à disposition.

Le bilan de la concertation a été dressé et arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2015.

Le projet de Révision allégée nOl du PLU a été adressé pour avis préalable au Préfet et aux personnes publiques

associées par courriel le 02 septembre 2015. Les avis et observations ont été récoltés lors d'une réunion de travail en

Mairie en date du 17 septembre. Le projet a également été présenté au Conseil Départemental de Loire Atlantique,

gestionnaire de la RD 723 bordant le site du projet, lors d'une rencontre spécifique en date du 12 octobre 2015 dans

les locaux de la délégation d'Ancenis. Le projet n'a fait l'objet d'aucune réserve ni d'observation de fond de la part des

services consultés. L'étude du projet de Révision allégée nOl du PLU étant maintenant terminée, le projet peut être

arrêté par délibération du Conseil Municipal.

La suite de la procédure prévoit:

la transmission du projet à l'autorité environnementale (OREAL des Pays de Loire) pour avis,

l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 ducode de I'urbanisme sous la forme d'une réunion de recueil des avis; cet examen fait office de phase deconsultation des services associés,l'enquête publique (1 mois minimum),

la remise du rapport du commissaire enquêteur (dans le délai d'un mois),

l'approbation de la Révision allégée par délibération du Conseil Municipal. Est rappelé que les éventuellesmodifications nécessaires à apporter au dossier, suite aux phases de consultations et d'enquête, ne doiventpas conduire à remettre en cause l'économie générale du projet¡ sous peine d'entraîner un nouvel arrêt duprajet et une nouvelle enquête publique.

1

Note de synthèse - RévIsion allégée n·l du PLU -Arrét - Le s" décembre 2015

II - OBJECTIFS DE lA REVISION AllEGEE ET CHOIX PROPOSES

Les objectifs de la Révision allégée et les choix proposés sont exposés dans la note de Présentation du dossier de

Révision allégée n'l du PLU.

Ce projet porte sur le site d'urbanisation future de l'Hermitage, situé au Nord-Ouest de l'agglomération, et sur lequel

le groupe Terrena envisage, dans le cadre de sa politique de développement et de modernisation, de construire un

nouvel abattoir à court terme. Avec environ 10 ha non urbanisés, ce secteur constitue l'un des derniers sitesd'ampleur, et d'un seul tenant, disponibles pour le développement économique sur la commune d'Ancenis. II est

compris dans l'enveloppe agglomérée (espaces urbanisés compris entre la Loire et l'intérieur des infrastructures

routières), en bordure de la rocade (RD 723). Celle-ci constitue une limite franche au marais de Grée à l'Est. Le

secteur est situé en dehors des corridors écologiques avérés et potentiels identifiés au PLU.

Actuellement le groupe Terrena occupe, avec la Laiterie du Val d'Ancenis (LVA) et les abattoirs Gastronome, une

grande partie du site industriel de l'Hermitage, situé immédiatement au Sud du secteur d'étude. Depuis 2014, le

groupe mène des études pour étendre son site industriel. Essentiellement il s'agit de remplacer l'abattoir existant, en

partie obsolète (celui-ci date du début des années 1970), et de permettre ensuite, sur l'espace libéré, l'extension de la

laiterie.

Cette opération présente un intérêt général majeur pour la commune en termes de préservation et de création

d'emplois.

Au PLU le projet est locaiisé en secteur d'urbanisation future lAUe-b (à vocation d'accueil d'activités économiques)

dans lequel est identifié un ensemble de haies bocagères protégées au titre de la loi paysage (article 1.123-1-5,7è du

code de l'urbanisme).

Toutefois, les études de faisabilité, engagées par le groupe Terrena, démontrent que, compte tenu du nécessaire

respect du cahier des charges de process industriel, la construction de nouvelles unités de production ne permettra

pas de sauvegarder l'intégralité des haies bocagères protégées.

Afin de permettre la réalisation du projet urbain, il s'agit donc, dans le cadre de la Révision allégée du PLU:

pour le secteur lAUe-b, de permettre la suppression de haies protégées, conditionnée à la mise en œuvre demesures compensatoires,de préciser les exigences du volet paysager des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)afin de favoriser la mise en œuvre sur le site d'une continuité écologique favorable à la biodiversité.

Plus précisément, la révision allégée prévoit:

au règlement littéral, la définition d'un cadre d'application pour la mise en oeuvre de mesurescompensatoires en casde nécessité d'arrachage des hales, avec:

ú l'obligation de compenser en priorité sur le site (dans la bande paysagère en façade de la RD723),

o quantitativement, l'obligation, à minima:• soit de replanter à hauteur d'un linéaire de 2 pour 1 mètre linéaire arraché¡• soit d'aménager des espaces végétalisés participant à la valerisatlon de la biodiversité d'une

surface de 4 mZ pour 1 mètre linéaire arraché¡ces 2 procédés pouvant être combinés.

o qualitativement, l'obligation de replanter des essences favorables à la biodiversité (selon listed'essences certifiées d'origine locale)¡

o l'obligation de compenser ensuite sur le territoire communal, par exemple sur l'île Delage endiversifiant et en renouvelant les essences de la maille bocagère existante.

2

Note de synthèse - Révision allégée n·l du PLU-Arrèt - Le l" décembre 2015

aux OAP :

o de préeiser les conditions d'aménagement de l'espace paysager de recul. Celui-ei devra prévoir desponctuations végétales (bosquets, bouquets d'arbres, petits boisements, ...) suffisammentconséquentes pour constituer des habitats favorables au développement de la biodiversité,

o d'imposer l'aménagement de l'ensemble du linéaire en façade de la RD723,

et ainsi renforcer concrètement la continuité écologique en marge du marais de Grée.

Dans tous les cas, la protection de la maille bocàgère au titre de l'article L.123-1-S,l' est maintenue au règlement.

L'ensemble des modifications proposées s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article L 123-13 II du code de

l'urbanisme qui dispose, notamment, que le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de révision dite

"allégée" lorsque le projet" a uniquement pour objet de réduire [...j une protection édictée en raison des risques denuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, [...j sans qu'il soit porté atteinte aux orientationsdéfinies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADO) [...J".

Les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du PLU approuvé le 28 avri12014.

Le projet de révision allégée est compatible avec la Directive Territoriale d'Aménagement (OTA) de l'Estuaire de la

Loire approuvée le 17 juillet 2006.

Par ailleurs en application du code de l'environnement (article L122-3J, le projet de construction d'une nouvelle unité

industrielle devra faire J'objet d'une étude d'impact. La prise en compte des impacts sur la faune et la flore devra

notamment y être exposée sur la base d'un état des lieux des milieux naturels.

L'analyse des effets sur l'environnement démontre que la présente Révision allégée permet, avec l'aménagement

d'une continuité végétale et paysagère en rive Ouest de la RD 723, d'envisager l'émergence d'un contexte favorable àun gain global de biodiversité à proximité du marais Grée, susceptible ainsi de contribuer au renforcement de l'intérêt

écologique des milieux naturels proches.

III - DOCUMENTS PREPARATOIRES AU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2015

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3


Ville d’Ancenis ‐ Service Urbanisme

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COMMUNE D'ANCENIS

PLU REVISION ALLEGE n°1 COMPTE RENDU de la Réunion du 14 Janvier 2016

avec les Personnes Publiques Associées

Examen conjoint du Projet

Présents :

Représentants de la Ville d'Ancenis :

M. Eric BERTHELOT, Adjoint chargé de l’Aménagement du Territoire Mme LE BRUSQ Gaële, Conseillère déléguée aux Projets et à l’Environnement Représentants de personnes publiques :

Mme Isabelle MICHAUD, DDTM 44, représentant M. le Préfet de Loire Atlantique Mme Nadia DIK, DDTM 44, antenne d’Ancenis Mme Jeanine PILARD, Chambre d'Agriculture M. Jean‐Michel LAMBERT, COMPA Pôle Aménagement du territoire, urbanisme M. Franck BONNET, Conseil Départemental 44, M. Jean Marc CUSSONNEAU, Délégué Territorial Chambre d'Agriculture Représentants des services municipaux :

M. Jean‐Michel GAGNET, Responsable Service Urbanisme Excusés :

Mme Laurence THORAVAL, Chargée de mission Evaluation Environnementale DREAL Pays de la Loire Mme Anne Cécile BERNARD, CCI Nantes St‐Nazaire M. Gilles CHARRIER, Chambre de Commerce et d'Industrie M. Frédéric LAVALETTE, INAO Val de Loire Mme Nathalie LE BOULCH VILLERS, Conseil Régional Pays de la Loire Mme Alexandra MOULIN HUET, Chambre des Métiers, Conseillère territoriale Pays d’Ancenis

ORDRE du JOUR : Examen conjoint / recueil des avis sur le projet arrêté de Révision allégée n°1 du PLU

Introduction

M. BERTHELOT accueille les participants et les remercie de leur présence.

Il rappelle en introduction l'importance de ce projet pour l'économie locale et la création d'emplois. A ce titre la présente procédure constitue un intérêt général majeur pour la commune. S'il s'agit de permettre l'urbanisation de ce secteur réservé pour le développement des activités industrielles au PADD du PLU, celui‐ci ne doit pas cependant occulter une prise en compte vertueuse de l'environnement. Calendrier de procédure

A la demande de la commune, l'état d'avancement de la procédure est précisé.

Le courrier de saisie du Préfet afin de recueillir l'avis de l'Autorité Environnementale sur le projet arrêté le 14 décembre 2015, a été enregistré le 24 décembre en Préfecture de Nantes. Mme MICHAUD indique donc que la DREAL dispose jusqu'au 24 mars 2015 pour remettre son avis.

M. BERTHELOT rappelle que l'ensemble des services associés a été destinataire du dossier de longue date (le dossier prêt à être arrêté ayant été transmis dès début novembre). Il importe désormais d'obtenir un retour rapide de l'Autorité Environnementale pour le bon déroulement de la suite du projet (enquête publique et approbation du PLU, permis de construire, étude d'impact, enquête publique et autorisation ICPE qui demanderont également du temps en procédures).

M. GAGNET précise que l'objectif de l'industriel a déjà été reconsidéré pour une ouverture de l'usine au second semestre 2018. Par rapport au planning initial, le projet, tel que présenté en réunion plénière du Conseil Municipal du 02 novembre, a déjà pris 6 mois de retard.

En conséquence M. BERTHELOT demande un retour de la part de l'Autorité Environnementale au plus tard pour la fin février / tout début mars.


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Présentation des enjeux et du projet

M. GAGNET présente les éléments fondamentaux du projet tel qu'il a été arrêté par la Ville (voir présentation jointe).

Le projet porte sur le site d'urbanisation future (1AUe‐b) de l'Hermitage, situé au Nord‐Est de l'agglomération. Le groupe Terrena, dans le cadre de sa politique de développement et de modernisation, envisage d'y construire un nouvel abattoir à court terme. Ce secteur est compris dans l'enveloppe agglomérée (espaces urbanisés compris entre la Loire et l'intérieur des infrastructures routières), en bordure de la rocade (RD 723). Le marais de Grée s’étend immédiatement à l'Est de la RD 723. Le secteur d'étude est toutefois situé en dehors des corridors écologiques avérés et potentiels identifiés au PLU.

M. BERTHELOT rappelle que ce secteur constitue l'un des derniers sites d'ampleur disponibles pour le développement économique sur la commune.

Actuellement le groupe Terrena occupe, avec la Laiterie du Val d'Ancenis (LVA) et les abattoirs Gastronome, une grande partie du site industriel de l'Hermitage (notamment toute la partie située au Sud du secteur 1AUe‐b, et classé Ue1‐b). Le groupe projette :

‐ dans un premier temps, de remplacer l'abattoir existant, en partie obsolète (celui‐ci date du début des années 1970); l'abattoir serait reconstruit au Nord de celui existant dans le secteur 1AUe‐b,

‐ dans un second temps, d'étendre la laiterie, sur l'espace libéré, à la place de l'ancien abattoir.

Cette réorganisation permettra de bien distinguer spatialement les 2 activités (flux séparés).

Au PLU le projet est localisé en secteur d'urbanisation future 1AUe‐b (à vocation d'accueil d'activités économiques) dans lequel est identifié un ensemble de haies bocagères protégées au titre de la loi paysage (article L.123‐1‐5,7è du code de l’urbanisme).

Toutefois, les études de faisabilité, engagées par le groupe Terrena, démontrent que, compte tenu du nécessaire respect du cahier des charges de process industriel, la construction de nouvelles unités de production ne permettra pas de sauvegarder l'intégralité des haies bocagères protégées.

Afin de permettre la réalisation du projet urbain, il s'agit donc, dans le cadre de la Révision allégée du PLU :

‐ pour le secteur 1AUe‐b, de permettre la suppression de haies protégées, conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires,

‐ de préciser les exigences du volet paysager des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin de favoriser la mise en œuvre sur le site d'une continuité écologique favorable à la biodiversité.

Plus précisément, la révision allégée prévoit :

‐ au règlement littéral, la définition d'un cadre d'application pour la mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de nécessité d'arrachage des haies, avec :

o l'obligation de compenser en priorité sur le site (dans la bande paysagère en façade de la RD 723),

o quantitativement, l'obligation, à minima :

soit de replanter à hauteur d'un linéaire de 2 pour 1 mètre linéaire arraché,

soit d'aménager des espaces végétalisés participant à la valorisation de la biodiversité d'une surface de 4 m² pour 1 mètre linéaire arraché,

ces 2 procédés pouvant être combinés.

o qualitativement, l'obligation de replanter des essences favorables à la biodiversité (selon liste d'essences certifiées d'origine locale),

o l'obligation de compenser ensuite sur le territoire communal en diversifiant et en renouvelant les essences de la maille bocagère existante.

‐ aux OAP :

o de préciser les conditions d'aménagement de l'espace paysager de recul. Celui‐ci devra prévoir des ponctuations végétales (bosquets, bouquets d'arbres, petits boisements,…) suffisamment conséquentes pour constituer des habitats favorables au développement de la biodiversité, et proposer ainsi une continuité écologique sous la forme du concept de "pas japonnais",

o d'imposer l'aménagement de l'ensemble du linéaire en façade de la RD 723,

et ainsi renforcer concrètement la continuité écologique en marge du marais de Grée.

Dans tous les cas, la protection de la maille bocagère au titre de l'article L.123‐1‐5,7è est maintenue au règlement.

Les 2 scénarios d'implantation du nouvel abattoir sont également présentés. A ce stade du projet il s'agit de faisabilités.


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Bien qu'à ce jour aucun scénario d'implantation ne soit définitivement arrêté, M. GAGNET précise que le scénario 2 est plutôt privilégié par le porteur de projet. Celui‐ci permettrait en effet de sauvegarder en grande partie les haies situées en limite sud du secteur 1AUe‐b. Débat et avis

Remarques et avis de la DDTM

Mme Michaud, représentant le Préfet de Loire Atlantique émet un avis favorable sur le projet arrêté.

Elle profite de la présente réunion pour rappeler à la Commune l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de la nouvelle codification du Code de l'Urbanisme. Cette réécriture des textes s'appliquant à droit constant, cette réforme est sans conséquence sur le fond du PLU approuvé en avril 2014, ni sur la procédure de révision allégée en cours. Il n'y a pas d'obligations à mettre à jour les références d'articles mentionnés dans les documents du PLU.

Toutefois, afin d'apporter une information claire aux administrés, elle invite la Ville à joindre au dossier, dès le stade de l'enquête publique, le tableau de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles du Code. Dans le même souci de transparence, cette information méritera d'être rappelée dans la délibération d'approbation de la révision allégée.

Remarques et avis du CD 44

Sur les OAP, M. BONNET, représentant le Conseil Départemental, s'interroge sur les précisions apportées aux principes d'aménagement concernant le dimensionnement des marges de recul par rapport à l'axe de la RD 723.

Sur la coupe de principe illustrative, il est indiqué un recul minimal des bâtiments d'environ 50 m. Il demande qu'un recul strict de 50 m soit appliqué en cohérence avec le Schéma Routier Départemental.

M. GAGNET explique qu'initialement, lors de l'élaboration du PLU, volontairement aucune cotation n'était mentionnée sur les schémas des OAP. En effet il n'appartient pas aux OAP de définir des cotations, les principes d'aménagement définis aux OAP s'appliquant aux demandes d'occupation du sol dans un rapport de compatibilité et non de conformité.

Il rappelle également que les OAP ont valeur de projet urbain permettant de s'affranchir des règles de recul en application de l'ancien article L111‐1‐4 (urbanisation des entrées de ville le long des voies classées à grande circulation).

Compte tenu de l'échelle relativement réduite des schémas de principe (cartographie couleur), l'indication "d'environ 50 m" a été ajoutée afin de renseigner plus précisément le porteur de projet et de définir de manière plus approché la zone d'implantation des bâtiments.

Mme MICHAUD de la DDTM, Mme PILARD (Chambre d'Agriculture) et M. LAMBERT (COMPA) confirment ce mode d'interprétation des textes.

Après discussion avec l'ensemble des personnes présentes, il est convenu de conserver la mention du recul aux OAP sous la forme du dossier arrêté (environ 50 m / axe de la RD 723). L'ensemble des parties s'accordent pour retenir, qu'en application du principe de compatibilité, une latitude de 2 m maximum pourra être tolérée pour l'implantation du bâti. Cette petite marge pourra permettre une meilleure optimisation des espaces et de meilleures conditions de préservation des haies.

M. BONNET demande toutefois que le parallélisme des formes entre le règlement et les OAP concernant le recul minimal par rapport à l'axe de la RD 723 soit respecté. L'emprise minimale de 20 m de l'espace paysager semi ouvert (mesurée par rapport à l'axe de la RD 723) doit être mentionnée au règlement du secteur 1AUe‐b (article 6.3), en cohérence avec la cotation figurant sur la coupe de principe des OAP. Sous réserve de la prise en compte de cette dernière remarque le Conseil Départemental émet un avis favorable sur le projet arrêté.

A titre de recommandation M. BONNET invite par ailleurs la Commune à s'assurer que le recours aux essences labellisées d'origine locale ne soit pas antinomique avec les préconisations émises par les instances règlementant les travaux et les services forestiers.

Après renseignement pris, postérieurement à la réunion, par la Commune auprès de Mission Bocage (prestataire maitrise d'œuvre de la Ville spécialisé dans les conseils techniques de gestion et de valorisation des plantations), le recours aux essences certifiées d'origine locale n'est pas incompatible avec les pratiques et filières utilisées pour la gestion des bois et forêts.

Enfin, dans un souci d'amélioration du PLU, M. BONNET alerte également la Ville sur les informations mentionnées sur les peupleraies dans l'annexe Plantations du règlement littéral. Il y est mentionné "l'actuelle tendance à augmenter les peupleraies" dans les vallées. Au regard des diagnostics récemment réalisés sur le territoire cette tendance s'est inversée. Le PLU mériterait donc d'être modifié sur ce point.


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Remarques et avis de la Chambre d'Agriculture

La Chambre d'Agriculture émet un avis favorable sur le projet arrêté sous réserve que le règlement précise que la mise en œuvre des dispositions compensatoires ne compromet pas l'activité agricole.

M. BERTHELOT confirme que cette remarque sera prise en compte au stade de l'approbation du projet, cette précision est en effet tout à fait cohérente avec les orientations agricoles du PADD (voir orientation stratégique n°2 ‐ Mettre en place un territoire reconnu pour une agriculture périurbaine durable).

Remarques et avis de la COMPA

La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis émet un avis favorable sur le dossier.

En vertu de la compétence "développement économique" de la COMPA, M. LAMBERT rappelle les forts enjeux économiques qui animent le territoire du Pays d'Ancenis. Le présent projet industriel en témoigne. Au‐delà de la stricte approche règlementaire, il est fondamental de ne pas négliger la discussion entre partenaires privés et publics, afin de faciliter la mise en œuvre des projets. La présente procédure doit continuer à s'inscrire dans cet esprit.

Remarques et avis de la Chambre des Métiers et de la CCI Nantes St Nazaire

La Chambre des Métiers et la CCI Nantes St Nazaire ont toutes deux émis un avis favorable sur le projet arrêté. Ces avis transmis à la Ville par courriel seront joints au dossier.

Prochaines étapes :

- Retour de l'avis de l'Autorité Environnementale : escompté fin février / tout début mars au plus tard.

- Enquête publique PLU envisagée du 07 mars au 11 avril 2016

- Approbation de la révision allégée envisagée au Conseil du 20 juin 2016

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Relative à :

Révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Enquête Publique du 16 mars 2016 au 15 avril 2016 inclus Objet : Fixée par arrêté n° 044/2016 du Maire de la Commune d'ANCENIS en date du 22 février 2016, l’Enquête publique porte sur le projet de révision allégée n°1 du PLU. Elle se déroulera sur une durée de 31 jours pleins et consécutifs, soit du mercredi 16 mars 2016 au vendredi 15 avril 2016 inclus. A l’issue de cette enquête publique, conjointe à la Modification n°2 du PLU, la Révision allégée n°1, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis, des observations du public et des conclusions du Commissaire Enquêteur, pourra être approuvée par le Conseil Municipal.

Commissaires enquêteurs : Par décision n° E15000322/44 en date du 17 décembre 2015, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné les commissaires enquêteurs suivant :

Titulaire : Monsieur Guy FERREIRA DA SILVA, ingénieur divisionnaire retraité de l'Industrie et des Mines. Suppléant : Madame Sandra MANOUKIAN-ROBIC, consultante indépendante en management.

Dossier d’enquête publique : Le dossier porte sur le projet de Révision allégée du PLU pour permettre la réalisation du projet urbain d'extension de la zone industrielle de l'Hermitage prévu dans le PADD.

Le projet de révision allégée porte principalement sur : - la définition d'un cadre d'application pour la mise en œuvre d'éventuelles mesures compensatoires en cas d'atteinte aux haies protégées en raison des paysages au niveau de la zone industrielle de l’Hermitage (secteurs Ue1-b et 1AUe-b),

- l'adaptation de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°7) et la définition de prescriptions règlementaires.

Lieux de consultation des dossiers et registres des observations : Le dossier d’enquête publique pourra être consulté :

- Sur le site internet de la Commune www.ancenis.fr à la rubrique aménagement et cadre de vie - Dans les lieux suivants désignés comme lieux d’enquête publique unique aux jours et heures habituels d’ouverture de ces lieux :

Lieux d’enquête publique Horaires d’ouverture Mairie d'Ancenis - Accueil Place Foch, BP 30 217 44156 ANCENIS Cedex

Lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 - 13 h 30 à 17 h 45 Samedi de 9 h 00 à 12 h 00

- Les registres sont tenus à disposition du public dans ces lieux pour consigner les observations. Celles-ci peuvent aussi être adressées à l’attention de Monsieur le

Commissaire Enquêteur - Enquête publique o Par courrier postal au siège de l’enquête publique : Mairie d'Ancenis, Place Foch, BP 30 217, 44 156 ANCENIS Cedex o Ces observations, adressées par courrier, seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête publique.

Permanences du Commissaire Enquêteur (accueil du public) : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations portant sur le projet de Révision allégée du PLU dans les lieux et aux heures et jours suivants :

Mairie salle du rez de chaussée

Place Foch mercredi 16 mars 2016 matin

de 9h à 12h


Place Foch lundi 21 mars 2016 après-midi

de 14h à17h


Place Foch samedi 26 mars 2016 matin

de 9h à 12h


Place Foch jeudi 31 mars 2016 matin

de 9h à12h


Place Foch vendredi 15 avril 2016 après-

midi de 14h à17h

Suite de l’enquête publique : A l’issue de l’enquête publique unique, le Commissaire Enquêteur clôt les registres qui lui sont remis sans délai conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement. Le Commissaire Enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non aux projets présentés. Le Public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Mairie d'Ancenis, Place Foch, BP 30 217, 44 156 ANCENIS Cedex, désignée comme lieu d’enquête pendant une durée d’1 an après leur restitution par le commissaire enquêteur. Demande d’informations :

La Commune d'Ancenis - Service Urbanisme, compétente pour élaborer le PLU, peut apporter tout renseignement complémentaire sur le dossier soumis à enquête publique. Toute personne peut obtenir à sa demande auprès de la Commune d'Ancenis et à ses frais le dossier d’enquête publique.

plan local d'urbanisme€¦ · 044-214400038-20151109-0006_151-de reçu le 19/11/2015....

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