CONVOCATION :
L’an deux mille quinze, le quatre décembre, Nous, RICARD Bruno, certifions avoir
convoqué dans la forme et les délais légaux les membres du Conseil Municipal pour le
onze décembre deux mille quinze à dix-neuf heures trente.
ORDRE du JOUR :
1 – AMENAGEMENT du TERRITOIRE 1-1 Restructuration « Ecole élémentaire / Salle des Fêtes » - Approbation de l’Avant-Projet Définitif
de l’école – Approbation du Dossier de Consultation des Entreprises et du lancement de la procédure –
Autorisation de déposer le permis de construire
2 – AFFAIRES GENERALES 2-1 Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
3 - URBANISME 3-1 – Projet de mise en place d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
3-2 Annulation de la convention PUP (Projet Urbain Partenarial) passée avec Mr et Mme ROBERT
relative à l’extension du réseau électrique à la « Suze-Es-Noés » à Tressaint
4 - FINANCES 4.1 Clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les Mortiers »
4.2 Budget général – Proposition de souscrire un emprunt
4-3 Versement de la participation du Conseil Départemental au titre de la réfection du revêtement de la
chaussée de la voie départementale réalisée lors de l’aménagement du carrefour Rue du Colombier /
Rue des Chevrins - Décision budgétaire modificative n°2015-2
4-4 Subvention à l’association « 4myplanet » dans le cadre de la COP21
5 – PERSONNEL 5-1 Bibliothèque – Projet de recrutement d’un agent en Contrat à Durée Déterminée à temps non
complet
5-2 Recensement de la population – Recrutement et rémunération des agents recenseurs - Désignation
d’un coordonnateur communal
5-3 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion
5-4 Revalorisation de la rémunération des agents en Contrat à Durée Indéterminée
5-5 Modification de la participation employeur à la protection sociale (complémentaire santé et
prévoyance)
6 – AFFAIRES FONCIERES 6-1 Projet d’acquisition d’un terrain près de la Mairie de St-Solen
6-2 Baux avec la Société de chasse de Lanvallay
7- INFORMATIONS GENERALES 7-1 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)
Aménagement de sécurité dans la traversée de Tressaint – Lot signalisation
7.2 Point sur le projet d’aménagement de la piste cyclable Lanvallay/Dinan rue du Lion d’Or
8 - QUESTIONS DIVERSES * * * * *
REUNION DU 11 DECEMBRE 2015
Etaient Présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain - Mme LOGAN Carmen -
M. TESTOT Bertrand - Mme MAHE Régine - M. LEFEVRE Jean-Claude - Mme AUFFRET
Marianne - Mme BRIOT Janick - Mme GERARD Marie-Pascale - Mme LECOINTRE Haude -
M. ARMBRUSTER Olivier - Mme TROUBADOURS Sophie (arrivée à 21h15) - M. PINTO José -
M. FERRON Sébastien - M. BRIAND David - M. GUILLEMOT Thomas - Mme SECHER Claire -
M. LEGAVRE Robert - M. DELAROCHEAULION Jean-Yves - M. PAPAIL Stephen - Mme
ALLEAUME Gaëlle - Mme LE DU Magaly - Mme LEPETIT Françoise.
Etaient absents : M. NICOLAS Thierry (pouvoir à Bruno RICARD) - Mme MAUFFRET
Emmanuelle (pouvoir à Janick BRIOT) - Mme LEVEQUE Christiane - Mme TROUBADOURS
Sophie (pouvoir à Thomas GUILLEMOT jusqu’à 21h15) - M. KLEIN Jérémie
Désignation d’un (e) secrétaire de séance M. le MAIRE propose de désigner Mme Claire SECHER
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
__________
1 – AMENAGEMENT du TERRITOIRE
Délibération n° 2015 12 01 - Restructuration « Ecole élémentaire / Salle des Fêtes » -
Approbation de l’Avant-Projet Définitif de l’école – Autorisation de déposer le permis
de construire
Rapporteur : Haude LECOINTRE
Le cabinet Rhizome, maître d’œuvre de l’opération, présente en début de séance du conseil
l'Avant-Projet Définitif (APD) pour la partie Ecole.
Depuis la présentation de la phase Esquisse, présentée le 24 juillet dernier, les résultats de
l'étude géotechnique remise fin Août ont fait évoluer le projet. En effet, le bâtiment C situé
rue des écoles présente une absence de fondations. Dans ces conditions, la réhabilitation
envisagée pour ce bâtiment n'apparaît plus judicieuse.
Le choix a donc été fait de travailler sur un projet plus compact s'appuyant sur la
réhabilitation du bâtiment D y compris la partie bibliothèque. Le reste des locaux se situe dans
l'extension le long de la rue des écoles qui s'achève par un préau faisant le lien avec la cour de
récréation. Le projet a été présenté à Mme Dangles, Architecte des Bâtiments de France qui a
émis un avis favorable de principe tout en apportant des suggestions sur le traitement de la
façade sur la rue des Ecoles, et sur la question de la toiture. Le projet a également été bien
accueilli par l'Inspecteur d'académie, Mr Lefort.
L'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est détaillée dans un tableau remis
aux Conseillers municipaux soit une estimation de 1 362 000 euros HT + les options pour
73 000 euros HT.
Suite à la présentation du cabinet Rhizome et du débat qui s’en est suivi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix « Pour », 1 voix « Contre (R.
LEGAVRE) et 1 abstention (J-Y DELAROCHEAULION) :
Valide le projet de réhabilitation et d'extension de l'école élémentaire au stade APD
Approuve l'estimation définitive de 1 362 000 euros hors taxes.
Autorise le dépôt du permis de construire.
2 – AFFAIRES GENERALES
Délibération n° 2015 12 02 - Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale
Rapporteur : David BRIAND, Conseiller communautaire
1) Le processus en cours, son calendrier, ses règles
La carte du préfet du 13 octobre et la suite La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), publiée le 7 août
2015, prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017.
L'objectif étant que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des
citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité a été fixé à 15 000 habitants.
C’est à ce titre que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a présenté, le 13 octobre 2015, son
projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Dans ce schéma,
Dinan Communauté est associée aux Communautés de Communes de Rance-Frémur et du
Pays de Caulnes, tandis que la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin a été
associée à Lamballe Communauté. Au sein du Pays de Dinan, Monsieur le Préfet des Côtes-
d’Armor proposait que la Communauté de Communes Arguenon-Hunaudaye fusionne aussi
avec Lamballe Communauté et que la Communauté de Communes du Pays de Matignon
fusionne avec la Communauté de Communes de Plancoët-Plélan.
Dates à retenir
- 15/12/2015, chaque commune et chaque EPCI doit se prononcer sur la carte proposée
début octobre par le préfet
- 31/03/2016 : dans l’éventualité d’un NON à la carte du préfet, c’est l’échéance pour
proposer une alternative, sous l’égide de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI). A défaut, le préfet reprend la main, sur la base de la carte
d’octobre ou d’une autre.
- Juin 2016 : échéance pour valider l’alternative proposée, par un vote de l’EPCI et de
chaque commune.
- Janvier 2017 : entrée en application de la carte retenue.
- Janvier 2019 : c’est à cette date que l’exercice des compétences entre les différentes
intercommunalités ayant fusionné doit être harmonisé.
Les communes, les intercommunalités, qui a le droit de fusionner avec qui ? Quelles
tendances sur notre territoire ?
- On ne peut fusionner qu’avec une entité avec laquelle il y a continuité de territoire
- La loi NOTRE porte uniquement sur la fusion entre intercommunalités complètes.
- Mais une fois les fusions entre intercommunalités décidées, chaque commune, dans le
cadre du droit commun, peut librement quitter l’EPCI à laquelle elle est rattachée et
demander à rejoindre un autre avec lequel elle est en continuité territoriale.
2) Quelques éléments pour alimenter réflexions et débats
Ce texte rassemble et classe les principaux éléments du débat qui s’est instauré au niveau
intercommunal depuis début octobre.
Les choix en cours dur notre territoire Dans le cadre de la loi Notre
Au 1er
décembre, les intercommunalités de Caulnes, de Rance Frémur, et de Plélan Plancoët
ont voté pour une fusion avec Dinan Communauté, tandis que l’intercommunalité de
Duguesclin a voté pour une fusion avec Lamballe communauté.
Communes ayant anticipé un vœu dans le cadre du droit commun
- si la CC Rance Frémur fusionne avec Dinan Communauté, la commune de Trémereuc
souhaitera ensuite rejoindre la CC de la Côte d’Emeraude
- Sur le Pays de Duguesclin, les communes de Broons et Yvignac souhaitent rejoindre
Dinan Communauté
- quoiqu’il advienne de la CC de Matignon (vers Lamballe ? Vers Dinan avec Plélan
Plancoët ?), il semble que la commune d’Hénanbihen souhaitera rejoindre la CC de
Lamballe
Intercommunalités. Avec qui fusionner ? Il faut rappeler que le débat à l’échelon communautaire n’a démarré que tardivement à Dinan
Communauté: - Deux discussions en conférence des maires à partir de début octobre
- Un premier débat en conseil communautaire le 30/11/2015, suivi d’un second débat avec
vote le 02/12/2015
Début 2015, Dinan Communauté a amorcé des discussions avec les 3 CC jouxtant Dinan
Communauté et obligées de fusionner de par leur taille : CC Rance Frémur, CC de Caulnes,
Pays de Duguesclin (CC de Broons)
Parallèlement : - le syndicat de pays avait donné sa préférence à un pays composé de 2 intercommunalités :
Plancoët-Plélan + Matignon, et Dinan Communauté
- la CC Arguenon Hunaudaye avait déjà très tôt indiqué qu’elle rejoindrait la CC de
Lamballe.
Dès février 2015, le président de la communauté de communes de Plélan Plancoët a manifesté
le souhait de fusionner avec Dinan Communauté. Dans les mois qui ont suivi, Dinan
Communauté a privilégié un travail avec les 3 CC ; CC de Duguesclin a cependant délibéré
pour rejoindre Lamballe, ce qui figure sur la carte du préfet.
Les hypothèses aujourd’hui sur la table.
- La carte du préfet, qui entre autres entérine pour Dinan Communauté une fusion avec
les CC Rance Frémur et de Caulnes.
- Alternative 1 : une fusion de ces 3 avec la CC Duguesclin ? Mais cette dernière a
délibéré pour rejoindre Lamballe. Par la suite cependant certaines communes
souhaiteront dans le cadre du droit commun se détacher de Lamballe et rejoindre
Dinan (Broons, Yvignac)
- Alternative 2 : une fusion à une échelle proche du Pays actuel ? C'est-à-dire : avec
Plélan- Plancoët, avec Matignon qui probablement suivrait cette dynamique.
Arguenon Hunaudaye restera avec Lamballe ; la CC Duguesclin aussi mais certaines
communes rejoindraient probablement Dinan par la suite
Deux autres éléments à noter :
- plusieurs élus évoquent aussi l’importance des liens avec le Pays de St Malo, ce qui
existe déjà (Hôpital, palais de justice, Commission locale de l’eau) et se concrétisera
avec le parc naturel régional. En revanche aucun élu à ce jour n’a proposé une fusion
avec une ou des CC d’Ile et Vilaine
- La question de la situation future de la CC Côte d’Emeraude revient souvent. Il est
assez probable que des communes de cette CC souhaitent un jour rejoindre Dinan.
Dans tous les cas, la future entité deviendra une Communauté d’Agglomération (CA), car la
règle obligeant à avoir une ville centre de plus de 15000 habitants n’a plus cours. Une CA a
notamment l'obligation d’exercer la compétence transport, non exercée à ce jour sur Dinan
Communauté.
Quelques avantages – inconvénients des scénarios ci-dessus Sur une fusion à 3 ou 4 CC (61000 à 70 000 habitants, 38 à 47 communes)
- La carte du préfet ne prend pas en compte la notion de bassin de vie, pour ce qui
concerne la CC Duguesclin. Toutefois certaines communes de cette CC sont
clairement tournées vers Dinan, d’autres sont davantage tournées vers Lamballe.
- Inconvénient majeur de ce scénario : il entérine une fusion en 2017….avec très
probablement une seconde fusion à l’échelle du Pays peu de temps après !
Sur une fusion à une échelle proche du pays actuel (80 0000 à 100 000 habitants, 55 à 67
communes)
- Avantage : fusionner à la bonne échelle en une seule fois. S’appuyer sur un ensemble
géographique sur lequel les communes ont ensemble élaboré le SCOT, socle d’un
projet de territoire commun. Cette taille donne un poids au territoire, et simplifie
d’entrée de jeu le mille-feuille (un échelon en moins, le pays)
- Inconvénient : quelle gouvernance et quelle organisation des services ? Mais cet
inconvénient doit être nuancé, cf. ci-après.
Au sujet de la gouvernance et de l’exercice des compétences Certains élus considèrent qu’il est difficile de mettre en place une gouvernance et une
organisation des services sur un périmètre proche de celui du pays actuel, dans le temps
imparti. D’autres soulignent en revanche :
- Que le défi est quasi équivalent dans les deux scénarios. Dans TOUS les cas, en
grandissant, L’EPCI devra changer en profondeur la manière d’exercer ses
compétences. Et tous les personnels ne pourront travailler à Dinan même, il faudra une
certaine territorialisation. En conséquence, autant faire cela en une seule fois.
- Que l’échéance de janvier 2017 est à nuancer. Il reste ensuite deux ans pour
harmoniser les compétences. Si on passe en revue ces dernières, on ne détecte pas
d’obstacle majeur pour les exercer correctement tout en allant vers une harmonisation
3) Les deux votes de Dinan Communauté
Le débat Démarré le 30/11 et poursuivi le 02/12, il s’est étalé sur plus de 5 heures, ayant permis de
nombreuses prises de parole. La grande majorité des élus qui se sont exprimés le 30/11 ont
indiqué qu’il fallait en effet viser une communauté d’agglomération à une échelle proche du
pays actuel. Mais à quelle date ?...Sans oublier d’éventuelles évolutions telles que la Côte
d’Emeraude. Ces prises de position ont été confirmées le 02/12.
Le vote du 02 décembre Le conseil communautaire a voté deux fois :
- Un premier vote sur la carte du préfet : 52 voix contre, 6 voix pour
- Un second vote sur la motion ci-dessous : 57 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention
La motion votée par le conseil communautaire " L’unanimité du conseil de Dinan Communauté est satisfaite de la présence dans le projet de
SDCI, proposé par Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre dernier, des
Communautés de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes avec lesquelles nous
travaillons et partageons un projet commun. Cependant, nous ne pouvons accepter le schéma
proposé en tant que tel car il ne prend pas suffisamment en compte les bassins de vie.
Nous prenons acte des délibérations et de la volonté des communes et communautés de
communes du Pays de Dinan qui souhaitent s’associer à Dinan Communauté et sommes
favorables à la création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération.
Dinan Communauté est par conséquent favorable, à une Communauté d’Agglomération à
l’échelle d’un bassin du bassin de vie du Pays de Dinan, s’appuyant sur les relations
privilégiées et structurantes préexistantes. Ce rapprochement sera subordonné à l’acceptation
d’un protocole, notamment sur la gouvernance, la place de Dinan Communauté au sein de la
nouvelle entité et la signature d’une charte communautaire." 4) La proposition de vote
Il vous est proposé de voter d’une part sur la carte du préfet, d’autre part sur la motion
suivante, reprenant le texte voté au conseil communautaire à l’exception d’un passage formulé
différemment en fin de texte. __________
Arrivée de Mme Sophie TROUBADOURS à 21h15
_______________
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la refonte de la carte intercommunale,
Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de
Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre 2015,
1er
vote sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, se prononce contre le projet
de schéma départemental de coopération intercommunale.
2ème
vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la motion suivante :
« Le Conseil Municipal de Lanvallay est satisfait de la présence dans le projet de SDCI,
proposé par Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre dernier, des Communautés
de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes avec lesquelles Dinan Communauté
travaille et partage un projet commun. Cependant, nous ne pouvons accepter le schéma
proposé en tant que tel car il ne prend pas suffisamment en compte les bassins de vie.
Nous prenons acte des délibérations et de la volonté des communes et communautés de
communes du Pays de Dinan qui souhaitent s’associer à Dinan Communauté et sommes
favorables à la création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération.
La commune de Lanvallay est par conséquent favorable, à une Communauté d’Agglomération
à l’échelle du bassin de vie du Pays de Dinan, s’appuyant sur les relations privilégiées et
structurantes préexistantes. Ce rapprochement passera par la construction et l’acceptation
conjointe d’une charte communautaire."
3 - URBANISME
Délibération n° 2015 12 03 - Projet de mise en place d’une Aire de Valorisation de
l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
Rapporteur : M. Le Maire
1) Secteur sauvegardé ? AVAP ?
Un secteur sauvegardé est un outil de protection et de mise en valeur du patrimoine réservé
à des centre-villes denses. La création d'un secteur sauvegardé est de la responsabilité de
l’État, après accord de la commune et avis de la Commission Nationale des Secteurs
Sauvegardés. Après cette création, qui ouvre déjà des droits (fiscalité dite "Malraux") et de
devoirs (régime d’autorisation qui soumet tous travaux à l'avis de l'ABF ; obligation d’aide
financière aux porteurs de projets), il faut procéder à un diagnostic très fin (l'analyse
architecturale et patrimoniale se fait à l'immeuble, y compris sur les intérieurs) et doter le
secteur d'un règlement (texte et plan) précis. C'est le plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV). Actuellement sur notre territoire seul le centre historique de Dinan est concerné.
L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) fait évoluer les « zone
de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) ». Elle en conserve les
principes fondamentaux tout en intégrant des objectifs du développement durable. Elle
propose ainsi une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux
relatifs à l’énergie, et une meilleure concertation avec la population.
Dans les deux cas, ces outils sont comparables à des zones de PLU, avec leurs propres règles,
le secteur sauvegardé étant plus contraignant. Tout projet situé dans un secteur sauvegardé ou
une AVAP est soumis à un avis conforme des bâtiments de France.
Cet enjeu est évidemment très fort pour le territoire, où les questions architecturale et
patrimoniale croisent la question de l’attractivité touristique. Cela concerne Lanvallay sur
plusieurs plans :
- Au Port, lieu remarquable et indivisible, et situé sur deux communes
- Sur d’autres parties de la commune, soit de par la qualité architecturale et la valeur
patrimoniale elles-mêmes (parties anciennes), soit pour des questions de co visibilité
avec le centre historique de Dinan, depuis les remparts et le jardin anglais en
particulier.
2) Quelles servitudes a-t-on actuellement à Lanvallay
Actuellement nous n’avons à Lanvallay ni AVAP ni secteur sauvegardé
Toutefois certains projets de notre commune sont instruits par les bâtiments de France. Deux
thèmes sont concernés :
- les monuments historiques (code du patrimoine) périmètres dits « inscrits » + un
périmètre « classé » à Tressaint
- le vallée de la Rance, monument naturel inscrit ou classé (code de l’environnement)
Selon le secteur, l’avis des bâtiments de France est conforme (périmètre monument naturel
inscrit = secteur du Port principalement) ou simple (depuis la Rance jusqu’à l’avenue de la
boule d’or et la route de Dol ; depuis la Rance jusqu’à la rue de Rennes et des Chevrins)
3) Quelle serait l’évolution en cas de création d’AVAP et d’extension du secteur
sauvegardé de Dinan ?
Il y aurait principalement deux évolutions en terme d’instruction :
Actuellement Situation future en cas de secteur sauvegardé
+ AVAP
Les dossiers situés en site monument naturel
classé (port et bord de Rance) sont soumis à
un avis conforme
Les dossiers situés en site monument naturel
inscrit sont soumis à un avis simple
les dossiers situés dans les périmètres secteur
sauvegardé ou AVAP seraient désormais
TOUS soumis à un avis conforme des
bâtiments de France.
l’instruction est basée sur l’appréciation de
l’architecte des bâtiments de France, au cas
par cas
L’instruction serait basée sur un règlement.
Par ailleurs les propriétaires ayant un bien en secteur sauvegardé peuvent prétendre à des
aides e l’Etat et de la commune. A titre indicatif, la ville de Dinan a octroyé 100 000 euros
d’aides sur les 15 dernières années sur son secteur sauvegardé soit en moyenne 7000 euros
par an.
4) Précisions sur l’étude souhaitée par l’Etat, Dinan et Dinan Communauté
La mise à jour d’un secteur sauvegardé, la création d’une AVAP, reposent sur des inventaires
très précis, et sur la création de règles en concertation entre état et collectivités concernées.
C’est une démarche qui s’apparente en partie à celle d’un PLU ou PLUi, mais avec une
dimension « architecture » et « patrimoine » très importante.
Habituellement, une étude AVAP et une étude « secteur sauvegardé » sont distinctes :
- Secteur sauvegardé : Maîtrise d’Ouvrage ETAT, financement 50% Etat et 50%
collectivités
- AVAP : Maîtrise d’Ouvrage collectivité, financement 50% Etat et 30% Région, 30%
collectivités
Dans le cas présent, l’objectif recherché par l’Etat, Dinan et Dinan Communauté est le
suivant :
- avoir une seule et même Maîtrise d’Ouvrage pour les deux sujets
- avoir par conséquent un seul et même prestataire pour l’ensemble, secteur sauvegardé
et AVAP
L’ensemble pourrait avoisiner les 400 000 euros, avec un cofinancement Etat, Région, Dinan
Communauté.
5) Vœu formulé par le conseil municipal de Lanvallay
Sur la base des éléments ci-dessus et de l’examen de cette question par la commission
d’urbanisme le 03 décembre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Rappelle son attachement à la vallée de la Rance et aux centres historiques de Dinan
et Léhon, auxquels notre commune est très directement connectée. Est conscient qu’au
Port en particulier, et rue Anne, les centres historiques englobent une partie de notre
commune. Est conscient aussi des enjeux de co visibilité avec Dinan et Léhon sur des
portions étendues du territoire communal. Ces éléments sont affirmés clairement par
exemple dans l’éditorial de notre nouveau site internet
- Comprend qu’une hypothèse « secteur sauvegardé » soit posée pour la rive droite du
Port. Entre autres avantages, ceci faciliterait un traitement homogène sur les deux
rives. Ceci confirmerait le Port comme lieu remarquable et indivisible. Ce sujet
offrirait l’opportunité de renforcer les coopérations, déjà actives, entre Dinan et
Lanvallay.
- Comprend la pertinence d’une réflexion intercommunale sur le secteur du centre
historique de Léhon + rue Anne.
- Souhaite, dans le même esprit que pour le Plui, être pleinement associée à cette étude.
- Emet en revanche des réserves sur une éventuelle AVAP sur d’autres secteurs de la
commune de Lanvallay, pour les raisons suivantes : manque de visibilité sur la
manière d’articuler AVAP et PLUI ; risque de superposition de contraintes, entre le
volet « architecture et patrimoine », et le volet « monument naturel »
- Indique notamment que la démarche « Bimby » en cours a pour objectif de faciliter la
création d’habitat dans les tissus pavillonnaires existants, pour éviter l’étalement. Cet
objectif doit bien sûr respecter des règles d’intérêt commun, sans pour autant être
soumis à de nouvelles contraintes.
- Est préoccupé par les montants d’étude estimés. Les sommes évoquées sont
considérables, à un moment où la commune peine à financer des projets portant
justement sur ces mêmes enjeux de patrimoine : réhabilitation de bâtiments
remarquables tels que l’ancienne mairie de St Solen ; création d’une piste cyclable
vers Dinan facilitant une appropriation plus douce et une moindre circulation
automobile sur ces lieux remarquables, etc…
Tout en exposant ces réserves, dans l’éventualité où Lanvallay se trouve néanmoins concernée
par un projet d’AVAP, le Conseil Municipal souhaite :
- Que tout soit fait (groupement de commande, Maîtrise d’Ouvrage déléguée, ou toute
autre formule) pour qu’un seul prestataire (ou une seule équipe) mène l’ensemble.
- Qu’un des objectifs clair de l’étude soit d’éviter la superposition de règles. Le
règlement du secteur sauvegardé et celui d’une éventuelle AVAP devront donc
intégrer en leur sein les éléments relatifs au volet environnemental des actuels
périmètres vallée de Rance inscrits et classés, ainsi que d’autres éléments de servitude.
Chaque dossier situé en secteur sauvegardé ou en AVAP devra donc être soumis à un
seul interlocuteur pour ces différents volets.
- Que la commune, dans le même esprit que pour le Plui, soit pleinement associée à
cette étude.
Délibération n° 2015 12 04 - Annulation de la convention PUP (Projet Urbain
Partenarial) passée avec Mr et Mme ROBERT relative à l’extension du réseau
électrique à la « Suze-Es-Noés » à Tressaint
Rapporteur : Jean-Claude LEFEVRE
Par délibération du 28 février 2014, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une
convention de Projet Urbain Partenarial avec M. et Mme Gilles ROBERT, qui souhaitaient
desservir en électricité la parcelle référencée 374 A n° 36 leur appartenant à la « Suze-Es-
Noés » à Tressaint, ceci en vue de la construction d’une maison d’habitation.
Cette convention prévoyait une durée d’exonération de la Taxe d’Aménagement fixée à 1 an à
compter de l’affichage de la mention de sa signature en Mairie de Lanvallay.
Depuis, Mr et Mme ROBERT ont souhaité modifier la desserte en électricité de leur terrain
qui est dorénavant prévue par un terrain privé, en l’occurrence de celui de Mme Madeleine
RENAULT, membre de la famille.
En ce sens, ils ont déposé une demande de permis modificatif portant sur le changement du
tracé de la desserte en électricité. Cette démarche va déclencher le calcul de la taxe
d’aménagement, qui devient alors applicable.
Pour permettre l’instruction du dossier, il convient d’annuler la convention PUP
préalablement passée entre les parties.
Ainsi, par courrier du 25 novembre 2015, M. et Mme ROBERT ont sollicité cette annulation.
Considérant ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’annuler la convention
de Projet Urbain Partenarial signée avec M. et Mme ROBERT le 28 février 2014.
4 - FINANCES
Délibération n° 2015 12 05 - Clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les
Mortiers »
Rapporteur : Bertrand TESTOT
DINAN Habitat a réalisé une opération sur le terrain lui appartenant au lieu-dit « Les
Mortiers ». Comme il est convenu dans le cadre de telles opérations immobilières à vocation
sociale, la commune assure la réalisation des infrastructures publiques qu’elle intègre par la
suite dans le domaine public communal.
Cette opération se situant à l’intérieur de l’ex-ZAC de Pélineuc (Secteur Sud-Est), les
dépenses liées aux équipements étaient susceptibles de faire l’objet, à terme, d’une répartition
entre les différents aménageurs de cette zone.
En conséquence, par délibération du 30 mars 2012, il avait été décidé de créer le budget
annexe « Opération d’habitat Les Mortiers » afin d’individualiser comptablement le suivi de
cette opération.
Or, par délibération du 24 juillet 2014 la ZAC de Pélineuc a été supprimée.
Par suite, le suivi de l’opération d’habitat Les Mortiers ne se justifie plus dans le cadre d’un
budget annexe en l’absence de recettes potentielles provenant d’aménageurs.
Il convient donc de procéder à l’intégration des écritures de ce budget annexe dans le budget
général de la commune, comme cela aurait été le cas en l’absence de ZAC sur ce secteur.
Dans cette perspective, il convient de clôturer ce budget annexe.
Il est également rappelé que le Conseil Municipal a déjà voté le 29 mai 2015 la décision
budgétaire modificative n°2015-1, ouvrant des crédits afin de permettre le paiement des
travaux de voirie définitive directement sur le budget général. Par voie de conséquence, cette
décision va générer un excédent de clôture sur le budget annexe qui va être reversé au budget
général.
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
prend la décision modificative budgétaire ci-après, afin de rembourser l’avance versée
par le budget général lors de la création du budget annexe « Opération d’habitat Les
Mortiers » :
Section de fonctionnement
Dépenses Montant
605 – Travaux -25 000 €
Recettes
7133-042 – Variation des en-cours de production de biens -25 000 €
Section d’investissement
Dépenses Montant
168741 – Remboursement avance commune 25 000 €
3355-040 – Terrains aménagés -25 000 €
prononce la clôture du budget annexe « Opération d’habitat Les Mortiers »
constate le transfert de l’Actif – Passif au budget général, qui se décline comme suit :
Balance de transfert :
Valeur des terrains aménagés : 380 314,24 €
Valeur de l’emprunt à rembourser : 482 852,53 €
Excédent définitif de clôture qui sera reversé au budget général
de la commune : 102 538, 29 €
dit que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget annexe soumis
au régime de la TVA.
Délibération n° 2015 12 06 - Budget général – Proposition de souscrire un emprunt
Rapporteur : Bertrand TESTOT
Notre plan pluriannuel d’investissement prend en compte la possibilité, au vu des indicateurs
d’endettement de la commune, d’emprunter.
Au cours du printemps 2015, notre hypothèse était d’aller vers un montant d’emprunt élevé,
qui aurait permis de faire face aux travaux du terrain synthétique, puis dans la foulée aux
travaux de l’école. 4 banques avaient été consultées pour cela : caisse des dépôts, crédit
agricole, banque postale, crédit mutuel.
Puis il est apparu que les travaux de l’école seraient décalés de quelques mois. Pour mémoire,
cela ne compromet pas l’objectif de livraison à la rentrée 2017.
Dans ce contexte, il est plus pertinent de prévoir deux emprunts et non un seul :
- Un premier emprunt dès maintenant, pour le terrain synthétique
- Un second emprunt dans 6 à 10 mois, pour l’école
Cette stratégie présente en effet plusieurs avantages :
- Un emprunt est assorti d’une « durée de tirage ». Plus cette dernière est longue, plus la
banque est prudente sur son taux. Contracter un gros emprunt pour le terrain ET
l’école supposerait de prévoir une durée de tirage très longue, pénalisante.
- Donc en empruntant uniquement pour le synthétique on peut optimiser et le montant et
la durée de tirage
- Cela permet d’étaler la dette.
Il vous est donc proposer de procéder en deux temps
- contracter dès maintenant un emprunt ciblé, ne prenant pas en compte encore les
travaux de l’école
- déclencher plus tard un second emprunt pour l’école. En outre l’objectif
environnemental sur cette dernière permettra très probablement de prétendre à des
prêts spécifiques avantageux.
Pour optimiser le premier emprunt, un travail conjoint entre élus et services a été mené pour
prendre en compte au mieux l’excédent de fonctionnement tel qu’on peut l’anticiper
aujourd’hui, les dépenses d’investissement en cours ou « restant à réaliser » sur 2016, et en
déduire ainsi le montant ad hoc. Ce montant mérite en effet d’être cerné au plus juste.
Emprunter trop générerait inutilement de la trésorerie…et des frais financier.
Il est à noter aussi que quelle que soit la situation de notre trésorerie (plutôt bonne), il est
comptablement obligatoire de contracter un emprunt lorsque excédents de fonctionnement et
recettes d’investissement à reporter (subventions) ne suffisent pas pour couvrir les « restes à
réaliser »
Pour ce premier emprunt, les 4 établissements bancaires susmentionnés ont été sollicités.
Au vu des premières propositions reçues, la commission des finances du 1er
décembre 2015 a
préconisé la souscription d’un prêt de 300 000 euros à taux fixe.
Vu les différentes propositions reçues,
Vu l’avis de la commission des finances du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de souscrire un prêt
auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, selon les
modalités ci-après :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Montant du contrat de prêt : 300 000 Euros
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer la création du terrain multi-usages en gazon synthétique
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,69 %
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : échéances constantes
Modalités de déblocage : en une ou plusieurs fois dans les 3 mois qui suivent la signature du
contrat
Frais et commissions : 0,15 % du montant du financement déduits du 1er
déblocage de fonds
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et est habilité à procéder
ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans
le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n° 2015 12 07 - Versement de la participation du Conseil Départemental au
titre de la réfection du revêtement de la chaussée de la voie départementale réalisée lors
de l’aménagement du carrefour Rue du Colombier / Rue des Chevrins - Décision
budgétaire modificative n°2015-2
Rapporteur : Jean-Claude LEFEVRE
L’opération d’aménagement de la rue du Colombier et du carrefour formé avec la rue des
Chevrins a été réalisée lors du mandat précédent. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil
Départemental (ex Conseil Général) a estimé nécessaire de renforcer la structure de chaussée
de la route départementale n°2 dans la section concernée de la rue des Chevrins.
Cependant, cette opération n’ayant pas été préalablement inscrite au budget 2013 du
département, la commune avait accepté (délibération du 7 février 2014) que lui soit confiée
une délégation de maitrise d’ouvrage pour réaliser ce renforcement ainsi que le revêtement
général de la chaussée dans le cadre de l’opération en cours initiée par la commune.
Depuis, le Conseil Départemental a prévu dans son budget 2015 les crédits pour rembourser
la commune à due-concurrence des sommes engagées par la commune pour ces travaux, soit
un montant de 20 385,60 euros TTC.
Pour constater cette recette rentrant dans le contexte comptable de « travaux sous mandat », il
convient de prévoir une décision modificative budgétaire.
Considérant ces éléments,
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
approuve le remboursement par le Département du montant des travaux que la commune a
engagé en 2013, pour réaliser le renforcement ainsi que le revêtement général de la
chaussée de la Route Départementale n°2 (Rue des Chevrins), soit un montant de
20 385,60 euros TTC. Ces travaux ayant été réalisés par la commune dans le cadre de
l’opération d’aménagement de la rue du Colombier et du carrefour formé avec la rue des
Chevrins.
vote la décision budgétaire modificative n°2015-2, portant sur la section d’investissement
et s’établissant comme suit :
Opération n°68 - Aménagement du secteur du Colombier
o Article 4581 – Opérations sous mandat : 20 385,60 euros
o Article 2315 – Titre d’annulation sur exercice antérieur : 20 385,60 euros
o Article 4582 – Opérations sous mandat : 20 385,60 euros
Chapitre 16 – Emprunts
o Article 16441 – Emprunts et dettes assimilées : - 20 385,60 euros
décide d’apporter une rectification en ce qui concerne la déclaration relative au Fonds de
Compensation de la TVA. En effet, cette somme a été comptée au titre des travaux
éligibles pour la commune dans la déclaration portant sur les dépenses de l’année 2013,
alors qu’elle est en réalité éligible pour le Conseil Départemental qui reverse à la
commune le montant des travaux TTC.
Délibération n° 2015 12 08 - Subvention à l’association « 4myplanet » dans le cadre de la
COP21
Rapporteur : Alain VADEPIED
L'association La Tocade Del Arte, située 8 rue de la Madeleine à Lanvallay, s'est donnée pour
vocation de mener au sein de son établissement deux activités culturelles différentes.
D'une part, l'accueil d'artistes espagnols et de leurs œuvres sous forme d'expositions et,
d’autre part, l’accueil de navigateurs qui viennent présenter leurs expériences maritimes sous
forme de conférences - débat.
La dernière en date accueillait le 27 novembre dernier Alexia Barrier venue raconter son
expérience de navigatrice mais aussi et surtout son engagement au service de l'environnement.
Cette navigatrice a en effet très vite associé ses courses au large à différentes activités
scientifiques (relevés de température et de salinité entre autres) qui permettent de mesurer
l'évolution des océans, elle profite aussi de sa notoriété pour proposer des ateliers de
sensibilisation à l’environnement auprès des plus jeunes à travers des sorties en mer par
exemple.
Afin d'associer la commune de Lanvallay aux initiatives de cette jeune navigatrice,
Afin d'encourager le travail de cette association et marquer notre implication dans la COP 21
qui se tient en ce moment même à Paris,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de verser une
subvention de 120 € à l'association « 4myplanet ».
5 – PERSONNEL
Délibération n° 2015 12 09 - Bibliothèque – Projet de recrutement d’un agent en Contrat
à Durée Déterminée à temps non complet
Rapporteur : Alain VADEPIED
La bibliothèque de Lanvallay va connaître de profonds bouleversements dans les mois qui
viennent en particulier en matière de locaux. En effet, la restructuration de l'école élémentaire
qui prévoit d'investir les espaces dédiés à la bibliothèque pour en faire une classe va entraîner
son déménagement dans une salle temporaire (de juin 2016 à septembre 2017) pendant un peu
plus d'un an avant son installation définitive dans 2 des classes situées place d'Alsace.
La bibliothèque est aujourd’hui portée par une équipe de 11 bénévoles, qui accomplit un
énorme travail. Mais les moyens et le temps dont dispose cette équipe limitent nécessairement
les plages d’ouverture et le service dispensé. La bibliothèque compte à ce jour une centaine
d'adhérents d'une moyenne d'âge de 70 ans, effectif stable depuis plusieurs années. Par
ailleurs, sur 9 classes que compte l'école élémentaire, seules 4 fréquentent la bibliothèque à ce
jour.
L’ambition est que la bibliothèque prenne une place plus importante dans la cité et dans la
politique culturelle communale.
Nous souhaitons donc que l’équipe de bénévoles puisse être épaulée :
- Pour préparer et faciliter ce déménagement
- Pour, à cette occasion, redonner un nouveau souffle à cet outil culturel, avec l’objectif
d’accroître le rayonnement du lieu et les effectifs adultes et scolaires.
C’est dans ce but qu’il vous est proposé de procéder au recrutement d'une bibliothécaire pour
un volume de 10 h par semaine, du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2016 sous la forme d’un
contrat à durée déterminée. Cet emploi s'inscrit dans le cadre d'un schéma de mutualisation
avec la commune d'Evran qui a depuis deux ans recruté une bibliothécaire à raison de 19h50
par semaine, il est proposé de s'adjoindre les services de cette professionnelle et aller ainsi
vers une complémentarité des deux structures.
Afin de donner tout son sens à ce projet de mutualisation, la fiche de poste de la personne
recrutée sera corédigée par les deux collectivités. Il est par ailleurs envisagé de mutualiser les
fonds des deux structures mais aussi les évènements qui seront mis en place afin d’en réduire
les coûts mais aussi d’amplifier l’offre faite aux usagers.
Cette intervenante aura à remplir un certain nombre de missions qu’il conviendra de
hiérarchiser et dont les plus urgentes sont :
Le désherbage, l’actualisation et l’informatisation du fond de ressources
la recherche de nouveaux publics (en particulier scolaires)
l’encadrement et le renfort de l’équipe de bénévoles
l’implication de la bibliothèque dans la vie événementielle de la commune
l’augmentation des horaires d’ouverture
Il reviendra à l’élu référent, accompagné dans cette tâche des membres de la culture et de la
vie associative, de mettre en place un suivi de l’évolution de la bibliothèque durant ces 10
mois. Le 31/10/2016 correspondant à la date de fin de contrat mis en place par la commune
d’Evran, les deux collectivités devront, au regard des objectifs fixés, réfléchir au devenir de ce
poste mutualisé. Il est par ailleurs prévu de réunir les commissions culture des deux
communes pour mener ce travail.
Considérant ces éléments,
Vu les avis de la commission « Culture et vie associative » du 18/11/2015 et de la
commission « Finances » du 01/12/2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d’un agent en contrat à durée
déterminée, pour une période de 10 mois, du 1er
janvier au 31 octobre 2016, sur une
durée hebdomadaire de service de 10 heures, au titre de l’accroissement temporaire
d’activité, en application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- De fixer sa rémunération sur la base de l’indice brut 340, soit le 1er
échelon du grade
d’Adjoint du patrimoine de 2ème
classe,
- De lui attribuer l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) au coefficient
de 3,7, au prorata du nombre d’heures effectuées, afin de tenir compte de l’autonomie
de la mission et d’être en cohérence avec la rémunération versée par la commune
d’Evran pour un poste similaire.
Délibération n° 2015 12 10 - Recensement de la population – Recrutement et
rémunération des agents recenseurs - Désignation d’un coordonnateur communal
Rapporteur : José PINTO
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a défini les principes de la
rénovation du recensement, qui est devenu une compétence partagée de l'État et des
communes. Les communes ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de
recensement. L'Insee organise et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les
questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité
territoriale et de chaque circonscription administrative. Ces chiffres sont authentifiés chaque
année par un décret.
Depuis 2004, le dispositif mis en place conduit à recenser un cinquième des communes de
moins de 10 000 habitants chaque année. Lanvallay dépend du 3ème groupe de communes, et,
par conséquent, sa population a été recensée en 2011. Elle le sera à nouveau en janvier/février
2016.
Pour mener à bien ce recensement, qui se déroulera du 20 janvier au 19 février 2016, la
commune doit recruter des agents recenseurs et fixer leurs conditions de rémunération.
Par ailleurs, il convient également de désigner un coordonnateur communal qui sera chargé
d’animer et d’accompagner l’équipe d’agents recenseurs au cours de cette mission d’intérêt
général.
Ainsi, il est proposé de recruter 9 agents recenseurs (l’INSEE préconise un maximum de 250
logements par agent). Ils seront affectés sur un secteur de la commune, appelé « District ».
Pour fixer la rémunération, il a été décidé de prendre en considération les éléments suivants :
- l’intérêt de prévoir un montant unitaire par document collecté afin d’inciter l’agent
recenseur à visiter exhaustivement l’ensemble des habitations de son district
- cependant, les districts étant de taille différente, une rémunération calculée
uniquement sur le nombre de documents collectés conduirait à pénaliser les agents
recenseurs affecté sur des petits secteurs ou des secteurs ruraux pour lesquels la
collecte est plus longue.
Aussi, il est proposé de fixer une rémunération associant un forfait de base, identique pour
tous les agents recenseurs, et un montant unitaire par document collecté.
Le coût total de cette opération est de l’ordre de 15 000 € pour la commune, compensée
partiellement par une dotation forfaitaire de recensement versée par l’Etat dont le montant est
de 8 141 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
de recensement de la population,
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise le Maire à procéder au recrutement de 9 agents recenseurs contractuels, en
application de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Fixe leur rémunération comme suit :
o Chaque agent recenseur se verra attribuer un salaire brut comprenant :
un forfait de base de 350 €
un forfait de 30 € par séance de formation suivie
un montant unitaire de 0,75 € par bulletin individuel collecté
un montant unitaire de 0,55 € par feuille de logement ou dossier
d’adresse collective collecté
o Chaque agent recenseur percevra également un remboursement de ces frais de
déplacements dans le cadre de sa mission, selon le barème officiel prévu par la
réglementation applicable dans les collectivités locales. Les déplacements pris
en considération seront ceux effectués dans le périmètre du district affecté à
l’agent recenseur,
- Désigne Mme Elodie DAUGAN, Adjoint administratif de 1ère
classe en qualité de
coordonnateur communal.
Délibération n° 2015 12 11 - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques
statutaires proposé par le Centre de Gestion
Rapporteur : José PINTO
Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2014, la collectivité a demandé au
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor de souscrire pour
son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,
conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Depuis, le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a
passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
Il s’avère que les conditions proposées pour ce nouveau contrat diffèrent de celles du contrat
actuel, essentiellement sur les points suivants :
Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL : le taux augmente de + 0,25
% et la franchise passe de 10 jours à 15 jours pour la maladie ordinaire, l’accident de
service et la maladie professionnelle
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : le taux augmente de
+ 0,22 %
La Commission des finances du 1er
décembre dernier s’est interrogée sur l’intérêt de
conserver un tel contrat pour la commune. En effet, au vu des chiffres de ces dernières années,
les remboursements ont été souvent inférieurs au montant de la prime (50 532,78 € de primes
pour l’année 2015). Bien évidemment, il s’agit de couvrir un risque qui peut s’avérer élevé en
fonction de situations aléatoires. Mais, compte-tenu de la franchise de 15 jours mentionnée ci-
dessus, beaucoup d’arrêts ne sont pas couverts par ce contrat. Aussi, il a été décidé d’engager
une réflexion dans l’année qui vient sur l’opportunité de le reconduire avec les mêmes
modalités en 2017.
En attendant cette réflexion, la commission a proposé d’adhérer au contrat présenté sachant
que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2
mois.
Elle a également préconisé de conserver la même assiette de cotisation qu’en 2015, soit le
traitement indiciaire brut (sans le régime indemnitaire) + 25 % des charges patronales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de
Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22
Vu la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du Centre de
Gestion
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFCAP
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er
janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 2
mois.
Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités
suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques garantis Franchise Taux
Maladie ordinaire 15 jours
6,50 %
Accident de service/Maladie professionnelle 15 jours
Maternité Sans franchise
Longue maladie Sans franchise
Maladie de longue durée Sans franchise
Décès Sans franchise
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC
Risques garantis Franchise Taux
Maladie ordinaire Sans franchise
1,40 % Accident de service/Maladie professionnelle Sans franchise
Maternité Sans franchise
Grave maladie Sans franchise
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la
base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
Article 2 En application de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère
facultatif susvisée, conclue avec le CDG 22, la contribution, pour le traitement administratif
des sinistres, fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette
contribution (1) est fixée à un pourcentage des masses salariales (2) couvertes pour les
garanties souscrites : 0,30 % pour les agents CNRACL et 0,07 % pour les agents
IRCANTEC.
Article 3 Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements
correspondants et à signer toutes conventions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de cette
adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de
Gestion.
(1) Antérieurement comprise dans le taux d’assurance
(2) TIB, NBI, indemnités diverses et charges patronales (suivant option(s) choisie(s))
Délibération n° 2015 12 12 - Revalorisation de la rémunération des agents en Contrat à
Durée Indéterminée
Rapporteur : Bertrand TESTOT
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels, a imposé la « CDIsation » des agents non
titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs
effectués au sein de la collectivité était à la date de la loi :
- au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années,
- au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans.
Pour y répondre, le Conseil Municipal a délibéré le 19 décembre 2012 afin de modifier les
contrats des trois agents concernés par cette mesure et créer les postes correspondants au
tableau des effectifs de la commune à compter de cette même date.
Depuis, l’un des trois agents a quitté les services de la commune et les deux emplois
concernés par les CDI (Contrat à Durée Indéterminée) sont :
- un adjoint technique de 2ème
classe non titulaire à temps complet (35 heures
hebdomadaires), chargé de l’entretien des salles communales et d’apporter un renfort
au sein du service de restauration scolaire,
- un adjoint technique de 2ème
classe non titulaire à temps complet (35 heures
hebdomadaires), chargé d’assurer le remplacement d’un agent du service technique en
accident de travail depuis 2006,
La réglementation prévoit également que la rémunération de ces agents soit réexaminée tous
les 3 ans à l’issue de l’entretien d’évaluation professionnelle.
Actuellement, ces agents sont rémunérés sur le 1er
échelon du grade d’adjoint technique de
2ème
classe.
Considérant ces éléments,
Vu l’avis de la commission des Finances du 1er
décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de modifier la
rémunération des deux agents en Contrat à Durée Indéterminée, à compter du 1er
octobre 2015
(eu égard à la date de l’entretien d’évaluation professionnelle qui a eu lieu en septembre
dernier), comme suit :
Les agents en CDI seront rémunérés sur l’indice correspondant à l’échelon qu’ils
auraient respectivement atteint s’ils avaient été nommés stagiaires puis titulaires, ceci
afin de prendre en considération leur ancienneté sur la commune, soit :
o Pour l’adjoint technique de 2ème
classe chargé de l’entretien des salles
communales et d’apporter un renfort au sein du service de restauration
scolaire : indice brut 348, soit le 6ème
échelon de ce grade
o Pour l’adjoint technique de 2ème
classe ayant remplacé l’agent titulaire du
service technique en accident de travail depuis 2006 et aujourd’hui parti en
retraite pour invalidité : indice brut 347, soit le 5ème
échelon de ce grade
Il sera attribué aux agents en CDI un régime indemnitaire sous la forme du versement
de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) au coefficient maximum de
0,6. L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale.
Délibération n° 2015 12 13 - Modification de la participation employeur à la protection
sociale (complémentaire santé et prévoyance)
Rapporteur : José PINTO
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2012, la collectivité a décidé
de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents selon la
procédure de labellisation pour deux risques : la complémentaire santé et la prévoyance.
Selon le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011, la participation doit respecter un principe
général de solidarité et certains critères sociaux de solidarité prévus dans le décret susnommé.
Ainsi, il a été décidé :
pour le risque « santé » touchant à l’intégrité physique de la personne et la maternité, une
participation communale de 7 € à 15 € nette par mois est octroyée pour tout agent,
titulaire ou non titulaire de droit public ou privé, ayant souscrit une mutuelle dite
« labellisée ».
Cette somme varie selon la quotité travaillée et en fonction de l’indice brut de
rémunération à savoir : - 15 € pour les agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 374 (traitement indiciaire <
1 600 €)
- 12 € pour les agents dont l’indice brut est compris entre 375 et 500 (traitement indiciaire < 2
000 €)
- 7 € pour les agents dont l’indice brut est supérieur à 500 (traitement indiciaire > 2 000 €)
pour le risque « prévoyance », c'est-à-dire pour la couverture de la perte de salaire en cas
d’incapacité, d’invalidité ou de décès, une participation communale de 10 € nette par
mois est octroyée pour tout agent, titulaire ou non titulaire de droit public ou privé, ayant
souscrit un contrat dit « labellisée ».
Dans les deux cas, la participation communale est soumise à des cotisations sociales
différentes selon le statut de l’agent (8 % de CSG / CRDS pour les titulaires, 18,54 % de
cotisations pour les non titulaires). Aussi, le conseil municipal avait décidé d’octroyer une
participation nette afin de respecter le principe d’équité.
Cependant, il apparait que le choix de la participation « nette » engendre des difficultés
d’application puisque la somme versée par la commune doit être convertie en participation
« brute » sur le traitement de chaque agent.
Or, la détermination de cette participation ne peut se faire qu’en simulant, dans un premier
temps, le salaire net perçu sans participation, puis recalculer le salaire net, ajouté d’un
montant approximatif de la participation brute de façon à ce que l’agent bénéficie des sommes
auxquelles il peut prétendre.
De plus, cette participation brute peut varier de quelques centimes chaque mois, en fonction
des avantages en nature ou autre élément variable de rémunération.
Aussi, il vous est proposé de transformer la participation « nette » de l’employeur à la
protection sociale des agents de la commune, en participation « brute », et de modifier, en
conséquence, les montants afin de tenir compte des différences de traitement entre les agents
titulaires et non titulaires.
La commission des finances en date du 1er
décembre 2015 a validé l’application de cette
participation « brute », à hauteur des montants bruts les plus élevés appliqués actuellement.
Considérant ces éléments,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de modifier la
participation de la commune au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les
agents choisissent de souscrire dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Les
nouvelles modalités de participation s’établissent comme suit à compter du 1er
janvier 2016 :
1- Pour le risque « santé » :
- Critères de modulation selon la quotité travaillée et en fonction de l’indice brut (indice
de paie) décliné en tranches de participation brute :
o Agents titulaires :
17,24 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375
13,80 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est de 375 à 500
7,61 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est supérieur à 500
o Agents non titulaires :
18,45 € brut par mois pour chaque agent dont l’indice brut est inférieur à 375
- Modalité de versement : à l’agent
2- Pour le risque « prévoyance » :
- Critère de modulation selon le sort du traitement indiciaire (DHS, temps partiel…)
- Participation forfaitaire brute par agent et par mois :
o Agents titulaires : 11,51 € brut
o Agents non titulaires : 12,26 € brut
- Modalité de versement : à l’agent
6 – AFFAIRES FONCIERES
Délibération n° 2015 12 14 - Acquisition d’un terrain près de la Mairie de St-Solen
Rapporteur : Jean-Claude LEFEVRE
En 1987 la municipalité avait besoin de faire communiquer le terrain dit «le Verger » avec la
rue de Combourg afin d'en faciliter l'accès.
L'un des terrains convoités servait de jardin potager à son propriétaire Monsieur PHILIPPOT.
Contacté par le Maire délégué de l'époque Monsieur LAVOUE, il acceptait de céder son
terrain à la commune à condition de retrouver un terrain équivalent et à proximité pour y
transférer son jardin.
C'est ainsi qu'il lui fut proposé d'échanger son terrain contre la parcelle cadastrée 329 A 1287
située à l'intérieur de l'enceinte de la mairie de St-SOLEN. Cette opération fut officialisée par
un acte notarié en l'étude de Me PANSARD à EVRAN le 24 octobre 1987.
Aujourd'hui l'actuelle municipalité de LANVALLAY a décidé de réaménager l'ensemble de
l'ancienne mairie de St-SOLEN.
Pour ce faire elle a proposé à l'indivision PHILIPPOT de racheter la parcelle 329 A 1287 afin
de retrouver la totalité de l'enceinte et ainsi faciliter le réaménagement de l'ensemble.
Considérant l’accord de M. PHILIPPOT, en date du 21 novembre 2015,
Vu l’avis de la commission d’urbanisme du 3 décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2014 désignant M. Jean-Claude
LEFEVRE pour représenter la commune dans les actes de mutation foncière en la forme
administrative,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- d’acquérir la parcelle cadastrée 329 A 1287 de 180 m² au prix de 10 € le m², soit pour
un montant de 1 800 € pour l'ensemble de la parcelle.
- d’autoriser la commune à prendre à sa charge tous les frais se rapportant à cette
procédure.
- de solliciter le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la réalisation de l’acte
administratif.
Délibération n° 2015 12 15 - Bail de chasse avec la Société de chasse de Lanvallay
Rapporteur : Alain VADEPIED
La société de chasse de Lanvallay a fait la demande d'utiliser un certain nombre de parcelles
communales pour pratiquer son activité.
Après examen de ces différentes demandes, il vous est proposé d'accéder à la requête de la
société de chasse pour les parcelles :
943 et 1354 section 118 A, mises à disposition assorties d'une réserve en raison de la
présence d’une maison d’habitation
143, 144, 151, 152 section 118 B, mises à disposition assorties d’une réserve en raison
de la présence d’un chemin propice à la randonnée
586, 94, 752 section 118 C, mises à disposition assorties d’une réserve en raison de la
présence de la départementale
En revanche, il vous est proposé de ne pas ouvrir les parcelles suivantes à la chasse :
752 section 118 A, zone Natura 2000
18 section 118 B, refusée en raison de sa proximité avec le halage.
Les agriculteurs utilisateurs de ces terres communales seront bien entendu, informés de ces
nouvelles dispositions.
Il sera également rappelé à la société de chasse la nécessité de respecter la réglementation en
matière de distance de tir en présence d’habitations ou de voies de circulation.
Enfin, en accord avec la société de chasse, il est proposé de mettre gracieusement les parcelles
susnommées à la disposition de ses adhérents, cette association s'étant par ailleurs engagée à
réduire de 50 € sa demande de subvention annuelle.
Ces nouvelles dispositions seront actées sous la forme d'un bail de 3 ans renouvelable.
Considérant ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix « Pour » et 3 abstentions
(S. TROUBADOURS, B. TESTOT et C. SECHER) :
Décide de mettre à la disposition de la société de chasse de Lanvallay et ce à titre
gracieux, pour une durée de bail de 3 ans renouvelable, les parcelles - 943 et 1354
section 118 A - 143, 144, 151, 152 section 118 B - 586, 94, 752 section 118 C - avec
les réserves respectives émises ci-dessus,
Précise que cette mise à disposition est susceptible d’être révoquée en cas de non
respect de la réglementation en matière de chasse,
Autorise le Maire à signer le bail de chasse qui sera passé entre la commune et la
société de chasse de Lanvallay.
7- INFORMATIONS GENERALES
7-1 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du CGCT)
Aménagement de sécurité dans la traversée de Tressaint – Lot signalisation
La Commission des Marchés du 10 décembre a examiné les trois offres reçues. Le marché a
été attribué à l’entreprise COLAS Centre-Ouest pour un montant de 15 460 € HT.
7-2 Point sur le projet d’aménagement de la piste cyclable Lanvallay/Dinan rue du Lion
d’Or
8 - QUESTIONS DIVERSES