«mariée ou accotée» - afeas · 2018. 12. 28. · «en amour, on ne compte pas ». telle est la...

Cahier A

«Mariée ouaccotée»

SOMMAIRE

PROBLÉMATIQUE

Objectif..............................................................................................................A-3Introduction ......................................................................................................A-3Le Quizz de l’union de fait .................................................................................A-5Mariée ou « accotée », c’est pas pareil ! ..............................................................A-6

La petite histoire ......................................................................................A-6Là où c’est mêlant....................................................................................A-7

Mieux connaître les différentes unions .............................................................A-9Mariage et union de fait : les différences ........................................................A-10Le saviez-vous ? Quelques points à regarder en union de fait ...........................A-11Des précautions à prendre...............................................................................A-16Des outils pour se protéger : le contrat de vie commune ................................A-17Comment le contrat de vie commune doit-il être fait? .....................................A-18Ce que votre contrat de vie commune peut inclure ..........................................A-19D’autres documents essentiels ........................................................................A-21Au moment de la rupture .............................................................................A-22Conclusion : Lola en cause .............................................................................A-23

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRESSources documentaires ...................................................................................A-26Idée-éclair .......................................................................................................A-28Activité : suggestion et outils ..........................................................................A-29

Juin 2010

«Mariée ou accotée»

Guide d’animation Afeas 2010-2011

Cahier A

RédactriceNathalie Chapados

« En amour, on ne compte pas ». Telle estla règle d’or que les femmes adoptentsans trop réfléchir. Il faut dire que nous,les femmes, baignons dans le culte del’amour. «Que serais-je sans toi ? », « Et situ n’existais pas, dis-moi pourquoij’existerais ? », nous serinent les chan-sons d’amour. Sans oublier les télé-réalités « courses à l’amour », les romansà l’eau de rose et les films romantiques.Pas étonnant qu’on en vienne à fairepasser l’autre et le couple avant sonintérêt personnel. Nous sommes condi-tionnées, éduquées à ça.

À tel point que, pour la majorité desfemmes, parler d’argent en couple estdifficile. D’une part, les femmes, engénéral, gagnent moins, donc leurpouvoir de négocier s’en ressent. D’autrepart, l’argent, les enfants et la belle-famille sont les motifs les plus fréquentsde chicanes dans un couple. Et lachicane, les femmes n’aiment pas ça !

Bien souvent, la « petite fille en soi » apeur. Peur de mettre l’autre de mauvaisehumeur, peur de passer pour une femme« intéressée » ou pire, que l’aimé nousquitte !

Et pourtant, l’amour doit-il rimer avecappauvrissement ? L’amour et la sécuriténe peuvent-ils pas faire bon ménage ? Nevaut-il pas mieux prévoir quand tout vabien plutôt que de se battre quand toutva mal ? S’entendre tout de suite (quitte àavoir une petite chicane) que d’avoir unegrosse bataille à mener plus tard ?

Mais, les études le disent, c’est aussi vraique les femmes en amour n’envisagent


«Mariée ou accotée» Cahier A

« Mariée ou accotée ? »

Objectif : Se renseigner sur ses droits pour faire des choix éclairés

« Non, les femmes québécoises ne connaissent pas leurs droits ! Jene compte plus les femmes non mariées, instruites, libres,intelligentes, que je rencontre encore régulièrement et qui croientavoir les mêmes droits en cas de séparation que les femmes mariées,pour avoir vécu quelques années avec leur conjoint. »

Me Jocelyne Jarry, mémoire « Les conjointsde fait au Québec : perspectives féministespour un encadrement légal ».2006

Introduction

Pourquoi ce thème?

Parce qu'il touche la condition économiquedes femmes et que notre mission à l'Afeasest d'améliorer les conditions de vie et detravail des femmes

jamais la rupture 1! Elles préfèrent croireà l’amour qui dure toujours. Surtoutquand il y a des enfants. Elles s’imagi-nent aussi qu’en cas de rupture, toutdevrait bien se passer, puisque main-tenant, l’harmonie règne…

Mais c’est justement en cas de ruptureou de décès qu’il est si important de seprotéger et de prévoir l’inattendu !D’autant plus qu’au Québec, nous som-mes les champions de « l’union libre ».

65% des enfants québécois naissent endehors des liens du mariage 2.

Plus d’un demi-million de couples viventen union de fait (600 000) 3. Ça faitbeaucoup de femmes, d’enfants, defamilles, ça ! Or, comme nous le verronsdans ce thème, mariée ou « accotée », cen’est pas pareil « pantoute » ! À nous d’yvoir, avant de se retrouver dans l’eauchaude….


Le saviez-vous? Les comptes amoureux

- Selon une étude, les unions de fait seraient plus fragiles que les mariages, car moins de lamoitié des relations entre cohabitants ont survécu après trois ans.

- Pour ce qui est de l'argent, hommes et femmes semblent avoir des conceptions différentes dusalaire. Pour les hommes, il s'agit d'un revenu personnel dont ils mettent une partie seule-ment en commun pour le ménage. Alors que les femmes ont tendance à considérer leur salaired'abord comme familial et le mettent davantage en commun.

- L'arrivée des enfants frappe plus durement la situation économique des femmes que celle deshommes.

- Le fait de gagner moins d'argent que leur conjoint amène généralement les femmes à limiterleurs dépenses personnelles et à moins oser critiquer les choix de leurs conjoints s'ilsdépensent trop. Ce comportement est particulièrement présent chez les femmes vivant enunion de fait.

- Le concept de « revenu familial », utilisé parfois dans certains programmes du gouvernement,laisse entendre qu'il y a une mise en commun des avoirs entre les deux membres du couple.Or, les rapports de couple ne sont pas toujours égalitaires. Selon des études, au sein d'unmême couple, il peut y avoir des niveaux de vie différents entre homme et femme. Les indi-vidus peuvent être pauvres, même lorsque le revenu du ménage est suffisant. Ce n'est pasparce qu'on forme un ménage, qu'on est une famille, qu'il y a un partage égalitaire de l'argentet qu'on est protégée contre la pauvreté.

- Chez les jeunes couples, le partage de l'argent n'est pas toujours plus égalitaire. Les jeunescouples ont tendance à gérer leurs avoirs séparément. Mais des études démontrent que lespriorités de dépenses sont différentes chez les hommes et les femmes. Par exemple, lesfemmes ont tendance à assumer une part plus importante des dépenses liées aux enfants.

Sources :● Hélène Belleau, Raphaëlle Proulx, « Équilibre et déséquilibre des comptes amoureux contem-

porains : le revenu familial remis en question. L'exemple québécois. », Recherches familiales,no. 7, 2010, p. 86, 87, 92. Hélène Belleau,

● « Rapport rédigé pour Goldwater, Dubé », INRS-UCS, mars 2008, p.1-2-3.


Êtes-vous surprise des résultats ?Vous n’êtes pas la seule ! Des études

le prouvent, pour bien des gens, êtremariés ou conjoints de fait, c’est dupareil au même. La majorité desQuébécoises et des Québécois vivant enunion libre pensent avoir les mêmesdroits, les mêmes obligations etbénéficier des mêmes protections que lespersonnes mariées. Plusieurs croientqu’en cas de séparation, mariés ou pas,tous les biens du ménage acquis durantleur vie commune seront séparés à part

égale. Ou que le conjoint le plus pauvreaura droit à une pension alimentaire !D’autres pensent que les différencesentre les gens mariés ou en union de faits’effacent après quelques années de viecommune ou avec l’arrivée d’un enfant 4.

Mais c’est complètement faux ! Commenous le verrons, la « planète » mariage etla « planète » union de fait sont deuxunivers bien différents…

Il y a quelques dizaines d’années àpeine, seul le mariage était reconnu



Le Quizz de l’union de fait

Testez vos connaissances sur l’union de fait (dit libre)…

Vrai ou faux ?● Je me sépare après trois ans de vie commune. J’ai droit à la moitié de tous

les biens achetés durant cette période, même s’ils sont au nom de ma doucemoitié.

✬ Je suis restée à la maison pour élever les enfants lorsqu’ils étaient jeunes.Si je me sépare, j’ai droit à une pension alimentaire pour moi-même.

✕ Nous avons trois enfants. J’ai droit à la moitié de tout ce que nouspossédons. Si mon conjoint meurt avant moi, j’hériterai de tout même s’iln’a pas fait de testament, car après trois ans de vie commune, je suisconsidérée comme étant mariée.

● La maison est au nom de mon conjoint. S’il décède, j’ai le droit de continuerà y habiter.

Réponses : Tous ces énoncés sont FAUX.

Source:Me Sylvie Schirm, « Être conjoints de fait: pour une vie à deux sans soucis. Toutce que vous devez absolument savoir sur l’union libre au Québec.», ÉditionsQuébec Amérique, Montréal, 2009, p. 19-20. (Reproduit avec l’aimableautorisation de l’auteur et des éditions Québec Amérique).

comme forme de relation entre desadultes. Aucune autre forme de relationde couple n’était acceptée dans la sociétéà part le mariage. Le statut des enfantsétait lié à celui des parents. Les enfantsnés hors mariage étaient illégitimes.Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, lesenfants ont les mêmes droits, peu im-porte l’état civil des parents 5, qu’ilssoient mariés ou non.

Par contre, pour les adultes, ce n’est pasla même chose. Les adultes ne sont pasconsidérés de la même façon, aux yeuxde la loi, s’ils sont mariés ou en union defait. Le saviez-vous ? Le Québec est laseule province au Canada où lesunions de fait ne sont pas encadréespar la loi. Lorsqu’un couple n’est pasmarié, aucun cadre légal ne peut leguider. Dans toutes les autres provincescanadiennes, par contre, les conjoints defait ont au moins une obligation alimen-taire l’un envers l’autre et plusieursprovinces prévoient un partage des biensentre eux, à la fin de leur union.

Les conjoints de fait des autres provincescanadiennes ont en effet revendiqué unstatut juridique d’égalité de droit avec lescouples mariés. Ce qui a donné lieu à deslois pour encadrer la rupture entreconjoints de fait 6.

Par exemple, en Ontario, un conjointpeut réclamer une pension alimentaireaprès trois ans de vie commune, oumême moins si le couple a un enfant. EnColombie-Britannique, un conjoint nonmarié peut demander à l’autre une

pension alimentaire si le couple acohabité pendant deux ans et si cetteréclamation se fait dans l’année qui suitla séparation.

Mais au Québec, aucune loi n’encadre lagestion de l’argent dans un couple vivanten union de fait, ni les responsabilités dechacun au foyer. En cas de rupture,aucune règle ne dicte le partage équitabledes biens, ni les obligations des conjointsl’un envers l’autre. Aucune loi, parexemple, ne les force à partager leursREER ou à payer une pension alimen-taire à l’autre advenant une séparation 7.

☛☛ La petite histoire



Cahier A

Mariée ou « accotée », c’est pas pareil !

Des avis partagés

Cette façon qu'a l'État québécois d'aborder laquestion de l'union de fait reçoit l'appui duBarreau du Québec et de la Chambre desnotaires du Québec. Mais elle a aussi sesdétracteurs. Pour assurer, au moment de larupture, la protection du conjoint le pluspauvre (car il n'a pas droit à un partage desbiens ou à une pension alimentaire pour lui-même), certains experts proposent que l'u-nion de fait soit assimilée au mariage en cequi concerne ses effets financiers etmatériels. Ils font appel également à l'intérêtdes enfants, qui n'ont pas participé au choixde leurs parents, mais qui en subissent lesconséquences financières au moment de laséparation. Le respect du droit à l'égalité (enne faisant pas de discrimination sur la basede l'état civil ou matrimonial) est aussi invo-qué.

Source : Nicole Roy, « L'union de fait au Québec », mi-nistère de la Justice Canada, 2005, p. 3.

Pourquoi est-ce différent au Québec ?Dans les années 1970, l’Office derévision du Code civil, un organismechargé de revoir le droit privé, arecommandé d’appliquer aux conjointsde fait certaines des obligationsauxquelles sont soumis les époux. Maisde nombreux groupes sociaux, dont desgroupes de défense des droits desfemmes, ont demandé au législateur (lepouvoir ayant pour mission de faire leslois) de respecter le choix des personnesqui voulaient éviter les contraintes dumariage.

En 1980, le législateur québécois a doncfait sa réforme du droit de la famille,sans créer de règles particulières pourles conjoints de fait. Par la suite, en1991, lors de l’adoption du nouveauCode civil (un ensemble de règles quirégissent, entre autres, les rapportsentre les personnes) et en 2002, lors desétapes préalables en vue d’établir l’unioncivile, le législateur a continué dans cettevoie. Il a réaffirmé qu’il n’avait pasl’intention d’imposer des obligationsjuridiques à l’union de fait8.

Résultat ? Encore aujourd’hui, les con-joints de fait sont de purs étrangersl’un pour l’autre, en vertu du droit civilau Québec. Le Code civil du Québec neconsacre aucun article spécifique àl’union de fait. Mais il comporte tout demême quelques très rares dispositionsoù le statut de conjoint de fait estreconnu, comme en matière de consen-tement aux soins. Ainsi, récemment, ledroit du conjoint de fait de consentir auxsoins de son conjoint inapte a étéreconnu9.



Le saviez-vous? À la RRQ…

Pour les couples mariés, les revenus de travailinscrits au Régime de rentes du Québec pen-dant le mariage font partie du patrimoinefamilial. En cas de séparation, il est doncobligatoire de séparer à égalité les revenus detravail inscrits à son nom et au nom de l'ex-conjoint (ce qui sert à calculer le montant desrentes versées à la retraite). Ce partage se faitautomatiquement.

Mais pour les couples en union de fait, ce n'estpas automatique ni obligatoire, car ils n'ontpas droit au partage du patrimoine familial.Lorsqu'une séparation survient, ils peuventdemander conjointement le partage desrevenus de travail inscrits au Régime de rentesdu Québec. Il faut donc que l'ex-conjoint diseoui à ce partage. Il faut aussi remplir certainesconditions : - avoir vécu au moins 3 ans ensemble ou au

moins une année si on a un enfant ensem-ble ;

- être séparé depuis au moins 12 mois ;- aucun des conjoints n'était marié avec une

autre personne lors de la séparation. À noter : la demande de partage des gains derentes doit être faite au plus tard 4 ans aprèsla fin de la vie commune.

Pour en savoir plus : visitez le http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/vie_a_deux/Pages/vie_a_deux.aspx ou contactez les bureauxde la RRQ : Région de Québec : 418 643-5185.Région de Montréal : 514 873-2433. Lignesans frais : 1 800 463-5185.

Source : Site de la Régie des rentes du Québec, «La rup-ture-Si vous étiez conjoint de fait », « La rup-ture- Si vous étiez marié ou uni civilement »,mars 2010.

☛☛ Là où c’est mêlant

Ce qui est mêlant, avec l’union de fait,c’est que d’un côté, elle n’est pasreconnue par le Code civil du Québec.Mais de l’autre coté, certaines lois publi-ques à caractère social, tant au fédéralqu’au provincial, reconnaissent auxconjoints de fait les mêmes avantages ouobligations qu’aux personnes mariées.Comme nos lois ne sont pas uniformespartout, les règles et conditions s’appli-quant aux conjoints de fait sont différen-tes d’une loi à l’autre. Il faut donc lesconsulter une à une pour en connaître lateneur. Voici les principales lois quiattribuent à un conjoint de fait, dans cer-taines circonstances, un statut compara-ble à celui d’époux 10:- Loi sur les accidents de travail et les

maladies professionnelles;- Loi sur l’assurance automobile;- Loi sur le régime de rentes du Québec;- Loi visant à favoriser le civisme;- Loi sur l’indemnisation des victimes

d’actes criminels;- Loi sur l’aide juridique;- Loi sur le soutien du revenu et favo-

risant l’emploi et la solidarité sociale;- Loi sur les impôts;- Loi de l’impôt sur le revenu.

Comme ils sont « reconnus » par certaineslois ou programmes de nos gouverne-ments (surtout pour garnir les coffres del’État), beaucoup de gens vivant en unionde fait s’imaginent avoir le même statutque les gens mariés. Pourtant, cela ne lestransforme pas en couples mariés.


Cahier A

Union de fait

Définition

L’union de fait se composede deux personnes vivantensemble sans être mariées.Celles-ci n’ont pas d’obliga-tions légales ni de droitsl’une envers l’autre. Lescouples en union de fait(union libre) ne bénéficientpas des protections recon-nues par le Code civil duQuébec aux couples mariés,telles que le partage dupatrimoine familial ou l’obli-gation alimentaire entreconjoints.

Mariage

Définition

Le mariage est une uniond’un homme et d’une femmeconforme au droit. Le maria-ge est une institution juridi-que. Les époux ont les mê-mes droits et obligations. Ilsse doivent mutuellementrespect, fidélité, secours etassistance. Ils sont tenus defaire vie commune. Le Codecivil du Québec établit no-tamment que les époux doi-vent :● choisir ensemble leur ré-

sidence familiale; ● contribuer aux charges

du ménage selon leursmoyens respectifs;

● assumer conjointementles dettes contractéespour les besoins courantsde la famille;

● se conformer aux dispo-sitions de la loi relativesau partage du patrimoinefamilial lorsque survientla séparation de corps oula dissolution du maria-ge.

Le mariage, au Québec, peutêtre célébré par une cérémo-nie religieuse à l’église(mariage religieux) ou civile-ment (mariage civil), endehors de l’église (par exem-ple, au Palais de Justice ouà l’Hôtel de ville).

Union civile

Définition

Instaurée en 2002, l’unioncivile a été conçue pour lescouples, formés de per-sonnes de sexe différent oude même sexe, qui souhai-tent s’engager publiquementà faire vie commune et àrespecter les droits et lesobligations qui s’y ratta-chent. L’union civile équi-vaut au mariage. En effet,les droits et obligations quidécoulent de l’union civilesont les mêmes que ceux quirésultent du mariage. Parcontre, au moment dedissoudre cette union, on nepasse pas par un divorce.L’union civile peut êtredissoute par un jugement dutribunal ou par une décla-ration commune des con-joints faite devant unnotaire.



Mieux connaître les différentes unions

Au Québec, la vie à deux peut débuter de plusieurs façons.Voici les différentes unions existantes 11.

Mariage et union de fait : les différences

Pendant la durée de votre union de fait, vous pouvez avoir l’impression que c’estcomme si vous étiez mariée. Mais c’est quand survient la séparation ou un décès

que toute la différence entre le mariage et l’union de fait se fait sentir.

Pour vous donner une idée, voici quelques exemples des droits qu’on peut ou nonavoir comme épouse ou comme conjointe de fait.

Comme on le voit dans ce tableau, que les parents soient mariés ou non, tous lesenfants au Québec ont droit à une pension alimentaire au moment de la séparation.Ce qui n’est pas le cas pour les adultes.



Cahier A

Partage du patrimoine familial(maison, auto, meubles à l’usagede la famille, régimes de retraite,RRQ, etc).

Maintien des enfants dans la rési-dence familiale après un divorceou une séparation

Pension alimentaire aux enfants(en cas de séparation)

Pension alimentaire à la conjointeou au conjoint (en cas de sépa-ration)

Mariée

Oui

Oui (à certainesconditions)

Oui

Oui (à certaines conditions)

Pas mariée

Non

Non

Oui

Non

De nombreux aspects de la viequotidienne sont à surveiller, quand

on vit en union de fait. La « protection »de nos droits n’est pas automatique,étant donné que le Code civil du Québecn’accorde aucun statut aux conjoints defait. Pour faire un tour d’horizon, voicides extraits tirés du livre « Être conjointsde fait: pour une vie à deux sans soucis.Tout ce que vous devez absolumentsavoir sur l’union libre au Québec », deMe Sylvie Schirm (pour la référencecomplète, voir l’encadré intitulé « Pouraller plus loin »). Vous pourrez ainsi voirles différences entre le mariage et l’unionde fait et mieux comprendre les subtilitésde la loi .

Vos assurances vie - Selon le Codecivil, si vous êtes mariés et que votredouce moitié est le bénéficiaire de votreassurance vie, ce choix est considéréirrévocable (définitif), sauf mention con-traire. Donc, pour changer de bénéficiai-re, l’époux qui bénéficie de l’assurancevie doit donner son accord, à moins quela police ne contienne une clauseparticulière à ce sujet. Par contre, si vousêtes conjoint de fait, le bénéficiaire devotre assurance vie peut être changé àtout moment, sans avis, sauf s’il existeun écrit autre que le testament quiprévoit ce bénéficiaire, tel un contrat devie commune 12. Pourquoi inscrire le nomdu bénéficiaire dans un autre documentque le testament ? Parce que celui-ci peutêtre changé à tout moment, sans quel’autre le sache…

Votre loyer - Quand le bail est signé àdeux, les deux conjoints en union de faitsont responsables du paiement du loyer.

Si l’un ne paie pas sa part, l’autre devrale faire à sa place, quitte à réclamer sondû par la suite. Si le bail est signé par unseul conjoint, par contre, l’autre conjointest considéré comme un « invité ». Il n’aaucun droit acquis d’habiter dansl’appartement. Le conjoint qui a signé lebail peut donc demander à l’autre de s’enaller n’importe quand. Si c’est lesignataire du bail qui part ? Le Code civilprévoit que celui qui a été laissé a le droitde continuer à occuper le logement,même s’il n’a pas signé le bail, à condi-tion d’avoir vécu au moins six mois avecle signataire et d’aviser le propriétaire duchangement dans les deux mois suivantla rupture.

Il faut donc bien connaître ses droits etobligations si vous êtes colocataires, avecou sans bail. Pour en savoir plus : visitezle site de la Régie du logement auwww.rdl.gouv.qc.ca

Votre maison - Selon un sondage réalisépar la Chambre des notaires en 2007,67% des gens vivant en union de fait sontpropriétaires de leur résidence. Dans33% des cas, la résidence appartient àun seul des conjoints.

Or, quand un couple non marié vit sousle même toit, mais que l'acte d'achat estau nom d'un seul des deux conjoints, lepropriétaire de la maison peut endisposer à sa guise, et ce, même si lecouple a des enfants. En effet, comme iln'y a aucun lien juridique entre lesconjoints de fait, ce lien n'existe pas nonplus entre le conjoint non propriétaire etla maison.



Le saviez-vous ? Quelques points à regarder en union de fait

Le propriétaire d'une maison peut doncdemander à sa conjointe de partir àn'importe quel moment et il n'a aucuneobligation légale envers elle. La situationserait très différente s'ils étaient mariés.En effet, quand on est mariés, peuimporte qui est le propriétaire de lamaison, comme elle est utilisée pour lafamille, l'autre conjoint a aussi des droitssur celle-ci.

Par exemple, si l'un des époux est le seulpropriétaire de la maison, l'autre peutl'empêcher de l'hypothéquer, la louer oula vendre sans son consentement ousans l'autorisation du tribunal enenregistrant une déclaration de résidencefamiliale auprès du Bureau de lapublicité des droits, où sont enregistréestoutes les transactions concernant desimmeubles. En cas de séparation, leconjoint ou la conjointe qui n'est paspropriétaire peut aussi demander undroit d'usage de la résidence, mêmetemporaire, ou une somme d'argent pourlui permettre d'aller s'installer ailleurs.

En cas de divorce, la loi protègeégalement les enfants afin de leurpermettre de continuer à vivre dans leurmaison, à certaines conditions. Pour lesgens mariés, la maison fait aussi partiedu patrimoine familial. En cas derupture, à quelques exceptions près, lamaison se partage à parts égales (aprèspaiement des dettes), peu importe qui apayé l'hypothèque, les taxes et les autresfrais, et sans égard au montant payé parchacun.

Pour les conjoints vivant en union de fait,tout n'est pas aussi simple. Si vous n'êtes

pas mariés, même si vous avez unefamille, la notion de «résidence familiale»ne s'applique pas à vous, car elle existeseulement pour les gens mariés. Il fautdonc connaître les conséquences légalesd'un décès ou d'une rupture avantd'acheter une maison à deux.

Si vous n'êtes pas mariés, et que vousachetez une maison à deux, c'est lerégime de la copropriété «indivise» quis'applique. Rien ne différencie l'achatd'une maison pour loger votre famille del'achat d'un immeuble avec votre frère,votre père ou votre associé. Les mêmesrègles de copropriété s'appliquent danstous les cas.

Quand la copropriété est «indivise», il n'ya pas de division matérielle du bien. C'estle cas d'une maison enregistrée au nomde deux personnes : il est impossible dediviser chaque pièce en deux. En clair,cela veut dire que quelle que soit lasomme versée par chaque propriétaire,on présume que les parts sont égales (àmoins que le contraire soit écrit dansl'acte d'achat). Et ce, même si un desconjoints a versé plus d'argent quel'autre au moment de l'achat ou pourpayer l'hypothèque. Si le contrat d'achatne mentionne pas qu'il y a une sorte departage, il est présumé que la part dechacun est la moitié. Ça compte, surtoutau moment de la rupture ! Donc, si vousavez versé un héritage ou une grossemise de fonds de votre poche dans l'achatd'une maison avec votre conjoint, pensezà le faire inscrire dans l'acte d'achat pourque cela soit pris en compte au momentde séparer la valeur de la maison, lors dela rupture.



Cahier A

Quand des conjoints de fait achètentune maison, signent une hypothèqueconjointe et qu'un des deux ne paye passa part, la banque réclame toutsimplement la totalité du montant dû àl'autre conjoint. En effet, la banque neréclame pas la moitié du versement àchacun des copropriétaires, mais latotalité à l'un d'entre eux. Le mêmeprincipe s'applique pour les taxesmunicipales, scolaires et les assurances.

En tant que co-propriétaires d'unemaison, il est important aussi de faire untestament. Parce que sans testament quile désigne, le conjoint de fait n'hérite pasdes biens, ni des dettes de son conjointdécédé. En effet, la loi ne reconnaît pas leconjoint de fait survivant comme unhéritier légal, c'est-à-dire comme unepersonne appelée à recueillir lasuccession d'un défunt qui n'a pas fait detestament. Si un conjoint décède sanslaisser de testament, la succession estrépartie entre ses héritiers légaux(enfants, père et mère, frères et sœurs,etc.), selon les règles du Code civil serapportant aux successions.

Donc, si les conjoints de fait désirentse léguer des biens (comme leur partde la maison), ils doivent le faire partestament 13.

Vos dépenses (qui paie quoi ?) - Lorsd’une rupture, le partage des biens peutse faire à l’amiable entre les conjoints enunion de fait. Évidemment, les choses secompliquent quand les anciens amou-reux ne s’entendent pas…

Pour le partage des biens accumulésdurant l’union, le principe de base est lesuivant: chacun conserve ce qu’il a

acquis, même si le bien était destiné àl’usage du ménage ou de la famille. Il nesera pas toujours facile de démontrer quetel conjoint a acquis tel bien et qu’il a parconséquent le droit de le garder. Enl’absence d’une facture ou d’une autrepreuve similaire, c’est probablement letribunal qui devra trancher la question 14.

Il est donc recommandé de conservertoutes les factures des biens que vousachetez pendant la vie commune et devous assurer qu’elles sont à votre nom. Siun bien est acheté par les deux conjoints,inscrivez vos deux noms sur la facture.

Un autre piège courant en union de faitse produit quand un des conjointsconsacrent son argent à acquérir desbiens durables, comme une maison, unchalet, et que l’autre paye « l’épicerie ».Par exemple, un des conjoints estl’unique propriétaire de la maison. Il payel’hypothèque, les taxes, les assurances.L’autre conjoint paye les autresdépenses : épicerie, téléphone, électricité,câble. Le piège, c’est que celui ou cellequi paye les dépenses courantes ne peutrien réclamer à l’autre. Alors que celuiqui possède les biens « durables » s’enri-chit.

Il faut donc penser à se protéger, à signerdes ententes claires et à garder la tracedes biens acquis (achetés par qui ?) afind’éviter les ennuis plus tard.

Vos dettes - Le saviez-vous ? Lorsqu’uncontrat de prêt est signé par les deuxconjoints et que les deux s’engagent à lerembourser, cela constitue ce qu’onappelle une obligation conjointe et soli-daire, selon le Code civil.



Cela veut dire que le créancier, en cas denon-paiement, peut réclamer son dû auxdeux signataires du prêt, ou à seulementl’un d’entre eux, à son choix. Si l’un desconjoints est insolvable, le créancier (parexemple la banque ou la compagnie delocation de véhicule) peut tout simple-ment réclamer la totalité de la dette auconjoint de son choix, généralement leconjoint qui est solvable, c’est-à-direcelui qui a un revenu ou des biens. Ceconjoint sera tenu de payer la dette enentier, et ce sera ensuite à lui de récla-mer la part de son conjoint en engageantdes procédures judiciaires contre lui.

Et la faillite ? Si vous avez co-signé desprêts avec un conjoint qui fait faillite,celui-ci sera libéré de son endettement,mais les créanciers vous réclameront latotalité de la dette. Avant de signer descontrats de prêt, il est donc important devous assurer (dans la mesure dupossible) que votre conjoint est solvable.

Vos meubles - Pour les couples mariés,c’est plus simple ! La loi prévoit que tousles meubles achetés durant le mariageappartiennent aux deux, peu importe quiles a payés. En cas de rupture ou dedécès, les meubles sont partagés à partségales.

Mais ce n’est pas le cas pour les conjointsde fait. Quand on achète une maison,l’acte d’achat, qui porte le nom du pro-priétaire, est enregistré au Bureau de lapublicité (anciennement appelé le Bu-reau d’enregistrement). Même chosequand on achète une voiture, le nom duou de la propriétaire est enregistré auRegistre des droits personnels et réelsmobiliers. On sait clairement qui est lepropriétaire.

Pour les meubles, c’est une autre histoi-re. Quand on achète une laveuse, parexemple, il n’y a pas de titre de propriété.Il n’y a qu’une facture portant le nom del’acheteur.

Pour éviter tout malentendu, il vautmieux faire un inventaire au début de lavie commune, en indiquant les biens quechacun apporte au ménage. De simplesphotos numériques, imprimées et si-gnées peuvent suffire pour déterminer àqui appartient tel ou tel meuble.

Pour les biens achetés durant la viecommune, gardez les factures. Une cartede crédit commune peut aussi être unefaçon simple de gérer l’achat de biensappartenant aux deux conjoints.

N’oubliez pas que la loi exige une preuvede propriété. La meilleure preuve devantles tribunaux, c’est la facture d’achat.

Votre compte conjoint - Plusieurscouples ouvrent un compte conjoint pourrégler les dépenses de la vie commune.Dans certains cas, chacun y transfèrerégulièrement un montant de son comptepersonnel. Dans d’autres, les deux ydéposent directement leur salaire etl’utilisent pour tout payer.

À qui appartient ce compte ? Il appartientaux deux. Mais il y a une chose à retenir :en cas de rupture, le contenu de cecompte sera partageable à parts égales,sans calculer les sommes que chacun y adéposé. Car la loi considère les comptesde banque conjoints comme des biens« indivis ». C’est-à-dire que la totalité ducompte appartient en com-mun aux deuxconjoints, qu’il ne peut pas être divisé enproportion de ce que chacun y a mis.



Cahier A

L’argent qui reste dans le compteconjoint est partagé à la fin en partségales. Évitez donc d’y verser unhéritage !

Le même principe s’applique pour unemarge de crédit attachée au compteconjoint. Il faut donc faire attention ! Encas de rupture, votre ex-conjoint pourraitutiliser une partie de la marge de créditpour répondre à ses besoins et vouspourriez devoir la rembourser !

S’il y a une marge de crédit rattachée àvotre compte conjoint, il vaut mieux vousentendre à l’avance par écrit sur la façonde l’utiliser.

Vos fonds de pension - Pour lesconjoints vivant en union libre, la loi neprévoit aucun partage obligatoire desfonds de pension, REER ou gains auprèsde la Régie des rentes en cas de ruptureou de décès, contrairement aux gensmariés.

Cependant, rien ne vous empêche deprévoir un tel partage d’un communaccord. Notez bien que les mots clés sont« commun accord ». Car rien ne peutobliger un conjoint de fait à partager cesbiens, à moins qu’il ait signé un contratde vie commune qui prévoit ce partage(voir section plus loin). Ce contrat peutmême prévoir un dédommagement encas de non-respect des ententes.

En ce qui concerne les fonds de pension,il est important de vérifier auprès de

chaque employeur le genre de régime deretraite offert par l’entreprise. Certainsrégimes exigent une vie commune detrois ans pour que la conjointe ou leconjoint puisse en bénéficier, d’autresd’un an seulement, et d’autres ne pré-voient aucun partage pour les conjointsde fait.

Pour ce qui est des REER, les gensmariés sont forcés de les partager, maispas les conjoints de fait. Un conjoint,pour obtenir une déduction d’impôt, peuttoujours acheter des REER au nom de sadouce moitié, si elle gagne moins que lui.Mais en cas de rupture ou de décès,celle-ci garde ses REER et n’a absolu-ment aucune obligation de les remettreou de les partager avec l’autre. Il fautdonc prévoir à l’avance comment serontpartagés les REER dans le couple en casde rupture, c’est plus prudent !

Quant à la Régie des rentes du Québec,comme c’est indiqué dans l’encadréintitulé « Le Saviez-vous ? À la RRQ... », ilest possible de partager les gains desrentes dans la mesure où le couple avécu ensemble pendant trois ans, oupendant un an s’ils sont parents d’unenfant. La demande de partage doit êtrefaite conjointement ou, s’il y un contrat,par l’un ou l’autre de façon individuelle.Cette demande doit être faite au plustard quatre ans après la fin de la viecommune. Mais encore une fois, sanscontrat, les deux parties doivent êtreconsentantes, sans quoi on ne peut pasforcer l’autre à partager ses bénéfices.



La maison, les meubles, le compte enbanque et le fond de pension,

etc…Voilà seulement un survol decertains aspects de la vie quotidienne.Mais vivre en union de fait, c’est beau-coup plus complexe que cela. Pour allerplus loin, n’hésitez pas à lire le livre deMe Sylvie Schirm, « Être conjoints de fait :pour une vie à deux sans soucis. Tout ceque vous devez absolument savoir surl’union libre au Québec. » (voir l’encadréintitulé « Pour aller plus loin »). Ce livreexplique, d’une façon simple et claire,tout ce qu’il faut savoir sur l’union defait.À travers tout cela, un élément à retenir:en union de fait, rien n’est automatique.Le partage, après une rupture ou undécès, ne va pas de soi, puisque les deuxconjoints sont considérés, aux yeux de la

loi, comme de purs étrangers l’un pourl’autre.

Il ne faut donc rien prendre pour acquis.Malgré le temps passé ensemble, etl’arrivée des enfants, rien ne garantit quetout va bien se passer s’il y a une ruptureou un décès. Il vaut donc mieux s’infor-mer, mettre les choses au clair tout desuite, pendant que tout va bien, etsurtout, s’en tenir à l’écrit, si on veutéviter les problèmes plus tard. Comme ondit : « mieux vaut prévenir que guérir » !



Cahier A

Des précautions à prendre

La grande majorité des expertes etexperts dans le domaine recomman-

dent aux couples en union de fait designer un « contrat de vie commune » afinde mettre leurs ententes au clair. Mais,sachez-le, un très petit nombre a desréserves envers ce type de contrat. Eneffet, étant donné que les contrats de viecommune ne sont pas encadrés par lelégislateur, comment la Cour pourra-t-elle les interpréter en cas de litige, sedemandent-ils. Malgré tout, la plupart lerecommande, car c’est la principalemesure de protection pour les conjointsde fait et leurs enfants. Selon Me SylvieSchirm, avocate spécialisée en droit de lafamille, jusqu’à présent, dans les rarescauses où les tribunaux ont eu à sepencher sur ces contrats, ils ont étérespectés 15. Car un contrat est uncontrat! Il « lie » les deux conjoints, quidoivent le respecter.

Nous l’avons vu, en union de fait, rienn’est prévu dans la loi. L’union de faitcrée très peu de droits pour les conjoints.Mais avec un contrat de vie commune,vous serez moins démunie si uneséparation survient. Certains aspectsauront été prévus dans votre contrat,comme le partage des meubles ou l’usagede la maison.

Le but d’un contrat de vie commune estd’assurer une certaine protection àchacun des conjoints et de compenser,dans certains cas, l’apport supplémen-taire qu’un d’eux a fourni au moment dela formation de l’union de fait 16. Il faut levoir comme une forme d’assurance.

Car il ne faut pas oublier une chose :c’est souvent quand la fin de l’union n’apas été planifiée que les couples se re-trouvent devant les tribunaux 17 !



Des outils pour se protéger : le contrat de vie commune

Le saviez-vous?

La dernière position de l'Afeas sur l'union defait

CONJOINTS DE FAITS : AVANTAGES FIS-CAUX ET MESURES SOCIALES (ADOPTION1999, REFORMULATION 2004)

Que les gouvernements du Québec et duCanada reconnaissent aux couples en unionde fait, au niveau de la fiscalité et des pro-grammes sociaux, tous les avantages fiscauxet autres mesures sociales accordés aux cou-ples mariés et qu'ils soient liés par les mêmesresponsabilités (partage du patrimoine fami-lial et des rentes de retraite, pension alimen-taire, etc.).

Bon à savoir - - Même si les ententes verbales sont

aussi valides que celles qui sontécrites, il est préférable que le contratde vie commune soit écrit. Car lesaccords verbaux peuvent êtrefacilement remis en question et sontplus difficiles à prouver.

- Ce contrat peut être modifié ou réviséau cours des années, selon vospriorités et vos besoins. Mais il peutseulement être changé avec l’accorddes deux conjoints.

- Le contrat de vie commune doit êtrefait par les deux conjoints (avec leursdeux signatures). De préférence,faites-le aussi signer par un témoin.Ce dernier n’a pas à en connaître lecontenu. Il y a certains modèles decontrats de vie commune sur Internet.Il s’agit alors de remplir les espaceslaissés vides 18. Par exemple, leministère de la Justice du Québecvend une brochure intitulée « Contratde vie commune » qui comprend unmodèle simple à remplir (coût : 3. 95$+ taxes). Pour le commander,composez le 1 800 463-2100 (sansfrais) ou 418 643-5150 ou visitez lesite des Publications du Québec auhttp://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fre/products/978-2-551-19756-9. Cette brochure est aussivendue dans certaines librairies.

- Le contrat de vie commune peut aussiêtre fait devant un notaire, un avocatou une avocate (préférablementspécialisé en droit de la famille). Iln’est pas plus valable lorsqu’il est faitpar ces professionnels. Mais ceux-cipeuvent vous aider à ne rien oublierou vous conseiller sur des aspectsauxquels vous n’auriez peut-être paspensé. Pour votre contrat avec desprofessionnels, comme un notaire ouun avocat, prévoyez autour de 500$(et plus, si votre situation est pluscomplexe).

- Vous pouvez inclure beaucoup dechoses dans votre contrat de viecommune, à la condition de ne pascontrevenir à l’ordre public. C’est-à-dire que les dispositions contenuesdans le contrat ne doivent pas aller àl’encontre de certaines dispositionsobligatoires du Code civil du Québecou d’autres lois qui prévoient desdroits et obligations pour certainessituations, dans l’intérêt collectif.

- De plus, l’autorité parentale, la gardedes enfants, les droits de visite et lapension alimentaire pour enfant(s) nepeuvent faire l’objet d’aucune clausedu contrat de vie commune, car cessujets sont régis par la loi et évaluésseulement au moment de la ruptu-re 19.



Cahier A

Comment le contrat de vie commune doit-il être fait ?

Voici, en résumé, ce qui peut êtreprévu dans votre contrat de vie

commune. Rappelez-vous cependant quele contrat de vie commune n’équivaut pasau mariage. Il permet simplement demettre plusieurs choses au clair entrevous et votre conjoint et d’éviter le pire encas de séparation 20:

Les biens - Votre contrat peut comporterla valeur exacte des avoirs de chaqueconjoint et comporter une liste de tousles biens du ménage et le nom de leur(s)propriétaire(s). Une automobile, unchalet et des meubles constituent desbiens importants, mais il vaut aussi lapeine de tenir compte des menus objets(lingerie, vaisselle, etc.), dont le coût peutreprésenter une jolie somme. Chacun aintérêt à bien inscrire son nom sur lesfactures et à les conserver, car s’ilarrivait qu’un conjoint vende ou donnedes biens appartenant à l’autre ou auxdeux, l’autre conjoint pourrait exigerl’annulation de l’acte ou une compen-sation.

Un contrat de vie commune pourraitprévoir qu’en cas de rupture, un conjointpuisse racheter la part de maison del’autre, ou encore que le conjoint qui a lagarde des enfants ait un droit d’habi-tation exclusif, voire l’entière propriété dela résidence.

Advenant une rupture, le partage desbiens se fait selon les termes du contratque vous avez établi entre vous.

Le partage des responsabilités - Vouspouvez aussi préciser dans votre contratla contribution de chacun aux chargesdu ménage et le partage de la responsa-bilité à l’égard des dettes communes et decelles contractées au bénéfice de lafamille. Ainsi, vous pourriez, par exem-ple, éviter que le salaire de l’un serveuniquement à payer la note d’épicerie oules frais de garde, et que celui de l’autrelui serve à acquérir des biens importants.Toute entente est possible, mais il vautmieux qu’elle soit équitable pour ne pasprovoquer de chicane.

Les enfants - Le contrat pourrait prévoirque si l’un des conjoints devait se consa-crer à temps plein au soin des enfants,



Ce que votre contrat de vie commune peut inclure

Le saviez-vous?

Dans votre contrat de vie commune, ilest même possible de convenir que lesrègles du patrimoine familial, qui sontfaites pour les gens mariés, serontappliquées en cas de rupture. End'autres mots, même si la loi ne leprévoit pas pour les conjoints de fait,vous aurez votre propre patrimoinefamilial, établi par contrat.

Source: Me Sylvie Schirm, « Être conjoints defait: pour une vie à deux sans soucis.Tout ce que vous devez absolumentsavoir sur l'union libre au Québec. »,Éditions Québec Amérique, Montréal,2009, p.176.

cette décision serait prise d’un communaccord. Dans un tel cas, vous pourriezaussi prévoir des compensations, finan-cières ou autres, pour cet apport au bien-être familial. Vous pourriez égalementrendre formelle, en l’inscrivant dansvotre contrat, la décision de placercertaines sommes d’argent pour lesbesoins futurs des enfants, par exemplele montant des allocations familialespour la poursuite de leurs études.

La rupture - Votre contrat peut aussiprévoir les règles que vous entendezsuivre en cas de rupture. Mais vousdevrez respecter ce qui a été prévu adve-nant une rupture. Si l’un des conjointsne respecte pas le contrat, il est possiblede faire appel à un médiateur ou, endernier recours, de s’en remettre autribunal.



Cahier A

En plus du contrat de vie commune, ilest important de se munir d’autres

documents essentiels pour se protéger.En voici quelques exemples.

Le mandat en cas d’inaptitude - Lemandat en cas d’inaptitude est undocument écrit dans lequel une personnedésigne, en toute lucidité, une autrepersonne pour voir à sa protection ou àl’administration de ses biens (ou lesdeux), advenant une maladie ou unaccident qui la priverait de ses facultésde façon temporaire ou permanente 21. Lapersonne qui désire rédiger un telmandat doit le faire devant un notaire oudevant deux témoins. Le mandat seraexécuté seulement si l’inaptitude (l’inca-pacité) de la personne survient, et aprèsque le tribunal l’aura validé à la demandede la personne désignée dans le mandat.

Ce document vous permettra donc, ainsiqu’à votre conjoint, de prendre desdécisions importantes (notamment en cequi concerne les soins de santé) si l’un oul’autre se retrouve incapable de le fairepour lui-même.

Pour en savoir plus, consultez le site duCurateur public au http://www.curateur.gouv.qc.ca/ etcliquez sur l’encadré intitulé « Mon man-dat en cas d’inaptitude ». Vous y trouve-rez une brochure gratuite, incluant leformulaire à remplir à cet endroit.

Le testament - Le testament est undocument juridique dans lequel vousprévoyez qui héritera de vos biens, et la

part qui reviendra à chacun. Vouspouvez faire votre testament sous l’unedes trois formes suivantes : olographe,devant témoins ou notarié. Un testamentest révocable en tout temps. Vous pouvezdonc refaire le vôtre aussi souvent quevous le souhaitez, contrairement aucontrat de vie commune, qui lui, ne peutêtre changé qu’avec l’accord des deuxconjoints. Sachez aussi que le contrat devie commune prévaut sur le testament 22.

Rappelons que si vous n’avez pas fait detestament, votre conjoint de fait n’hérite-ra pas de vous, et vice-versa. En effet, lesbiens d’une personne qui décède sanstestament sont répartis entre ses héri-tiers légaux, soit la personne avec qui elleétait mariée (ou encore dont elle étaitséparée, mais sans en être divorcée) etses enfants ou, en l’absence d’enfants,ses parents.

Sachez aussi que c’est seulement dans letestament que vous pouvez donner votremaison à votre conjoint à votre mort. Eneffet, si vous voulez faire un don à causede votre mort, vous devez absolument lefaire par testament ou dans votre contratde mariage (donc, être mariée), mais nonpas par le contrat de vie commune23.Dans le contrat de vie commune, eneffet, vous pouvez disposer ou fairedon de vos biens seulement de votrevivant.

Pour en savoir plus sur le testament,visitez le site d’Éducaloi auhttp://www.educaloi.qc.ca/loi/liquidateurs_de_successions/135/



D’autres documents essentiels

« Il faut arrêter de penser qu’un divorcecoûte plus cher qu’une séparationd’union de fait. Je peux vous dire que sivous n’êtes pas mariés, et vous vousséparez, et qu’il y a une dispute sur lepartage des biens, cela va vous coûter ledouble d’un divorce ! Parce que laprocédure est de nature civile. Elle estbeaucoup plus chère, plus longue, pluspénible. Tandis que pour le divorce, laChambre de la famille est organisée enconséquence, et ça passe un petit peumieux. Ça coûte quand même des sous,mais c’est pas le même montant. Et il n’ya aucune garantie de rien ! », dit Me SylvieSchirm, auteure du livre « Être conjointsde fait. Pour une vie à deux sans soucis »(voir encadré « Pour aller plus loin »). « Onn’est pas à l’abri d’une poursuite à la find’une union de fait », dit-elle 24. D’ailleurs,on voit de plus en plus de conjoints defait qui portent leur cause devant lestribunaux.

Mais avant d’entamer des démarches enjustice, sachez que vous avez le droit debénéficier gratuitement des servicesd’une médiatrice ou d’un médiateuraccrédité, si vous vous séparez et quevous avez des enfants à charge. Tous lescouples, mariés ou non, qui ont desenfants à charge sont assujettis auxdispositions de la médiation familiale 25.Vous êtes obligés de participer au moinsà une séance d’information sur la média-tion familiale. Par la suite, ce sera à vousde décider si vous participez ou non à lamédiation en tant que telle, pour unmaximum de six séances gratuites.

La médiation pourra vous aider à négo-cier toutes les conséquences d’une sépa-

ration, y compris la garde des enfants etle paiement d’une pension alimentaire.Dans les palais de justice, on trouvegénéralement une liste des avocats quiont reçu leur accréditation de médiateur.Vous pouvez également communiqueravec les ordres professionnels dont lesmembres peuvent devenir médiateursaccrédités (des avocates-avocats, desnotaires, des travailleurs sociaux outravailleuses sociales, des psychologues,des conseillers ou conseillères en orien-tation) ainsi qu’avec les Centresjeunesse.

La démarche de médiation est confiden-tielle et permet parfois de dénouer desimpasses. Sachez aussi que, pour desmotifs sérieux, vous pouvez aussidemander à être dispensée de la séanced’information sur la médiation. C’est lecas, par exemple, si vous êtes victime deviolence conjugale ou si la capacité oul’état physique ou mental d’une partiel’empêche de participer à une médiation.

Pour en savoir plus, visitez le sited’Éducaloi portant sur « La médiationfamiliale gratuite » auhttp://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/142/



Cahier A

Au moment de la rupture

Réservez l'Activité femmes d'ici de for-mation

« Vivre en union de fait sans s'appauvrir », quisera disponible à l'automne 2010. Pour vousprévaloir de ce service, il suffit de communi-quer avec le secrétariat de votre Afeasrégionale, d'indiquer à quel moment l'activitédoit se tenir, ainsi que le nombre de person-nes qui y participeront

Selon une enquête 26, la majorité desgens mariés et conjoints de fait disent

ne pas avoir pensé aux questions légales,quand ils ont pris la décision de semarier ou non. Beaucoup de conjoints defait ont d’ailleurs rejeté le mariage parcequ’ils ne voulaient pas que l’Église oul’État « se mêlent » de leur union. Mais ilreste que les gens sont mal informés deleurs droits et obligations. Beaucoup deconjoints de fait croient, à tort, avoir lesmêmes droits que les gens mariés. Deplus, les gens ne pensent pas à seprotéger, car penser à la rupture va àl’encontre de leur idéal amoureux, quirepose sur la continuité du couple et laconfiance mutuelle entre les conjoints.

Mais qui peut être à l’abri d’une ruptureou d’un décès ? Nous avons toutesentendues parler du cas de « Lola », en2009… Lola a eu trois enfants avec untrès riche homme d’affaires québécois quirefusait de lui passer la bague au doigt« parce qu’il ne croyait pas au mariage » 27.Est arrivée la rupture. Et Lola s’estretrouvée sans argent pour elle-même.Pour vivre, elle dépend de la pensionalimentaire versée à ses enfants et des« largesses » que son ex-conjoint veut bienlui accorder. Elle est donc allée devantles tribunaux pour réclamer une pensionpour elle-même. Elle a perdu en Coursupérieure, mais elle poursuivra sacause en Cour d’appel (le tribunal dedeuxième instance).

Bien peu de gens sont sympathiques à sacause. Ils se disent qu’elle ne fait pasvraiment pitié, que c’est une histoireentre gens « riches et célèbres ». Mais au-

delà des chiffres et des potins juteux, lacause de Lola sonne quand mêmel’alarme. Avec sa cause, elle veut faireétablir que tous les conjoints qui ontvécu dans une union durable - mariés ounon - méritent la même reconnaissanceet la même protection lorsqu’ils sontconfrontés à une rupture.

La Fédération des associations de famil-les monoparentales et recomposées duQuébec (FAFMRQ) est d’ailleurs interve-nue dans cette cause. Sa mission estd’améliorer les conditions de vie desfamilles monoparentales et recomposées.Or, la Fédération considère qu’en ce quia trait à l’union de fait, le débat ne doitplus porter uniquement sur les adultes etleur capacité de faire un choix libre etéclairé au moment de former une union.Il faut aussi aborder cette question sousl’angle des enfants et de la famille.

En effet, en l’absence d’un partage dupatrimoine familial, de pensions alimen-taires entre conjoints ou de protection dela résidence familiale, les enfants nésd’une union de fait risquent de voir leurniveau de vie baisser lorsque leurs pa-rents se séparent. Ils ne bénéficient pasdes mêmes protections que les enfantsnés d’un mariage, comme le maintiendans la résidence familiale. La Fédérationconsidère donc qu’en ne reconnaissantpas l’égalité de traitement entre les en-fants nés hors mariage et ceux nés deparents mariés, le Code civil du Québeccontinue de créer deux catégories d’en-fants basées sur le statut civil de leursparents. Ce qui engendre un régime àdeux vitesses.



Conclusion - Lola en cause

Il faut aussi reconnaître que les femmesont beau avoir progressé sur le cheminde l’égalité, toutes n’ont pas encoreatteint une véritable autonomie économi-que. D’un commun accord avec leurconjoint, certaines ralentissent leurcarrière ou quittent carrément le marchédu travail pour s’occuper des enfants.Mais après une séparation, elles n’ontdroit à aucune compensation. Leurniveau de vie en est affecté. Et veut, veutpas, les enfants en pâtissent. Comme ledit la Fédération : « Nous devons trouverun équilibre entre le respect du choix desparents et la protection des enfants. (…)Bien sûr, peu de gens vont pleurer sur lesort de Lola. Plusieurs ont d’ailleurssouligné que le principe défendu étaitlouable, mais que la cause choisie n’étaitpas la bonne, puisque non représentativedes familles du Québec. Peut-être, maisseuls les gens aisés peuvent se permettred’aller devant les tribunaux en raison descoûts que cela engendre. Peu importe lesmontants en jeu, que ce soit 50 mil-lions $ ou 5000 $, la question de fondsn’est toujours pas réglée: faut-il mieuxprotéger les familles, dont un nombreimpressionnant ignore totalement l’im-

pact juridique de leur statut ? LaFédération croit qu’il le faut lorsqu’il y ades enfants. C’est dans cet esprit et souscet angle que la Fédération a décidé depoursuivre son intervention en Courd’appel. À notre avis, ce débat socialdemeure le plus important des quinzedernières années en droit de la famille etnous devons y participer 28». La Fédéra-tion n’est pas la seule à penser ainsi!Selon la journaliste Rima Elkouri : « Plusd’un million de Québécois vivent enunion de fait. Et nombreux sont ceux quicroient à tort qu’ils ont les mêmes droitsque les conjoints mariés. Ce n’est qu’aulendemain d’une rupture qu’ils réalisentque non. C’est leur problème, bien sûr.Mais quand ce problème guette unemajorité de familles, n’y a-t-il pas lieud’adapter la loi? Nul n’est bien sûr censéignorer la loi. Mais la loi peut-elle ignorerà ce point les changements survenusdans la société ? 29»

C’est la question que nous devons toutesnous poser….



Cahier A



Pour aller plus loin

Lisez le livre de Me Sylvie Schirm, « Être conjoints de fait: pour une vie à deux sans soucis. Toutce que vous devez absolument savoir sur l'union libre au Québec. », Éditions Québec Amérique,Montréal, 2009, 187 p. Vous pouvez aussi visiter son site au www.conjointsdefait.com.

Me Schirm donne des conférences sur l'union de fait (selon les budgets disponibles, des des honoraires de $250 sont acceptés). Vous pouvez communiquer avec elle par l'entremise deson site à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par téléphone au 450-629-2343.

Protégez-vous a publié, en 2008, un guide pratique de la vie à deux intitulé « La vie à deux. Droits,contrats et obligations », vendu en kiosques ou dans les librairies à 6,95 $ plus taxes. Il est peut-être aussi disponible à votre bibliothèque municipale.

Sites à explorer : - Justice Québec : Les conjoints de fait :

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/union.htm- Éducaloi : L'union de fait : http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/144/

La Commission des affaires juridiques a aussi lancé en 2008 une campagne d'information inti-tulée « Votre union de fait, un choix réfléchi? » Sur le site de la Commission, vous trouverez unaide-mémoire pratique qui résume ce que toute personne en union de fait devrait savoir et faireavant, pendant et après la vie commune. http://www.csj.qc.ca/SiteComm/W2007Francais/Main_Fr_v3.asp (cliquez sur l'onglet « Infosjuridiques » et rendez vous à la rubrique « Campagnes d'informations » pour prendre connais-sance ou imprimer cet aide-mémoire).

1. Rencontre avec Mme Hélène Belleau,sociologue et professeure-chercheure àl'INRS-UCS, 22 février 2010. HélèneBelleau, «Enquête qualitative sur lesreprésentations de la conjugalité auQuébec», INRS-UCS, Montréal, 10 mars2008, p. 10.

2. Site Conjointsdefait.com, visité le 2 mars2010.

3. Site Éducaloi, «L'union de fait», site visitéle 03 novembre 2009. Collection Protégez-vous, «La vie à deux. Droits, contrats etobligations», guide pratique, 2008, p. 20.

4. Hélène Belleau, «Enquête qualitative surles représentations de la conjugalité auQuébec», INRS-UCS, Montréal, 10 mars2008, p. 64.

5. Yves Therrien, «Unions de fait : mettre àjour le droit de la famille», Cyberpresse, 15juillet 2009.

6. Ibid.5. Me Jocelyne Jarry, mémoire «Lesconjoints de fait au Québec: perspectivesféministes pour un encadrement légal»(Résumé et mots-clés), 2006, p.4. MeMarie-Hélène Dubé, Me Anne-FranceGoldwater, «Conjoints de fait: les exclusdu droit de la famille», Bulletin de liaison,Fédération des associations de famillesmonoparentales et recomposées duQuébec, février 2008, p. 7.

7. Me Sylvie Schirm, «Être conjoints de fait:pour une vie à deux sans soucis. Tout ceque vous devez absolument savoir surl'union libre au Québec»., Éditions QuébecAmérique, Montréal, 2009, p. 28-29.

8. Nicole Roy, " L'union de fait au Québec ",ministère de la Justice Canada, 2005, p. 2et 3.

9. Ibid. 7, p. 3. Site Éducaloi, " Le contrat decohabitation (contrat de vie commune) ",site visité le 3 mars 2010.

10.Site Éducaloi, «L'union de fait», site visitéle 3 mars 2010.

11.Me Sylvie Schirm, «Être conjoints de fait:pour une vie à deux sans soucis. Tout ceque vous devez absolument savoir surl'union libre au Québec»., Éditions QuébecAmérique, Montréal, 2009, p. 36. Site du

Ministère de la Justice du Québec, «Lemariage» et «L'union civile», site visité le 4mars 2010.

12. Pour toute cette section: Me Sylvie Schirm,«Être conjoints de fait: pour une vie à deuxsans soucis. Tout ce que vous devezabsolument savoir sur l'union libre auQuébec»., Éditions Québec Amérique,Montréal, 2009, p.57-61-62-63-64-65-66-67-70-73-88-90-91.Site d’Éducaloi, «Lestatut spécial de la résidence familiale»,site visité le 30 mars 2010.

13. Site de Justice Québec, «L'union de fait»,«Le décès», visité le 10 mars 2010.

14. Site Éducaloi, «En cas de rupture, est-ceque tous les biens acquis pendant notrevie commune seront séparés en partségales?», site visité le 10 mars 2010.

15. Radio-Canada, «Les droits des conjoints defait», émission Maisonneuve en direct, 21janvier 2009, citation de Me Sylvie Schirm.

16. Site Éducaloi, «Le contrat de cohabitation»,«À qui et à quoi sert le contrat decohabitation», site visité le 17 mars 2010.

17. Me Sylvie Schirm, «Être conjoints de fait:pour une vie à deux sans soucis. Tout ceque vous devez absolument savoir surl'union libre au Québec», Éditions QuébecAmérique, Montréal, 2009, p.172.

18. Ibid. 17, p. 181. 19. Réseau juridique du Québec, «Le contrat

de vie commune. Renseignementscomplémentaires.», site visité le 17 mars2010. Service Québec, «Union de fait:contrat de vie commune (ou decohabitation)», Ministère de la Justice, sitevisité le 17 mars 2010.

20. Pour cette section: Justice Québec,«l'union de fait», site visité le 18 mars2010. Réseau juridique du Québec,«Contrat de vie commune», site visité le 19mars 2010.

21. Pour cette section: Publications duQuébec, «Mon mandat en cas d'inaptitude»2010, p. 6. Aussi Justice Québec, «Lemandat en prévision de l'inaptitude», sitevisité le 18 mars 2010.

22. Conférence sur l'union de fait donnée



Cahier A

Notes dans le texte

par Me Sylvie Schirm, bibliothèque LePrévost, 22 octobre 2009.

23. Me Sylvie Schirm, «Être conjoints de fait:pour une vie à deux sans soucis. Tout ceque vous devez absolument savoir surl'union libre au Québec»., Éditions QuébecAmérique, Montréal, 2009, p. 56-57.

24. Radio-Canada, «Les droits des conjoints defait», émission Maisonneuve en direct, 21janvier 2009.

25. Site d'Éducaloi, «La médiation familialegratuite», site visité le 22 mars 2010.

26. Hélène Belleau, «Enquête qualitative surles représentations de la conjugalité auQuébec», INRS-UCS, Montréal, 10 mars2008, p. ii et iii. Hélène Belleau, «Rapport

rédigé pour Goldwater, Dubé» INRS-UCS,mars 2008, p.1-2-3.

27. Louise Leduc, «Les ex-conjoints de faitont-ils droit à une pension?», La Presse,samedi, 17 janvier 2009.

28. Sylvie Lévesque, «Situation juridique desconjoints de fait: le débat du siècle!»,Bulletin de liaison FAFMRQ, Vol. 34 n°2,octobre 2009.

29. Rima Elkouri, «Au-delà du potinage»,Cyberpresse, 23 janvier 2009.



Idée-éclair

Mariée ou accotée?

1) Réservez la formation Afeas «Vivre en union de fait sans s'appauvrir» qui seradisponible à l'automne 2010. Pour se prévaloir de ce service, il suffit decommuniquer avec le secrétariat de votre Afeas régionale, d'indiquer à quelmoment l'activité doit se tenir, ainsi que le nombre de personnes qui yparticiperont.

2) Pourquoi ne pas commander des dépliants sur l'union de fait au ministère de laJustice du Québec et les distribuer à vos membres? En effet, le ministère de laJustice publie des dépliants sur l'union de fait, le mariage, le patrimoine familial,la médiation, la séparation et le divorce…

Pour vous les procurer :La plupart de ces publications sont disponibles gratuitement dans les palais de justice et les bureaux de Services Québec . Pour connaître le bureau deServicesQuébec le plus près de chez vous, contactez :● Région de Québec: 418 644-4545● Région de Montréal: 514 644-4545● Ailleurs au Québec: 1 877 644-4545 (sans frais)

On peut aussi s'en procurer des exemplaires en communiquant avec la Direc-tion des communications du ministère de la Justice, en faisant la demande par écrit à :● Direction des communications

Ministère de la JusticeÉdifice Louis-Philippe-Pigeon1200, route de l'ÉgliseQuébec (Québec) G1V 4M1Courriel : [email protected]

On peut aussi en commander par téléphone en composant le 418 644-2510 ou le 1866-536-5140 (sans frais). Ou le faire par télécopieur au numéro 418-646-4449.

3) La Chambre des notaires du Québec a aussi des dépliants à ce sujet, que l'on peutconsulter à partir de son site Internet (on peut les imprimer): http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/Ce site comporte aussi le texte d'une revue intitulée «Tout sur l'union libre»: http://www.cdnq.org/fr/protectionDuPatrimoine/union_libre.html

4) Visitez le site Éducaloi, pour informer vos membres sur l'union de fait: http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/144/



Cahier A

Activité : Suggestion et outils

Suggestion pour l'Activité femmes d'ici

Le thème intitulé «Mariée ou accotée»? se prête bien à une Activité femmes d'ici detype «Exposé» (du style 5 à 7).

Pour plus de renseignements sur les repères et le déroulement de cette Activitéfemmes d'ici, veuillez consulter la section permanente du guide d'animation 2008-2009, au cahier 1 intitulé " Caractéristiques, repères et techniques d'animation desActivités femmes d'ici ". Cette section permanente est également disponible auwww.afeas.qc.ca (dans la section " Services aux membres, Outils internes "). ChaqueActivité femmes d'ici y est présentée en détail. Les modèles proposés dans cette sec-tion serviront à guider la préparation et l'animation de l'activité.

Outils de communication à utiliser

Texte pour la publicité locale

Mariée ou accotée?

Au Québec, nous sommes les champions du monde de l'union «libre». 65%des enfants naissent de parents qui ne sont pas mariés. Pourtant, fonderune famille et vivre ensemble, même pendant des années, ne nous donnepas les mêmes droits, ni les mêmes protections, que les gens mariés.L'impôt et certains programmes sociaux du gouvernement ont beaureconnaître les conjoints de fait, cela ne veut pas dire que nous n'auronspas (ainsi que nos enfants) de mauvaises surprises, en cas de séparationou de décès. Pour y voir plus clair, et choisir les bonnes options, joignez-vous à la prochaine activité de l'Afeas de (Nom de l'Afeaslocale), qui se tiendra le (date, heure, lieu et coordonnées).Venez en grand nombre! Pour informations supplémentaires

(# de téléphone d'une responsable locale).



Le saviez-vous? Le Québec est le champi-on du monde de l'union libre. Il est aussila seule province, au Canada, à ne pasprotéger, dans la loi, les conjoints de fait.En effet, les conjoints de fait sont desétrangers, en vertu du Code civil duQuébec. Même s'ils ont fondé unefamille, et que cela fait des années qu'ilssont ensemble. Bien peu de gens lesavent…

C'est sans doute pourquoi il y a de plusen plus de couples non mariés qui se«chicanent» devant les tribunaux. Aumoment de la séparation, les conjointsde fait se rendent compte qu'ils n'ont pasdroit au partage du patrimoine familial.Qu'ils n'ont pas droit à la protection de larésidence familiale, ni à une pension ali-mentaire pour eux-mêmes. Beaucoup defemmes vivent alors une grosse baisse deleur niveau de vie, et leurs enfants ensouffrent aussi, même s'ils ont droit,eux, à une pension alimentaire poursubvenir à leurs besoins.

Nous avons toutes entendues parler ducas de «Lola», cette femme qui aréclamé, en 2009, à son ex-conjoint defait multimillionaire une pension ali-mentaire pour elle-même. Elle a perdusa bataille en première instance. Maiselle entend poursuivre sa démarche enCour d'appel. Mais au-delà des for-tunes en cause, la question de fond

n'est toujours pas réglée : celle desécarts dans la loi entre les conjoints defait et les gens ma-riés. Est-ce quenotre Code civil encadre assez les con-joints de fait? La question est posée.

C'est important. Car certaines études*semblent démontrer que les femmes,en particulier, ont une vision roman-tique de leurs rapports amoureux et dela maternité. Elles envisagent rarementla possibilité d'une séparation, ni de sere-trouver seules avec les enfants.Pour-tant, au Québec, un couple surdeux se sépare !

C'est pour y voir plus clair dans tousces enjeux que l'Afeas vous accueilleaujourd'hui pour cette Activité femmesd'ici. À partir de nos échanges, l'Afeaspourra entreprende, s'il y a lieu, desactions auprès de nos élues et élus.Merci de votre présence. J'espère quel'information transmise ici pourra vousaider à faire des choix de vie éclairés.

Sources :- Jocelyne Jarry, Les conjoints de fait

au Québec : perspectives féministespour un encadrement légal, mémoire,faculté de droit, Université deMontréal, août 2006, p. VII.

- Centre des femmes D'main defemmes, « L'appauvrissement a-t-il unsexe? », février 2009, p.2.

«Mariée ou accotée?» Cahier A


Présentation de l'Afeas

(à utiliser au début de l'Activité femmes d'ici, pour présenter l'Afeas au public participant à l'activité)

Pour savoir comment présenter l'Afeas, reférez-vous à la section permanente du guided'animation 2008-2009, au cahier 4 intitulé « Présentation générale de l'Afeas ». Cettesection permanente est également disponible au www.afeas.qc.ca (dans la section« Services aux membres, Outils internes »).

Voici le texte de présentation du thème « Mariée ou accotée? »

«mariée ou accotée» - afeas · 2018. 12. 28. · «en amour, on ne compte pas ». telle est la...

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