ministerio de economia lÉnergie en espagne dans lannÉe 2000
TRANSCRIPT
MINISTERIO DE ECONOMIA
L’ÉNERGIE EN ESPAGNE DANS L’ANNÉE 2000
MINISTERIODE ECONOMÍA Bilan d’énergie primaire (Ktoe)
2000 %2000 1999 % 1999
Charbon 21.559 17,4 20.337 17.1
Pétrole 63.850 51,5 63.041 52.9
Gaz Naturel 15.153 12,2 13.535 11.4
Nucléaire 16.182 13,0 15.337 12.9
Hydro-électrique 2.491 2 2.244 1.9
AutresRenouvelables
4.435 3,6 4.239 3.6
ImportationsÉlectriques
385 0,3 492 0.4
TOTAL 124.055 100 119.225 100
MINISTERIODE ECONOMÍA
RÉSEAU BASIQUE DE GAZODUCS
ALGECIRAS
ORENSE
LUGO
BRAGA
OPORTO
COIMBRA
OVIEDO
AVILES GIJON
SANTANDER BILBAO
12"12"
12"
16"
26"
20"20
"26
"
26"
28"
32"
32"
26"
20"
20"
30"
30"
VITORIA
20"
26"
26" 24"
16"
26"
20"24
"
20"26
"
PAMPLONA
LACQ
ZARAGOZA
HUESCA
MONZON
6"
LERIDA
BADAJOZ
CACERES
GASPROCEDENTEDE ARGELIANIGERIA, QATARABU-DHABI,Y OTROS
GASPROCEDENTEDE ARGELIA
LISBOA
PALENCIA
SALAMANCA
MADRID
GUADALAJARA
"GAVIOTA"
"PALANCARES"LINARES
JAEN
GRANADA
ALMERIA
MALAGA
SEVILLA
CADIZ
HUELVA
CORDOBA
TOLEDO
TANGER
20"
26"
48"
ALICANTE
CUENCA
TERUEL
VALENCIA
SAGUNTO
CASTELLON
GAS PROCEDENTEDE EUROPA
TARRAGONA
RABATFEZ TAZA
EL ARICHAORAN
MECHERIA
ARGEL
BALEARES
PALMA DEMALLORCA
ARANDA DE
DUERO
LEON
BENAVENTE
VILLALBA
MERIDA
ALMENDRALEJO
PERPIGNAN
12"
GERONA
"SERRABLO"
26"
26"
CALAHORRA
LOGROÑOBURGOS
MURCIA
ORIHUELA
ALBACETE
30"
ZAMORA
"MARISMAS""RINCON"
30"
LEIRIA
CAMPO MAIOR
VALLADOLID
24"
S. SEBASTIAN
CEUTA
MELILLA
OUJDA
HASSI R'MEL
CARTAGENA
8"
PLANTA DE REGASIFICACION
GASODUCTO EN ESTUDIO
GASODUCTO EN CONSTRUCCION
GASODUCTO EN PROYECTO
GASODUCTO EN OPERACION
YACIMIENTO DE GAS NATURAL
ALMACENAMIENTO SUBTERRANEO
CENTRALES ELECTRICAS
PLANTA DE REGASIFICACIONEN PROYECTO/ESTUDIO
ESTACION DE COMPRESION
EN ESTUDIO
ESTACION DE COMPRESIONEN PROYECTO/CONSTRUCCION
CENTROS DE MANTENIMIENTO
EN PROYECTO ESTUDIO
ESTACION DE COMPRESION
CENTROS DE MANTENIMIENTO
MINISTERIO DE ECONOMIA
DIRECCION GENERAL DE LA ENERGIA
C.COLON
SANTURTZI
ACECA
ESCOMBRERAS
GAS PROCEDENTE DE
ARGELIA Y LIBIA
BARCELONA
BADALONA II
FOIX
TAMARITE
ALFARRAS
OSUNA
ESPGAS.PPT25/01/2000CBE
"POSEIDON"
LA CORUÑA
VIGO
PONTEVEDRA
FERROL
10"10
"
20"
20"
SABON
TARANCON
TALAVERA DE
LA REINA
SEGOVIA
SORIA
ANTEQUERAMOTRIL
CIUDAD REAL
C.S.E.PUERTOLLANO
SETUBAL
ESTEPONA
PONFERRADA
BESOSSANT ADRIA
MINISTERIODE ECONOMÍA
PÉTROLE - INFRASTRUCTURE LOGISTIQUE
Vigo
Santiago
El FerrolLa Coruña Santander
Gijón-Musel
León
BilbaoLezo
PamplonaVitoria
Burgos
S.Sebastián
Rivabellosa
Salamanca
ZaragozaLérida
Sabadell
Alicante
San Javier
Valladolid
Gerona
Barcelona
Tarragona
Castellón
Valencia
Loeches
Barajas
VillaverdeC. Vientos
Almería
Motril
Granada
Puertollano
Alcázarde San Juan
Mérida
Málaga
San RoqueAlgeciras
Cádiz
Rota
Huelva Jerez
Coria
Mahón
Palma deMallorca
Ibiza
BALEARES
Tenerife
P O
R T
U G
A L
CEPSA
CEPSA
REPSOLPETRONOR
ASESABP OIL ESPAÑA, S.A.
REPSOL
REPSOLCartagena
REPSOL
Torrejón
CEPSA
Córdoba
Sevilla
REDPETCO.PPT22/05/2000
DIRECCION GENERAL DE POLITICA ENERGÉTICA Y MINAS
MINISTERIO DE ECONOMIA
INSTALACIONES DE SUMINISTRO A BUQUES
INSTALACIONES AEREOPORTUARIAS
REFINERIAS
OLEODUCTO DE PRODUCTOS EN SERVICIO
OLEODUCTO DE CRUDO EN SERVICIO
INSTALACIONES DE ALMACENAMIENTO DE CLH
MINISTERIODE ECONOMÍA
LE SECTEUR ELECTRIQUE ESPAGNOL (1)
BILAN Â LA PENINSULE
PRODUCCIÓN
MW % GWhHidráulica 16.524 15,5% 27.770Nuclear 7.798 7,3% 62.111Carbón 11.542 10,8% 76.372
Fuel-Gas 8.214 7,7% 10.249Producción Bruta 176.502
Consumos -12.719Producción neta 163.783
Régimen Especial 7.783 7,3% Régimen Especial 26.057Intercambios Internacionales 4.431
POTENCIA 51.861 Demanda Bruta 194.271
BILAN HORS DE LA PENINSULE
PRODUCCIÓN
MW % GWh
Hidráulica 1 0,0% 2Carbón 510 0,5% 3.472
Fuel-Gas 2.460 2,3% 7.377Producción Bruta 10.851
Consumos -742Producción neta 10.109
Régimen Especial 155 0,1% Régimen Especial 685POTENCIA 3.126 Demanda Bruta 10.794
TOTAL POTENCIA 106.848 100,0%
POTENCIA
POTENCIA PRODUCTION
MW % GWhHidraulique 16.524 15,5% 27.770Nucléaire 7.798 7,3% 62.111Charbon 11.542 10,8% 76.372Fuel-Gaz 8.214 7,7% 10.249
Production Totale 176.502Consommation -12.719
Production nette 163.783
Régime Special 7.783 7,3% Régime Special 26.057Echanges Internacionaux 4.431
Puissance 51.861 Démande Total 194.271
PRODUCTION
MW % GWh
Hidraulique 1 0,0% 2Charbon 510 0,5% 3.472Fuel-Gaz 2.460 2,3% 7.377
Production Totale 10.851Consommation -742
Production nette 10.109
Régime Special 155 0,1% Régime Special 685PUISSANCE 3.126 Démande Totale 10.794
PUISSANCE TOTALE 106.848 100,0%
PUISSANCE
PUISSANCE
MINISTERIODE ECONOMÍA
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE ESPAGNOL
AVRIL 2001
MINISTERIODE ECONOMÍA
POINT DE DÉPART
LOI Nº 54/1997 DU 27 NOVEMBREDU SECTEUR ÉLECTRIQUE
1
MINISTERIODE ECONOMÍA
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (I)
La fourniture d’énergie électrique est essentielle pour le fonctionnement de notre société.
Son prix est un facteur décisif de la compétitivité d’une grande partie de notre économie.
Le transport et la distribution d’électricité exige que l’offre soit égale à la demande en tout temps.
Toutes ces caractéristiques techniques et économiques font du secteur électrique un secteur nécessairement réglementé.
2
MINISTERIODE ECONOMÍA
La Loi vise fondamentalement à établir la réglementation du secteur électrique avec un objectif traditionnel en 3 volets, à savoir : garantir la fourniture électrique, garantir la qualité de la dite fourniture et garantir qu’elle se fasse au moindre coût possible, et tout cela sans oublier la protection de l’environnement.
La Loi se base sur le fait que l’assurance de la fourniture électrique, sa qualité et ses coûts ne requierent d’autre intervention de l’État que la propre réglementation spécifique.
La Loi ne prévoit que l’État puisse se réserver l’exercice d’aucune activité comprise dans la fourniture d’électricité.
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (II) 3
MINISTERIODE ECONOMÍA
La Loi abandonne la notion de service public, qui est remplacée par la garantie expresse de fourniture à tous les consommateurs demandant le service sur le territoire national.
L’exploitation unifiée du système électrique national cesse d’être un service public dont la titularité est de l’État et développé par l’État par l’entremise d’une société majoritairement publique et ses fonctions sont dorénavant assumées par deux sociétés commerciales et privées, responsables respectivement de la gestion économique et technique du système.
La gestion économique abandonne les possibilités d’optimisation théorique pour se baser sur les décisions des agents économiques dans le cadre d’un marché de gros d’énergie électrique organisé.
La planification de l’État demeure restreinte aux installations de transport.
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (III) 4
MINISTERIODE ECONOMÍA
Dans la génération d’énergie électrique, la Loi reconnaît le droit de libre installation et elle organise son fonctionnement sous le principe de la libre concurrence. La rétribution économique de l’activité se base sur l’organisation d’un marché de gros.
Le transport et la distribution se libéralisent grâce à l’accès de tiers aux réseaux. La propriété des réseaux ne garantit pas son usage exclusif. La rétribution du transport et de la distribution continueront á être fixées de façon administrative.
Pour garantir la transparence de cette rétribution, la Loi établit pour les entreprises électriques la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées quant à leur rétribution économique.
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (IV) 5
MINISTERIODE ECONOMÍA
La commercialisation d’énergie électrique acquiert une lettre de naturalisation. C’est une réalité accomplie qui se matérialise par les principes de liberté de contrat et de choix de fournisseur. Initialement la Loi avait prévu un délai de dix ans pour la liberté de choix de tous les consommateurs, mais après le troisième avance du calendrier de libéralisation, le 1-1-2003, tous les consommateurs d´énergie électrique seront qualifiés
La Loi établit un système électrique qui fonctionnera selon les principes d’objectivité, de transparence et de libre concurrence.
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (V) 6
MINISTERIODE ECONOMÍA
La Loi incorpore les dispositions contenues dans la Directive 96/92/CE du 19 décembre sur les normes communautaires pour le marché intérieur d’lélectricité.
Le texte de la Loi implique la concrétisation du Protocole souscrit entre le Ministère de l’Industrie et de l’Énergie et les principales entreprises électriques le 11 décembre 1996.
La Loi rend compatible une politique énergétique basée sur la libéralisation progressive du marché avec l’atteinte d’autres objectifs qui lui sont aussi propres comme l’amélioration de l’efficacité énergétique et la protection de l’environnement (régime spécial de génération électrique, promotion des énergies renouvelables).
LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (VI) 7
MINISTERIODE ECONOMÍA
•Introduction de la concurrence : Liberté d’établissement de nouveaux generateursLiberté de fourniture d’énergies primairesCréation d’un Marché concurrentiel de générationCapacité de choix des consommateursAccès de tiers aux réseauxLiberté d’établissement de commercialisateurs
•Obligation de séparer juridiquement les activités : Réglementées : Transport, distribution et gestion du systèmeNon réglementées : Génération et commercialisation
PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997
8
MINISTERIODE ECONOMÍA
Période de transition d’introduction de la concurrence : Consommateurs : TarifsEntreprises électriques : Coûts de transition à la concurrence
• Promotion des énergies renouvelables
• Réduction de l’intervention de l’État Changement de service public par garantie de fourniture Planification de l’État à titre indicatif (sauf pour le
transport)
• Incorporation des prévisions contenues dans la Directive 96/92/CE sur le marché intérieur de l’électricité
PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997
9
MINISTERIODE ECONOMÍA
Fonctionnement du Marché organisé de l’électricité.
•Création du marché de gros d’énergie électrique.•Liberté d’établissement de la génération.
Les agents qui peuvent intervenir sur ce marché : •Offrants.
·Producteurs.·Agents externes.
•Demandeurs.·Distributeurs.·Commercialisateurs.·Consommateurs qualifiés.·Agents externes.
•L’Opérateur du système.•L’Opérateur du Marché de la gestion économique.
10
MINISTERIODE ECONOMÍA
Marché quotidien•Offres de vente et d’achat d’énergie.•Fixation du prix à chaque heure, en partant de l’offre la moins chère jusqu’au prix où l´offre est égal á la demande.
•Prix marginal.
Marché intra-quotidien•Ajustements qui peuvent se produire dans l’offre et la demande.
Fonctionnement du Marché organisé de l’électricité.
12
MINISTERIODE ECONOMÍA
LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE A PERMIS :
DES BAISSES DE PRIX DANS LES TARIFS.
DE PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUALIFIÉS.
UNE DES PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX DANS LA ZONE EUROPÉENNE.
13
MINISTERIODE ECONOMÍA
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
Janv.1999
Avr. 1999 Juil. 1999 Oct. 1999 Janv..2000
Juil. 2000 Janv.2003
Janv.2007
Directive UE
Décret royal 2820/98Décret-loi royal 6/99Décret-loi royal 6/00
Seuil pour être considéré consommateur qualifié
GW
h/a
nn
ée r
equ
is p
our
être
con
sid
éré
con
som
mat
eur
qu
alif
ié
À partir du 1er juillet 2000, tous les consommateurs de haute tension sont qualifiés.À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs d’énergie électrique seront qualifiés.
Révision de la Directive
La Directive européenne et la Réglementation espagnoleLa Directive européenne et la Réglementation espagnole
Total Libéralisation
14
MINISTERIODE ECONOMÍA
EVOLUTION DES REVENUS DU SECTEUR
(*) IPC Prévu.
-30,87
17
Décret Royal Tarifs IPC
ANNÉE Nº % NOMINAL RÉEL %
1997 Décret Royal 2657/96 -3,00 -5,00 2,001998 Décret Royal 2016/97 -3,63 -5,03 1,401999 D R 2821/98, DLR 6/99 -5,57 -8,47 2,90
2000(*) Décret Royal 2066/99 -4,85 -8,85 4,00
2001(*) Décret Royal 3490/00 -1,52 -3,52 2,00
TOTAL -18,57 -30,87 12,30
Augmentation annuelle
Décret Royal Tarifs
MINISTERIODE ECONOMÍA
Baisse des tarifs électriques : Baisse des tarifs électriques : Prix de l´électricité janvier 2000 avec impôts, Domestique-3 500 kWh/annéePrix de l´électricité janvier 2000 avec impôts, Domestique-3 500 kWh/année
0
5
10
15
20
25
Grèce
Irlan
de
Espag
ne
Luxem
bourg
Royaum
e - U
ni
France
Autrich
e
Portugal
Pays
-Bas
Belgiq
ue
Danem
ark
Italie
euro
s/10
0 K
Wh
20
MINISTERIODE ECONOMÍA
DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN, MESURES URGENTES D’INTENSIFICATION DE LA
CONCURRENCE
MESURES DANS LE SECTEUR ÉLECTRIQUE
PLUS GRANDE LIBÉRALISATION ET CONCURRENCE
21
MINISTERIODE ECONOMÍA
NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (1)
29
Décret royal de tarifs d’accès. Pour prendre en considération que le 1er janvier 2003, tous les consommateurs seront qualifiés.
Méthodologie de calcul du tarif d’électricité.
Pour donner une stabilité et une sécurité au système.
Développement des articles 17, 18 et 21 du Décret-loi royal nº 6/2000. Permettant à certaines installations du régime spécial d’accéder au marché.
MINISTERIODE ECONOMÍA
NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (2)
30
Révision de la rétribution de la distribution.
Pour assurer une rétribution transparente, objective et non discriminatoire pour tous les distributeurs.
Décret royal de points de mesure.
Réglementation des systèmes insulaires et extra-péninsulaires.
Modification des règles de marché. Pour les adapter aux modifications établies dans le Décret-loi royal nº 6/2000.
MINISTERIO DE ECONOMIA
LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES
HYDROCARBURES
Carmen Becerril Martínez
Directeur général de Politique énergétique et des Mines
Algérie, avril 2001
MINISTERIODE ECONOMÍA
RÉGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES
• LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES.
• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/1999 SUR LES MESURES URGENTES DE LIBÉRALISATION ET D’AUGMENTATION DE LA CONCURRENCE.
• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 15/1999 DU 1er OCTOBRE SUR LES MESURES DE LIBÉRALISATION, DE RÉFORME STRUCTURELLE ET D’AUGMENTATION DE LA CONCURRENCE.
• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN SUR LES MESURES URGENTES D’INTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE SUR LES MARCHÉS DE BIENS ET SERVICES.
MINISTERIODE ECONOMÍA
Loi du secteur des hydrocarbures : général
• La Loi inclut et unifie la réglementation juridique sur les hydrocarbures.
• Elle introduit des mécanismes de concurrence visant à une amélioration des prix et des services.
• Elle introduit des critères de protection de l’environnement.
• Elle crée la Commission nationale de l’énergie.
• Elle coordonne la planification des installations des hydrocarbures avec les plans d’urbanisme et d’infrastructures routières.
MINISTERIO DE ECONOMIA
EXPLORATION ET PRODUCTION
D’HYDROCARBURES
MINISTERIODE ECONOMÍA
Exploration et exploitation d’hydrocarburesLoi nº 34/1998 du secteur des hydrocarbures
• Élimination de réserves en faveur de l’État.• Aide à l’utilisation de nouvelles ressources grâce
aux permis terre-mer.• Réglementation du stockage souterrain
d’hydrocarbures.• Promotion du rôle de l’Opérateur dans des permis
de recherche et des concessions d’exploitation.• Obligations de démantèlement.
MINISTERIO DE ECONOMIA
MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE
MINISTERIODE ECONOMÍA
* Libéralisation du marché du détail• Élimination des autorisations d’activité• Autorisation d’installations
* Libéralisation des prix, avec la seule exception du GPL embouteillé
* Accès de tiers aux installations de transport et de stockage
* Réglementation des stocks minimums de sécurité
MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLELoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
* GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ (Butane et Propane)
• La Loi libéralise la commercialisation au détail du GPL embouteillé
• Elle garantit un service adéquat aux utilisateurs
• Elle interdit les ententes de fourniture en exclusivité entre les opérateurs et les commercialisateurs au détail du GPL embouteillé
• Elle libéralise les prix des GPL à l’exception du GPL embouteillé de 12,5 kg (bouteille)
MARCHÉ DE PRODUCTS DÉRIVÉS DU PÉTROLELoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
• Décret-loi royal nº 15/1999 du 1er octobre par lequel sont approuvées les mesures de libéralisation, de réforme structurelle et d’augmentation de la concurrence dans le secteur des hydrocarbures :
* Dans le domaine de la commercialisation de gazolines et de gas-oils, la Loi développe une série de mesures visant à approfondir la libéralisation et la concurrence dans le secteur :
• Mesures pour informer le consommateur par des panneaux de renseignements sur les autoroutes et les routes nationales concernant l’emplacement et les prix des Stations-services.
• Mesures sur la concession de nouvelles Stations-services et préférence pour l’adjudication d’aires de service.
• La Loi fixe la procédure de détermination des critères généraux pour la détermination du nombre minimum d’installations permettant la fourniture de produits pétrolifères en fonction de certains paramètres (densité de la population, intensité de la circulation, etc.)
MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE
MINISTERIODE ECONOMÍA
• Décret-loi royal nº 6/2000 du 23 juin sur les Mesures urgentes d’intensification de la concurrence dans les marchés de biens et services.* La Loi établit les conditions pour l’ouverture de l’actionnariat de la Compañía
Logística de Hidrocarburos, de sorte qu’aucune personne juridique ne pourra acquérir des participations dans une proportion supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote.
* Elle garantit la publicité des conditions et des prix pratiqués pour l’accès de tiers aux installations de transport et de stockage de produits pétrolifères, par l’entremise de la Commission nationale de l’énergie.
* Elle favorise l’installation des Stations-services dans les grandes surfaces.
* Elle limite le nombre d’installations de vente de produits pétrolifères des grands opérateurs.
* Elle impose l’obligation de communiquer les prix pratiqués par les différentes stations-services, dans le but d’informer ponctuellement les consommateurs.
MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE
MINISTERIO DE ECONOMIA
MARCHÉ DU GAZ NATUREL
MINISTERIODE ECONOMÍA
* La Loi introduit des mécanismes de concurrence dans le secteur gazier
* Elle élimine le régime concessionnaire en soumettant les installations suivantes à une autorisation administrative préalable :
• Usine de GNL et de fabrication de gaz combustibles manufacturés
• Stockage, transport et distribution du gaz naturel
• Stockage et distribution du GPL et de gaz manufacturés par canalisation
* Elle établit un moratoire de construction pour les installations de distribution jusqu’à l’année 2005. (Décret-loi royal nº 6/2000)
* Elle introduit un nouveau modèle de marché, dans lequel agissent les acteurs suivants :
• Gestionnaire technique du système (Décret-loi royal nº 6/2000)
• Transporteurs
• Distributeurs
• Commercialisateurs
• Consommateurs qualifiés
• Consommateurs non qualifiés
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
SYSTÈME GAZIER
• Réseau de base de gaz naturel* Gazoducs de transport primaire (> 60 bars)* Usine de regazification de GNL* Stockages stratégiques* Connexions avec gisements / stockages* Connexions internationales
• Réseaux de transport secondaire (pression de 16 à 60 bars)• Réseaux de distribution
* Gazoducs pression maximale < 16 bars* Indépendamment de la pression de fourniture à un utilisateur
• Installations complémentaires
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME* Les activités se font en régime de libre concurrence.* L’accès garanti de tiers au Réseau de base, aux réseaux de
transport et de distribution.
* L’accès de tiers aux installations réglementées (péages et redevances fixés par le Gouvernement).
* Les transporteurs, les commercialisateurs et les clients qualifiés pourront acquérir du gaz naturel.
* La séparation juridique entre des activités réglementées et non réglementées est établie pour éviter des subventions croisées et une distorsion de la concurrence.
* Le Ministère de l’Industrie et de l’Énergie approuvera la réglementation de gestion technique du système.
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
APPROVISIONNEMENT
TRANSPORTEURS
- Contrats avec producteurs- Stockage extérieur- Réserves en propriété
COMMERCIALISATEUR
- Contrats en gros- Contrats au détail
-Droits d’ATR sur toutes les installations
- Installations de reconfiguration, transport et stockage.
- Obligations d’ATR sur ses installations
DISTRIBUTEUR
- Contrats au détail
- Obligation d’ATR sur ses installations
- Installations de distribution
CLIENTS QUALIFIÉS CLIENTS À TARIFS
- Contrats dans des conditions librement conclues -Contrats d’abonnement ou Contrats réglementés
- Obligation de fourniture-Maintenir des réserves-Diversification approvision.
-Conserver des stocks et diversification de l’approvisionnement-Fourniture aux distributeurs aux prix réglementés
MODÈLE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME GAZIER
Responsable de la gestion technique du Réseau de baseet du transport secondaireIl garantit la continuité et la sécurité de la fournitureet la coordination adéquate entre les points d’accès,les stockages, le transport et la distribution.
GESTIONNAIRE TECHNIQUE DU SYSTÈME
MINISTERIODE ECONOMÍA
CONSOMMATEURS QUALIFIÉS
* La Loi établit des critères pour la qualification de consommateur qualifié, selon le calendrier suivant :
• Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à 3 000 000 Nm3 au moment de l’entrée en vigueur du Décret-loi royal nº 6/2000.
• Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à 1 000 000 Nm3 au 1er janvier 2002.
• À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau de consommation.
• Toutes les centrales productrices d’électricité, tout comme les cogénérateurs, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi.
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
DEG
RÉ
D'O
UVER
TURE
10 Mm3
3 Mm3
25 Mm3
15 Mm3 5 Mm3
28%
38%43%
100%1 Mm3
33%30%
61% 72%
20%
MINISTERIODE ECONOMÍA
SÉPARATION COMPTABLE
* La Loi établit la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées et la séparation comptable de chacune de celles-ci.
* Les sociétés qui se consacrent à la commercialisation de gaz naturel devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier ladite activité, ne pouvant réaliser des activités de regazification, de stockage, de transport ou de distribution.
* Les entreprises de transport devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier l’activité de transport, devant tenir dans sa comptabilité interne les activités de regazification, de stockage et de transport dans des comptes séparés. (Décret-loi royal nº 6/2000)
* De plus, le Gestionnaire technique du système devra tenir des comptes séparés où figurent les recettes et les dépenses inhérentes à l’activité de gestion technique du système. (Décret-loi royal nº 6/2000)
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
* La Loi ouvre l’actionnariat de la compagnie ENAGAS, S.A. et lui confie les fonctions de Gestionnaire technique du système.
* Elle assigne 75 pour 100 du gaz provenant d’Algérie, par le gazoduc du Maghreb, audit gestionnaire technique du système, lequel devra utiliser ledit gaz pour la fourniture à tarifs et les 25 pour 100 restant seront destinés au marché libéralisé par une procédure objective et transparente.
* À partir de 2003, elle limite la participation d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises qui opère dans le secteur du gaz naturel, ne pouvant donc apporter, dans son ensemble, du gaz naturel pour la consommation en Espagne dans une proportion supérieure à 70 pour 100 de la consommation nationale.
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures
MINISTERIODE ECONOMÍA
SÉCURITÉ DU SYSTÈME• La Loi inclut des mesures pour doter le système d’une plus grande
sécurité : * Stocks minimums de sécurité : Les sujets qui apportent du gaz au système
devront conserver des stocks minimums de sécurité équivalant à 35 jours de leurs ventes.
* Diversification de l’approvisionnement : Les sujets qui apportent du gaz au système doivent diversifier leurs approvisionnements de sorte que ceux qui proviennent d’un même pays ne dépassent pas les 60 %.
* Mesures d’urgence.
• Elle assigne à la Corporación de Reservas de Productos Petrolíferos l’inspection et le contrôle des stocks minimums de sécurité et la diversification dans les cas où cette compétence revient à l’Administration générale de l’État. (Décret-loi royal nº 6/2000)
MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures