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Mécanisme international d’évaluation de la mise en œuvre des conventions

internationales (CNUCC, CUA)

Présentation préparée et présentée par

Apollinaire Mupiganyi, Secrétaire Exécutif,

Bujumbura, 16 Juin 2011

Contenu de la Présentation

1. Introduction1.1.En quoi consistent les conventions internationales?1.2. Conventions de lutte contre la corruption2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption3. Etats des lieux des conventions internationales de lutte contre la

corruption3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la

corruption 3.2.Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et

la CNUCC3.2.1. Convention de l’UA de lutte contre la corruption3.2.2. Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption4. Mécanismes de suivi de la mise en œuvre des conventions5. Pourquoi s’impliquer dans le processus de révision de mise en

œuvre des conventions anti-corruption notamment la CNUCC?6. Comment s’impliquer dans le processus de révision de la CNUCC?7. Stratégie de plaidoyer pour une mise en œuvre effective de la

CNUCC.8. Références bibliographiques

1. Introduction:1.1. En quoi consistent les conventions internationales?

§ Les conventions sont des ententes internationalesexécutoires passées par écrit entre les groupes d’Etatsqui établissent des règles et normes dont ilsconviennent mutuellement et qui expriment un hautniveau partagé d’engagement politique.

§ L’adoption des conventions est faite par les Assembléesde Gouvernements comme l’Assemblée Générale desNations Unies ou des Assemblées régionales,établissant ainsi un consensus international sur lessujets abordés.

§ Les Conventions deviennent exécutoires lorsqu’unnombre prédéterminé de pays les ratifient

§ Les conventions contre la corruption portent sur desnormes et les exigences en matière de prévention, dedétection, d’enquêtes, et de sanctions d’actes decorruption;

§ Certaines conventions ont un champ d’application trèslarge, avec à la fois des dispositions impératives, ayantforce exécutoire et des dispositions non impératives etfacultatives (ex. la CNUCC),

§ D’autres sont plus étroites et peuvent ne porter que sur unnombre limité de pays (ex. la Convention anti-corruptiondes Etats de l’Afrique de l’Est) ou de mesures de luttecontre la corruption

1. Introduction (suite): 1.2. Conventions de lutte contre la corruption

Introduction (suite): 2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption

§ Fournissent un cadre idéal pour s’attaquer à la corruptiontransnationale;

§ Facilitent la coopération internationale en matière dedétection et de répression en exigeant que les pays rendentle même comportement illégal, en harmonisant les cadresjuridiques et institutionnels pour la détection et la répressiondes infractions et en établissant les mécanismes decoopération.

§ Elles établissent aussi, à des degrés divers, des normescommunes précieuses pour les institutions nationales, despolitiques, ainsi que des processus et pratiques internes quiétayent les efforts dans la lutte contre la corruption auniveau national.

§ Etant donnée la nature exécutoire des conventions etle soutien international dont elles bénéficient, ellespeuvent être un moyen de pression de la part despairs (Gouvernements à Gouvernements) et de lapart du public (Société civile notamment) sur lesgouvernements pour que ceux-ci se conforment auxnormes et exigences établies

§ Sous un autre registre, c’est aussi l’occasion pour lesgouvernements de se rencontrer pour discuter desquestions de corruption, aligner des concepts etrevoir les efforts de lutte contre la corruption, tout entenant compte des commentaires des acteurs non-gouvernementaux.

Introduction (suite): 2. Utilité des Conventions de lutte contre la corruption

§ La convention anti-corruption des pays de l’OCDE, conclue le 21/11/1997et dont la mise en application a commencé le 15/02/1999.

§ La Convention Pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption: Adoptéele 4 novembre 1998 par le Conseil des ministres; Signataires : 48 pays(à la date du 5 février 2007), à savoir 44 États membres et 4 États non

membres;Ratifications/accessions : 35 (le 5 février 2007). Entrée en vigueur le1er Juillet 2002

§ Convention interaméricaine contre la corruption; Adoption: 29 mars 1996; Signataires: 34; Ratifications/accessions: 33. Un seul signataire (la Barbade) n’a pas ratifié la convention. Entée en vigueur: le 06/03/1998

3. Etats des lieux des conventions internationales de lutte contre la corruption

3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la corruption

§ Le protocole sur la lutte contre la corruption de lacommunauté des Etats de l’Afrique australe (SADC) pourle développement, 2001

§ Le protocole sur la lutte contre la corruption de lacommunauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO –2001);

§ Le mécanisme d’ évaluation par les pairs du NouveauPartenariat pour le Développement Economique del’Afrique (NEPAD)

§ La Convention anti-corruption dans les pays de l’Afrique del’Est, signée le 27/11/2009 à Arusha, Tanzanie.

3.1. Instruments régionaux et sous régionaux de lutte contre la corruption, (Suite)

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption:– Adoptée par les chefs d’Etats au Sommet de l’UA à Maputo le

11/07/2003, elle est entrée en vigueur le 05/08/2006

– Le Burundi et le Rwanda l’ont respectivement en janvier 2005 eten Octobre 2006

– Seule parmi les instruments de lutte contre la corruption àcomporter des dispositions impératives en ce qui concerne lacorruption des personnes à personnes et la transparence dans lefinancement des partis politiques;

– Exigences impératives de déclaration des avoirs par les agentspublics désignés, restriction sur l’immunité des agents publics

3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption, Suite, …

– Articles importants:• Article 6: Blanchiment des produits de la corruption;• Article 7: Lutte contre la corruption et infractions assimilées

dans la fonction publique;• Article 9: Accès à l’information;• Article 10: Financement des partis politiques;• Article 12: Société civile et medias• Article 16: Confiscation et saisie des produits et moyens de

la corruption• Article 17: Secret bancaire• Article 18: Coopération et assistance mutuelle en matière

judiciaire• Article 19: Coopération internationale • Article 20: Autorités nationales

3.2. Instruments internationaux de lutte contre la corruption: la CUA et la CNUCC (Suite)

3.2.1. Convention de l’Union Africaine anti-Corruption (Suite)

– CHAMP D’APPLICATION:

• Sollicitation ou acceptation par toute personne detout avantage en échange de l’accomplissement oude l’omission d’un acte dans l’exercice de sesfonctions (secteur public et privé)

• Soustraction et détournement illicites

• Enrichissement illicite

• Blanchiment des produits de la corruption etrétention des produits du crime.

3.2. Instruments internationaux de luttecontre la corruption: la CUA et la CNUCC

3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC)

– Adoptee en Octobre 2003, elle est entrée en vigueur en Dec. 2005

– Le Burundi et le Rwanda l’ont respectivement en Mars 2006 et en Juin 2004

– Unique non seulement dans sa couverture géographique mondiale mais aussi par l’ étendu et le caractère détaillé de ses dispositions

– Donne une très large définition du terme « Agent public »

– A des dispositions les plus larges et les plus détaillés sur les mesures préventives


3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC), Suite,…..

– A des dispositions obligatoires et facultatives exigeant la criminalisation de toute une gamme d’infractions;

– Donne un plan d’ensemble pour la coopération internationale qui pourrait améliorer l’assistance mutuelle;

– Premier cadre véritablement mondial de recouvrement des avoirs;

– A des dispositions essentielles sur la coopération technique et l’échange d’informations

– Mécanismes d’application sous les auspices de la Conférence des Etats parties


3.2.2. La Convention des Nations Unies de lutte Contre la Corruption (CNUCC), Suite,…..

– Articles / Chapitres importants:• Article 5: Politiques et pratiques de prévention de la corruption • Chapitre 2: Mesures préventives• Article 7: Secteur public• Article 8: Code de conduite des agents publics• Article 13: Participation de la société• Article 14: Mesures à prévenir le blanchiment d’argent• Article 30: Poursuites judiciaires, jugement et sanction• Chapitre IV. Coopération internationale• Chapitre V: Recouvrement d’avoirs• Chapitre VI: Assistance technique et échange d’information• Article 63: Conférence des Etats parties à la convention


Elévation du niveau de réponse

Résolution 51/191 de l'AG : Déclaration des

Nations Unies sur la corruption

Négociation de la convention contre

la criminalité transnationale organisée

Conférence à MERIDA

Résolution 55/61 de l’AG mettant en place

le comité spécial

Résolution 55/181 de l'AGRecouvrement

des actifs

Comité Spécial (Sessions 1

ºà 7

º0

ConventionDu OAS

1996

Convention de l’Union Européenne

1997

Convention de l'OCDE

1997

Convention duConseil européen

1999 Convention du UA 2003

8 ième congrès sur la

prévention de la criminalité

Résolution 58 / 4 de l’AG pour l’adoption de La

Convention des Nations Unies contre la corruption

4. Mécanisme de suivi de la mise en oeuvre des conventions§ La Convention de l’Union Africaine parle de manière

explicite des mécanismes de suivi et les Etats partiess’engagent à “Assurer la participation de la société civile auprocessus de suivi et consulter la société civile dans lamise en œuvre de la présente convention”. Art.12.3.

§ Quant à la Convention des Nations Unies de Lutte Contrela Corruption, la 3ieme Conférence des Etats parties àQatar, Novembre 2009, a élaboré un calendrier de suividans les Etats parties en 2 cycles, d’une durée de cinq ansavec comme objectif l’examen d’un quart des Etats partiespendant la durée des quatre première années de chaquecycle d’examen.

5. Pourquoi s'impliquer dans la révision de mise enœuvre des Etats des conventions anti-corruptionnotamment la CNUCC?

§ Sensibiliser le public aux obligations de leurs pays à l’égard de la CNUCC

§ Communiquer les attentes sur la performance§ Accroître l'exactitude de l'évaluation§ Démontrer le rôle de la société civile dans la lutte contre

la corruption§ Utilisez cette opportunité comme la plate-forme officielle

pour la sensibilisation du:– Gouvernement; Des citoyens en général; Communauté

internationale

Sur l’importance de la mise en oeuvre effective de la conventioncomme voie de lutter efficacement contre la corruption.

§ Questions des procédures: Plaidoyer et faire suivi sur la:

– Transparency– Participation de l’OSC

§ Les problèmes de contenu: faire le suivi et Plaidoyer sur la mise en œuvre de lois:

üAccès à l'informationüAutres lois et règlements de lutte contre la corruptionüL'application effective des lois et règlements

6. Comment s'impliquer dans la révision de la CNUCC?

6.1. Question de procèdure:Phase 1Phase 1:– La nomination des personnes de contacts (points focaux) pour

l’évaluation de mise en oeuvre de la CNUCC;– Lors de la phase d’auto-évaluation

Les objectifs de plaidoyer:

ü L'accès à la personne de contacte

ü Consultation sur l'auto-évaluation

ü La publication rapide d'auto-évaluation

Les mesures recommandées:

ü Informer le gouvernement que vous allez publier un rapport sur la procédure

ü Le plaidoyer, la consultation, la publication rapide

ü Préparer des contributions pour la phase d'auto-évaluation

6.2. Question de procédure:Phase 2

Phase 2:§ Révisions par les pairs et la phase de dialogue

Les objectifs de plaidoyer: ü Visite du Paysü Contributions des OSC à l'équipe de révision

Les mesures recommandées: ü Fournir des informations sur d'autres gouvernements qui permettent des visites de pays et

des contributions des OSC, y compris dans les systèmes de contrôle des autres

ü Préparer un rapport sur la mise en œuvre et le présenter au gouvernement et l'équipe de

révision

6.3. Question de procédure: Phase 3Phase 3:

§ Publication des résultats de révision: résumé ou le rapport complet

Les objectifs de plaidoyer:

§ Publication du rapport complet

Les mesures recommandées: § Préparer un rapport des OSC sur le processus de révision et sur la

conformité du pays avec la CNUCC et les publier sur le web

§ Préparer les analyses des OSC des résultats de révision publiés

6.3. Le suivi du processus§ Comment évaluer les performances de votre gouvernement

La transparence du Gouvernement engagé dans le processus de révisionLe gouvernement a-t-il rendu publique les informations de la personne de contact dans le pays ?

Oui/ No commentaires

Est-ce que la société civile a été consulté dans la préparation de l'auto-évaluation?

Oui/ NoSi oui, qui? (s'il vous plaît encercle)Les groupes de femmesL'accès à l'information des groupesLes syndicatsLes réseaux académiquesLes groupes d’ anti-corruptionAutres (s'il vous plaît la liste)

commentaires

Est-ce que l'auto-évaluation a été publié sur web ou fournie à l'expert d'évaluation? Si oui, par qui?

Oui/ No commentairesS'il vous plaît ,écrives le web site si possible

Est-ce que le gouvernement a accepté la visite dans le pays?


Est- ce que la visite a été effectué dans le pays?


Est-ce que la société civile a été invité pour donner leur avis aux évaluateurs officiels

Oui/No commentairesS'il vous plaît entrer la forme des apports

Est-ce que le gouvernement s'est-il engagé à publier le rapport complet du pays

Oui / NoInconnu

commentairesS'il vous plaît , fais entrer le site sipossible et si elle a étépublié par l’ NODCet / oupays

6.3. Le suivi du procédure (suite)Les commentaires et les explications sont très importants

! La transparence du Gouvernement engagé dans le processus de révisionLe gouvernement a-t-il rendu publique les informations de la personne de contact dans le pays ?


Est-ce que la société civile a été consulté dans la préparation de l'auto-évaluation?

Oui/ NoSi oui, qui? (s'il vous plaît encercle)Les groupes de femmesL'accès à l'information des groupesLes syndicatsLes réseaux académiquesLes groupes d’ anti-corruptionAutres (s'il vous plaît la liste)

commentaires

Est-ce que l'auto-évaluation a été publié sur web ou fournie à l'expert d'évaluation? Si oui, par qui?

Oui/ No commentairesS'il vous plaît ,écrives le web site si possible

Est-ce que le gouvernement a accepté la visite dans le pays?


Est- ce que la visite a été effectué dans le pays?


Est-ce que la société civile a été invité pour donner leur avis aux évaluateurs officiels

Oui/No commentairesS'il vous plaît entrer la forme des apports

Est-ce que le gouvernement s'est-il engagé à publier le rapport complet du pays

Oui / NoInconnu

commentairesS'il vous plaît , fais entrer le site sipossible et si elle a étépublié par l’ NODCet / oupays

6.4. Approche pour faire connaitre l’importance de la procédure d’évaluation du pays

§ Quand?– Durant le processus de révision;– Après le processus de révision

§ Où?– Au niveau national: Au gouvernement et aux

publics– Au niveau international: Aux groupes de mise en

œuvre de la révision et à la Conférence des États parties

§ Comment?– Coalitions: nationale et internationale

7. Développer une stratégie de plaidoyer

Définir les objectifs

1

Développer une bonne structure interne

2

Concevoir une stratégie

de lobby fondée sur les

objectifs

3

Développer un plan

d’actions

4

Suivi et évaluation des actions mises

en œuvre objectifs

5

Il y a cinq grandes étapes pour développer une stratégie de plaidoyer :

7. Développer une stratégie de plaidoyer (Suite)

Définir les objectifs

1

“ Qu’est – ce que on a besoin de changer”?• Choisir une ou deux recommandations• Définir les recommandations d’une manière SMART –Specific, Measurable, Appropriate, Realistic and Time-bound• Mettre votre accent sur les résultats et non sur les activités.

Développer une bonne structure interne

2

“Quelles sont les capacités et les ressources qu’on a” ? Mener une analyse SWOT « FFOR » pour vous aider à bien vous connaitre:•Forces : Bonne relation que vous pouvez avoir avec le gouvernement ; expertises dans le domaine de lutte contre la corruption, appui du secteur privé, etc..•Faiblesses : Manque d’information de la population sur le problème ; manque de volonté politique pour le changement ; etc..•Opportunités : Autres acteurs actifs dans la thématique de corruption (ex. media) ; la stratégie nationale de lutte contre la corruption est en cours de développement ;•Risques : Manque de ressources financières ; personnel très surchargés


Concevoir une stratégie

de lobby fondée sur les

objectifs

3

Comment est-ce que on peut influencer pour qu’il y ait un changement ?•Bien connaitre la façon dont les décideurs politiques travaillent

•Qui est la personne clé pour cette question ?•Par quelles voies les décisions sont prises ?

•Bien connaitre votre environnement de plaidoyer•Quel est le contexte global du processus de prise de décisions ?•Quelle approche stratégique de plaidoyer est pertinente pour votre contexte?

Développer un plan d’actions

4

Qu’est ce que je dois faire ?•Développer des messages clés et des activités cibles sur mon groupe cible

oQu’est ce qui peut convaincre ce groupe cible pour s’allier à mes objectifs ?oQu’est-ce que je veux qu’il adopte comme attitude ?oQu’est ce qu’ils pensent du problème de corruption ?oComment puis-je bien transmettre un message cible à chaque acteur ?


Suivi et évaluation des actions mises

en œuvre objectifs

5

Est-ce que l’approche adoptée a des résultats?Suivi :

§Comment le groupe cible réagit ?§Quels sont les progrès positifs réalisés ?§Y-a-t-il autres facteurs qui influence les décideurs ?§A-t-on besoin de cibler d’autres acteurs ?

Evaluation :§Avons-nous atteints nos objectifs ?§Comment étaient les résultats de plaidoyers ?

8. Références bibliographiques§ Convention des Nations Unies contre la Corruption, Nations Unies, New

York, 2004§ Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations

Unies contre la corruption, Document de base, Nations Unies, Vienne,2010

§ Rapport Mondial sur la corruption 2009, corruption dans le secteurPrive, Transparency International, Berlin, 2009

§ Guide législatif pour l’application de la Convention des Nations Uniescontre la corruption, Nations Unies, New York, 2008

§ Les Conventions contre la corruption en Afrique, guide de plaidoyerpour la société civile, Transparency International, Berlin, 2006

§ Participation de la Société civile à la lutte contre la corruption, résultatde l’atelier de Dakar, OIF et Transparency International, Dakar, 2008

§ Magazine le Transparent, un trimestriel de Transparency Rwanda, nr004, Octobre – Déc. 2009

§ Websites:§ http://www.unodc.org/unodc/en/treaties/CAC/IRG-experts.html§ http://www.transparency.org§ http://www.transparencyrwanda.org

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