el presupuesto. en 1970: 3.600 m ecu (19 euros por habitante) casi todo pac en 2005: 117.500 m (250...

El presupuesto

El presupuesto

En 1970: 3.600 M ecu (19 euros por habitante) casi todo PAC

En 2005: 117.500 M€ (250 euros por habitante) PAC+FFEE

1,1% del PIB de la UE

El presupuesto

El presupuesto¿Cómo se establece el presupuesto de la Unión?

Desde 1988, el presupuesto anual de la Unión se establece respetando un marco financiero a

medio plazo («perspectivas financierasperspectivas financieras») que define unos límites anuales de gastos. En

diciembre de 2006, en el marco de una dura pugna interna entre Consejo y Parlamento, se adoptaron unas perspectivas financieras para

siete años, que abarcan el período 2007- 2013.


Al establecer las grandes orientaciones presupuestarias a lo largo de varios años, este

marco, adoptado conjuntamente con el Parlamento Europeo y el Consejo de la Unión,

facilita la aprobación anual del presupuesto, que, por su parte, exige un acuerdo entre el Consejo y

el Parlamento («la Autoridad Presupuestaria » de la Unión). Por otra parte, gracias a los límites

plurianuales que fija, se puede controlar la evolución de los gastos de la Unión.


Las contribuciones de los Estados miembros al presupuesto europeo (en relación con el PNB) están, por su parte, estabilizadas a su nivel de

1999.

El presupuesto

El presupuestoPerspectivas financieras a 25 ( M € y ajuste técnico para el 2004

por la evolución de la renta nacional bruta (RNB) y de los precios.)

- 2004-2006

1) Agricultura 43

2) Acciones estructurales 36

3) Políticas internas 8

4) Acciones exteriores 4

5) Administración 5

6) Reservas 0,4

7) Estrategia de preadhesión 3

8) Compensaciones 1

Prioridades de política

Prioridades

Antes (2000-2006):

Agricultura Agricultura Cohesión Cohesión

En ahora y en el futuro (2007-2013):

Competitividad Competitividad Cohesión Cohesión

Nueva prioridad:

Política de defensaPolítica de defensa

Prioridades de políticaCapítulos 2000-2006 Capítulos 2007-2013

1) Agricultura 1) Desarrollo sostenible 1a) Competitividad 1b) Cohesión

2) Acciones estructurales 2) Preservación y gestión de los recursos naturales

3) Políticas internas 3) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia

4) Accion exterior 4) La Unión Europea como un socio global

5) Administración 5) Administración

6) Reservas

7) Estrategia de Pre-adhesión

8) Compensaciones 6) Compensaciones

Prioridades de políticaCapítulos in % 2006 2007 2013

2007 - 2013

2013/2007

1) Desarrollo sostenible 40 45 48 46 129

1a) Competitividad 7 9 16 13 213

1b) Cohesión 32 36 32 33 107

2) Preservación y gestión de los recursos naturales 47 44 36 40 101

PAC 37 33 27 29 97

2) Preservación y gestión de los recursos naturales 2 2 3 2 173

3) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia 7 6 10 9 190

4) La Unión Europea como un socio global 3 3 3 3 122

6) Compensaciones 1 0 .3 - 0 .1 -

Total compromisos 100 100 100 100 121

Presupuesto de la UEPresupuesto de la UE

Un cadre financier pour l'Union élargie (2007-2013)

Le cadre financier 2007-2013 a été officiellement adopté le 17 mai 2006, quand le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, qui contient le tableau du cadre financier dans son annexe I.

Le contenu du cadre financier

Les trois institutions ont convenu que l'Union doit concentrer son action sur trois grandes priorités au cours des sept prochaines années:

* intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales à cette fin. Cette priorité regroupe les objectifs de compétitivité, de cohésion et de conservation et gestion des ressources naturelles. Elle correspond aux nouvelles rubriques 1 et 2;

* donner plus de substance au concept de citoyenneté européenne par l'achèvement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base. Cette priorité s'incarne dans la nouvelle rubrique 3;

* construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir de ses valeurs intrinsèques, concernant ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique. Il s'agit de la rubrique 4.


La structure et les plafonds du cadre financier 2007-2013

1. La rubrique 1 (Croissance durable) se divise en deux composantes distinctes mais liées entre elles:

1.a La compétitivité pour la croissance et l'emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de l'UE, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées.

1.b La cohésion pour la croissance et l'emploi, visant à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères, et la coopération interrégionale.

2. La rubrique 2 (Préservation et gestion des ressources naturelles) inclut les politiques communes agricoles et de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l'accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002.

3. La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l'importance croissante et les nouvelles tâches attribuées à l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la protection des frontières, de la politique d'immigration et d'asile, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la culture et de la jeunesse, de l'information et du dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

3a. Liberté, sécurité et justice.

3b. Citoyenneté.

4. La rubrique 4 (L'Union européenne en tant qu'acteur mondial) couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l'intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé qu’il devait y rester extérieur.

5. La rubrique 5 (Administration) comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes.

6. La rubrique 6 (Compensations) est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs à l’élargissement de l’Union le plus récent.

Par rapport à l'Agenda 2000, où l'on comptait 8 rubriques (11 en comptant les sous rubriques), le cadre pour 2007-2013, tel qu'il a été adopté, compte 6 rubriques (8, si l'on inclut les sous rubriques ou sous plafonds) et est donc simplifié et moins rigide. En effet, plus les ressources se répartissent dans un grand nombre de rubriques, plus le système est rigide et empêche une utilisation plus efficace des ressources pour atteindre les objectifs de l'Union. Un nombre plus limité de rubriques permettra de refléter les grands objectifs politiques et de disposer d'une marge de manœuvre indispensable pour les développements, qui ne peuvent pas toujours être prévus de façon précise dix ans à l'avance.


L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII): équilibre entre discipline budgétaire et flexibilité

L'AII maintient les principes fondamentaux existants relatifs à la discipline budgétaire, en particulier la structure du cadre financier en grandes catégories de dépenses (les «rubriques»), la définition de montants maximaux (les «plafonds») pour chaque rubrique en crédits d'engagement ainsi que la fixation d'un plafond annuel en crédits de paiement.

Tenant compte de l'expérience acquise au cours des cadres financiers précédents, la Commission a suggéré également des aménagements en matière de flexibilité, de transparence et de collaboration interinstitutionnelle. La Commission a présenté le 1.2.2006 un document de travail révisé sur l'AII qui tient compte des conclusions du Conseil européen et de la position du Parlement européen, telle que ce dernier l'a exprimée jusqu’ici dans plusieurs résolutions. Elle a aussi présenté le 15.2.2006 une «contribution aux négociations», portant sur des questions précises, afin de faciliter les négociations.

Cette proposition a servi de base aux négociations interinstitutionnelles qui se sont achevées en avril 2006. L'accord final apporte les changements suivants à l'AII:

* Dans plusieurs rubriques, les institutions ont approuvé des augmentations qui s'élèvent à 4 milliards d'euros pour l'ensemble de la période.

* La flexibilité du cadre financier est améliorée en aménageant quelques instruments en dehors de ce cadre. Les mécanismes concernés sont la réserve pour aide d'urgence, le Fonds de solidarité de l'UE, l'Instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. L'AII en définit cependant les règles de gestion et la procédure de mobilisation.

* Une nouvelle partie III, consacrée à la «Bonne gestion financière des fonds de l'UE», a été créée et couvre certains engagements des institutions qui concernent notamment le contrôle interne des fonds communautaires, le futur renouvellement du règlement financier et la programmation financière annuelle.

* 13 déclarations - unilatérales ou interinstitutionnelles – viennent compléter l'AII.

Les trois institutions ont officiellement signé l'AII, ses annexes et les déclarations le 17 mai 2006 lesquelles sont entrées en vigueur le 1.1.2007.

Après la signature de cet accord, le plafond annuel moyen des crédits de paiement pour le cadre financier 2007-2013 s'élève à 1,03 % du RNB de l'UE 27.


La révision du Cadre financier

L'échec, début 2007, des négociations avec un consortium privé sur le financement par un partenariat public-privé du programme "Galileo" de système européen de navigation par satellite a abouti à un besoin de financement additionnel par le biais du budget de l'UE de 2,4 milliards d'euros. Le 19 septembre 2007, la Commission a fait une proposition de révision du cadre financier inclus dans l'Accord interinstitutionnel. Cette proposition avait aussi pour but de couvrir le besoin de financement additionnel (309 millions d'euros) pour l'Institut européen de technologie (IET), dont la création avait été proposée par la Commission dans le cadre de la revue, à mi-parcours, de la stratégie de Lisbonne.

Sur base de la proposition de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord lors de la réunion de conciliation du 23 novembre 2007 de fournir ce financement par une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La décision formelle d'approbation par le Parlement européen et le Conseil de l'amendement de l'Accord interinstitutionnel a été adoptée le 18 décembre 2007.

Les redéploiements suivants ont été réalisés:

Les plafonds pour les crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 ont été augmentés de 1,6 milliards d'euros en prix courants; le plafond pour les crédits d'engagement de la rubrique 2 pour l'année 2007 a été réduit du même montant. Malgré ceci, les programmes et paiements à financer sous la rubrique 2 ne sont pas touchés. Les besoins de financement restants pour Galileo et IET viendront des sources suivantes: 400 millions d'euros pour les activités des activités transport du 7ème Programme cadre de recherche, 200 millions d'autres programmes sous la rubrique 1a, 200 millions de l'instrument de flexibilité et 309 millions de la rubrique 1a lors des années 2008-2013.

Presupuesto de la UEPresupuesto de la UEmarco financiero (UE -27) ajustado para 2008 (M€ a p. corrientes)

Capítulos in % 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2007-2013

1) Desarrollo sostenible

54.405 57.275 59.700 61.782 63.614 66.604 69.621 433.001

1a) Competitividad 8.918 10.386 11.272 12.388 12.987 14.203 15.433 85.587

1b) Cohesión 45.487 46.889 48.428 49.394 50.627 52.401 54.188 347.414

2) Preservación y gestión de los recursos naturales

56.751 58.800 59.252 59.726 60.191 60.663 61.142 416.525

PAC 45.759 46.217 46.679 47.146 47.617 48.093 48.574 330.085

3) Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia 1.273 1.362 1.523 1.693 1.889 2.105 2.376 12.221

Justicia y seguridad 637 747 872 1.025 1.206 1.406 1.661 7.554

Ciudadanía 636 615 651 668 683 699 715 4.667

4) La Unión Europea como un socio global 6.578 7.002 7.440 7.893 8.430 8.997 9.595 55.935

5) Administración 7.039 7.380 7.699 8.008 8.334 8.670 9.095 56.225

6) Compensaciones 445 207 210 862

Total compromisos 126.491 132.026 135.824 139.102 142.458 147.039 151.829 974.769

% del PNB 1,06% 1,06% 1,05% 1,03% 1,01% 1,00% 1,00% 1,03%

Presupuesto de la UE

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2007-2013

Total crédits de paiements

122.190 129.681 123.858 133.505 133.452 140.200 142.408 925.294

en % du RNB 1,02% 1,04% 0,95% 0,99% 0,95% 0,96% 0,94% 0,98%

Marge disponible 0,22% 0,20% 0,29% 0,25% 0,29% 0,28% 0,30% 0,26%

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24% 1,24% 1,24% 1,24% 1,24% 1,24% 1,24% 1,24%

Presupuesto de la UE

Nuevas prioridades2007-2013

Sistema de financiación

Recursos de la Union Europea

La UE dispone de “recursos propios” para financiar sus gastos, Estos recursos son de tres tipos:

• los recursos propios “tradicionales” (esencialmente deecho de aduana)• Los recursos basados en el IVA•Los recursos basados en la renta nacional bruta

Los Estados miembros reciben los “recursos propios” en nombre de la UE y los trasladan al presupuesto comunitario.

El presupuesto se alimenta tambien de otros ingresos, como los impuestos pagados por el personal de la UE sobre sus remuneraciones, las contribuciones de terceros países a ciertos programas comunitarios (p. ej. Noruega-PM) y las multas impuestas a las empresas que infringen las reglas de la competencia u otras leyes. Estos recursos diversos representan aproximadamente un 1% del presupuesto

Arancel común

Renta nacional bruta

IVA

Nuevas políticas2007-2013

Actividades Total en miles de M

€

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Competitividad 132.7 13% 194%

Cohesión 338.7 33.1% 33%

Recursos naturales 404.7 39.5% 3%

Justicia & otros 24.7 2.4% 90%

El mundo 95.4 9.0% 40%

Committments (proposal) 2007-2013 (precios de 2004)


Competitividad Total en miles de M

€

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Investigación e innovación 53.2

Programa de Competitividad e Innovación (CIP)

3.6

Formación permanente 7.0

Redes transeuropeas 8.1

Galileo 3.0

Otros 2.5

Committments (proposal) 2007-2013 (2004 prices)


Cohesión Total en miles de M

€

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Convergencia 264.0 25.8% 40%

Competitividad y empleo en las regiones

57.9 5.7% 6%

Cooperación territorial europea 8.7 1.4% 14%

Otros (incl. admin) 2.5 0.2% 63%

Total 338.7 33.1% 33%



Recursos naturalesTotal en

miles de M €

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Agricultura 301.1 29.4% -3%

Desarrollo rural 88.8 8.7% 25%

Protección medioambiental 2.1 0.2% 37%

Pesca 7.6 0.7% 24%


Total 404.7 39.5% 3%



Justicia & OtrosTotal en

miles de M €

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Libertad, seguridad y justicia 8.3 0.8% 228%

Salud y protección de los consumidores

1.8 0.2% 187%

Cultura, juventud, media, ciudadanía 2.5 0.2% 267%

Instrumento de respuesta rápida 0.1 123% 0.01%

Fondo de solidaridad 6.2 0.6% -13%


Total 24.7 2.4% 90%



El MundoTotal en

miles de M €

% sobre el total

Cambio en % 2006/2013

Pre-adhesión 12.9 1.3% -18%

Política de vecindad 13.1 1.3% 95%

Desarrollo 39.0 3.8% 261%

Estabildiad 3.9 0.4% 257%

Fondo de garantía de créditos 1.2 0.1% -13%


Total 95.4 9.0% 40%


Otras políticas2007-2013

El 7º Programa Marco de Investigación y Desarrollo Tecnológico

Un nuevo Programa Marco de Competitividad e Innovación (CIP, Competitiveness

and Innovation Framework Programme )

La estrategia de educación y formación 2010


Cohesión y competitividad para el crecimiento y el empleo

Ayudas directas y medidas de mercado

Desarrollo rural

Gastos administrativos

L'UE actor mundial

Ciudadanía, libertad, seguridad y justicia

Compensaciones para Bulgaria y Rumanía

below 75% in EU25

statististical effect below 75% in EU15 Above 75% in EU25

"naturally" above 75% because of growth

other regions

Index EU 25= 100

Source: Eurostat

Art. 5+6 Gen.Reg.

GDP/head average 2000-2001-2002

Geographical concentrationRegions below or close to 75% threshold

el presupuesto. en 1970: 3.600 m ecu (19 euros por habitante) casi todo pac en 2005: 117.500 m (250...

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